Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

L'amendement n° 996 rectifié propose une augmentation des droits de circulation sur les vins. Je partage les objectifs de lutte contre la consommation excessive d'alcool. Néanmoins, l'amendement se limite à une majoration de la taxation sur le vin alors que la consommation excessive, notamment chez les jeunes, concerne aussi d'autres boissons a...

L'amendement n° 1011 vise à créer une taxe sur l'aspartame. L'amendement n'apporte qu'une réponse incomplète au problème de l'accoutumance au goût sucré et pourrait même avoir des effets contradictoires avec l'objectif poursuivi, en ne taxant pas l'ensemble des produits sucrés. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 318 rectifié, 613 rectifié ter et 873 rectifié prévoient d'étendre au tabac à chauffer la fiscalité applicable aux tabacs manufacturés. Contrairement aux idées reçues, le tabac à chauffer libère des substances cancérigènes. Par ailleurs, il n'est pas un outil de sevrage tabagique, et peut même avoir tendance à fair...

Pour répondre à M. René-Paul Savary, je lui suggère de regarder précisément le rapport de l'OMS, qui démontre la nocivité du tabac à chauffer et détaille l'ensemble des produits toxiques contenus. Je serai également attentive aux conclusions de l'Opecst, qui nous permettront de recouper les informations.

Nous avons beaucoup appris au regard et à la lecture des rapports parus au cours des dernières années. Il apparaît que le tabac à chauffer crée de nouvelles habitudes nocives, pas très éloignées de celles du tabac ordinaire, et que, selon l'OMS, il contient de nombreux produits toxiques.

Pour mémoire, outre la taxe proportionnelle au prix de vente, les droits sur le tabac comportent deux éléments : la part spécifique, qui est assise sur les quantités, et le minimum de perception, qui joue le rôle d'un impôt minimal. L'amendement n° 542 rectifié vise à limiter la hausse du minimum de perception applicable au tabac à deux tiers d...

Les amendements n° 870 et 401 rectifié bis, ainsi que l'amendement n° 925 rectifié bis, dont les rédactions sont proches, prévoient de créer une taxe sur les bières aromatisées et sucrées. Nous avons déjà adopté, dans la LFSS pour 2020, un renforcement de la taxe sur les premix, ces boissons issues du mélange de boissons alcooliques et de bois...

L'amendement n° 402 rectifié bis vise à créer une nouvelle taxe sur les bières titrant à plus de 5,5 % par volume. Il serait intéressant de réfléchir à une évolution du droit spécifique existant qui s'applique aux bières, et notamment aux bières artisanales fortement alcoolisées et de plus en plus souvent fabriquées sur le territoire, plutôt qu...

L'amendement n° 242 rectifié bis propose d'instaurer une différence tarifaire entre les eaux de source et les eaux minérales dans la contribution sur les boissons non alcoolisées. Instaurer une différence tarifaire entre des catégories d'eaux, qui se ferait au détriment des eaux qui sont déjà les plus chères, ne semble pas judicieux. Mon avis e...

L'amendement n° 811 prévoit une suppression de l'article. Or, celui-ci n'a pas la portée que lui prête l'auteure de l'amendement. De plus, la commission soutient les réaffectations de ressources proposées, sous réserve de l'adoption de son propre amendement. Mon avis est défavorable.

L'amendement n° 771 prévoit le vote obligatoire des caisses de sécurité sociale sur les dérogations de la loi Veil. Or, il est déjà loisible aux caisses de sécurité sociale de s'exprimer sur l'ensemble des mesures du PLFSS dont elles sont saisies. Je suis défavorable à cet amendement.

Je suis favorable aux amendements identiques n° 772 et 955 rectifié qui visent à supprimer l'article 23, même si leurs motivations diffèrent.

Par cet amendement n° 1057, le Gouvernement nous propose une rectification des tableaux d'équilibre pour 2021, en raison d'un certain nombre de paramètres. Il s'agit d'une amélioration, nous ne serons donc pas distants par rapport à cette modification. Cette amélioration est due à une amélioration des recettes de 2 milliards d'euros du fait de...

L'amendement n° 1056 vise à relever l'Ondam 2021 de 1,7 milliard d'euros. La principale raison avancée est la réévaluation des surcoûts liés à la crise covid, à hauteur de 0,8 milliard sur l'Ondam hospitalier, 0,2 milliard pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et 0,1 milliard pour le fonds d'interventio...

Les amendements identiques n° 314 rectifié quater et 566 rectifié ter visent à encadrer le remboursement différencié dans le cadre du contrat solidaire et responsable. Avis favorable pour cette mesure qui participerait à revenir à la logique initiale du contrat solidaire et responsable.

L'amendement n° 939 rectifié bis vise à l'extension à certains employés de groupements d'intérêt public (GIP) du bénéfice des allégements généraux. Je propose de demander l'avis du Gouvernement, car je n'ai pas eu le temps d'expertiser, dans le court délai imparti, la question très précise à laquelle les auteurs de cet amendement font référenc...

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 s'inscrit dans un contexte tendu à l'hôpital, marqué par des fermetures de lits et un manque de personnel. Il s'agit également d'un texte de fin de mandat, à différents titres. À titre liminaire, je tiens à saluer le travail accompli par Jean-Marie Vanlerenberghe. Je sais...

Monsieur Jomier, il faut effectivement faire des choix politiques. Nous ne nous en sommes d'ailleurs pas privés... Cela étant, reconnaissons qu'il n'était pas aisé, pour le Gouvernement, de gérer une telle crise. Notre système de sécurité sociale a tenu grâce aux taux bas qui nous ont permis d'emprunter. La dette sociale française ne fait pas p...

L'amendement n° 124 clarifie le texte en matière de cumul emploi-retraite, notamment pour les personnes qui ont participé à la campagne vaccinale. L'amendement n° 124 est adopté.

L'amendement n° 125 porte de 500 millions à 1 milliard d'euros le rendement de la contribution exceptionnelle des organismes complémentaires d'assurance maladie au profit de la branche maladie pour l'exercice 2021. En effet, ces organismes ont bénéficié d'une économie évaluée à 2,2 milliards d'euros en raison d'une sous-activité durant la crise...