Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les amendements de Elisabeth Doineau pour ce dossier
115 interventions trouvées.
L'amendement n° 269 rectifié risque d'alourdir de manière excessive les procédures des organismes de sécurité sociale cherchant à récupérer des indus. J'émets donc un avis défavorable. Le Gouvernement pourrait néanmoins apporter des précisions quant à la charte du contrôle de l'activité des professionnels de santé et au processus de son approba...
Les amendements identiques n° 73 rectifié bis et 949 rectifié demandent une inclusion du secteur des bâtiments et travaux publics (BTP) dans le dispositif de la loi pour le développement économique des outre-mer (Lodéom) de compétitivité renforcée pour 2022. Les entreprises incluses dans le dispositif Lodéom - dont le BTP - bénéficient déjà d'e...
Les amendements n° 946 rectifié et 72 rectifié bis demandent une extension du dispositif Lodéom innovation. Ce dispositif très dérogatoire, qui permet de bénéficier d'exonération sur les cotisations sociales pour des rémunérations allant jusqu'à 3,5 SMIC, doit être conditionné à des emplois consacrés « essentiellement aÌ la réalisation de proje...
L'amendement n° 49 propose de proroger en 2022 l'exonération de cotisations patronales pour les employeurs de la filière viticole. Ce dispositif prévoit la suppression des dispositions relatives à l'exonération au titre de l'année 2021 pour les remplacer par des dispositions relatives à l'exonération proposée pour 2022, ce qui remettrait en cau...
L'amendement n° 782 intègre les indemnités de rupture conventionnelle dans l'assiette de la CSG. L'exonération de CSG prévue dans la limite du montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement permet d'aligner le régime social de l'indemnité de rupture conventionnelle sur celui de l'indemnité de licenciement. En effet, l'assujett...
L'amendement n° 787 rectifié propose une augmentation de 21 à 34 % du taux de la contribution supplémentaire due par les bénéficiaires de pensions de retraite supplémentaire à prestations définies - dites également « retraites chapeau » -, pour la part supérieure à 24 000 euros par mois. Si les sommes en jeu sont considérables, il s'agit de rap...
Les amendements identiques n° 784 et 980 rectifié bis proposent de porter le taux de la contribution patronale sur les attributions d'actions gratuites de 20 à 30 %. Or, l'allégement de ce taux à 20 % a été adopté en LFSS pour 2018 dans le but de favoriser la distribution d'actions gratuites aux salariés par les entreprises. Une nouvelle modifi...
L'amendement n° 785 demande une majoration de 10 % des cotisations patronales dues par les entreprises de plus de 20 salariés et dont au moins 20 % des salariés travaillent à temps partiel. Si l'objectif de favoriser l'emploi à temps complet est louable, faire peser une nouvelle charge sur les entreprises - elles ont déjà subi la crise sanitair...
L'option pour le calcul des cotisations sociales des agriculteurs sur la base des revenus de l'année précédente au lieu de la moyenne des revenus des trois dernières années est souscrite pour cinq ans. L'amendement n° 833 rectifié prévoit que, en cas de décès, cette option serait réputée révoquée, au motif que la moyenne des revenus des trois d...
Les amendements n° 874 et 832 rectifié prévoient un calcul des cotisations sociales des agriculteurs sur la base d'une assiette forfaitaire. L'article L. 731-22 du code rural et de la pêche maritime permet déjà aux agriculteurs, lorsqu'ils estiment que les revenus pris en compte pour le calcul de leurs cotisations subissent une variation, de de...
L'amendement n° 950 rectifié demande une augmentation de la durée maximale d'apurement des dettes de cotisations sociales des travailleurs indépendants d'outre-mer. Il permet aux employeurs et aux travailleurs indépendants des DROM, de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon de demander un rééchelonnement du rembourseme...
L'amendement n° 953 rectifié prévoit de limiter à trois ans au lieu de cinq la possibilité d'exercer sous le statut de conjoint collaborateur. La commission considère que le maintien de cette limitation à cinq ans, assorti d'une possibilité de dérogation - nous avons proposé, la semaine dernière, de cotiser sur une assiette égale à 50 % du plaf...
Les amendements identiques n° 28, 42 rectifié quater, 245, 273, 362, 394, 418 rectifié, 608 rectifié, 706, 875 et 905 proposent de déroger à la limitation à cinq ans du statut de conjoint collaborateur. Ce statut, comme nous l'avons indiqué à plusieurs reprises, reste précaire. Au-delà de la limite des cinq ans, nous proposons donc de cotiser s...
L'amendement n° 90 propose lui aussi une dérogation à la limitation à cinq ans du statut de conjoint collaborateur. Avis défavorable.
L'amendement n° 1018 vise une modification de la dérogation à la limitation à cinq ans du statut de conjoint collaborateur au titre de la proximité du départ en retraite. Cette proposition est intéressante. Cependant, il n'est pas souhaitable de fixer une même limite d'âge pour tous les travailleurs, et mieux vaudrait prévoir une possibilité de...
L'amendement n° 62 rectifié bis prévoit aussi une dérogation à la limitation à cinq ans du statut de conjoint collaborateur. Or, ce statut est réservé aux conjoints exerçant une activité régulière dans l'entreprise, ce qui implique, aux termes de la réglementation en vigueur, qu'en soient exclus les conjoints exerçant hors de l'entreprise une a...
L'amendement n° 807 prévoit la suppression de l'article 14 bis, à l'instar de l'amendement de la commission. Mon avis est favorable.
L'amendement n° 797 rectifié prévoit l'expérimentation, jusqu'au 31 décembre 2021 - et non 2022 comme l'envisageait sans doute l'auteur -, d'un dispositif d'exonération des cotisations sociales pour l'emploi d'un salarié en CDD pour 32 heures de travail payées 35 heures. Il s'inscrit dans une logique de diminution de la durée légale de travail...
L'amendement n° 770 propose de supprimer l'article 15, qui accorde aux agents des organismes de sécurité sociale la faculté de demander la transmission par voie dématérialisée des documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission de contrôle de la sincérité des déclarations souscrites, de lutte contre le travail dissimulé ou de recouvre...
Les amendements identiques n° 34 rectifié ter, 507 rectifié, 736 rectifié ter, 819 rectifié ter, 871 rectifié, 952 rectifié ter et 997 rectifié prévoient la création d'une taxe sur la publicité en faveur des jeux d'argent et de hasard dont le produit serait affecté à l'assurance maladie. La contribution envisagée cible les messages publicitai...
