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Les amendements de Elisabeth Doineau pour ce dossier
115 interventions trouvées.
Je suis défavorable à l'amendement n° 794 rectifié qui propose de soumettre le bénéfice de la réduction de cotisations maladie de 2,5 % au respect de diverses obligations en matière sociale. La réduction de cotisations maladie définie à l'article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale a remplacé le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'...
Je suis défavorable aux amendements identiques n° 18, 769 et 937 rectifié, en particulier du fait du choc que pourrait représenter un alourdissement soudain de 8 milliards d'euros des prélèvements sur les salaires, comme le souligne l'auteur de l'amendement dans sa propre estimation. Néanmoins, cet amendement pose une vraie question sur l'effi...
Je suis défavorable à l'amendement n° 970 rectifié bis visant à instaurer un malus sur les entreprises n'ayant pas pris de mesures de prévention suffisantes. Si je partage la volonté des auteurs de l'amendement de diminuer les risques professionnels dans l'entreprise, je propose de mieux accompagner les employeurs en matière de prévention, qui...
L'amendement n° 883 rectifié prévoit l'exonération de cotisations patronales pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sur la rémunération des personnes employées au domicile de personnes en situation de dépendance ou de handicap. Cette exonération s'applique déjà pour les centres communaux et intercommunaux d'action ...
Les amendements identiques n° 728 et 795 rectifié, ainsi que l'amendement n° 796 rectifié suppriment les allégements généraux. Cette suppression représenterait un alourdissement immédiat du coût du travail de l'ordre de 50 à 60 milliards d'euros. Cela n'est évidemment pas envisageable à un moment où l'économie française reste fragile. Avis défa...
L'amendement n° 939 étend le bénéfice des allègements généraux à certains employés de GIP. Il s'agit d'un sujet très ponctuel, je vous propose de demander l'avis du Gouvernement. La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 939. L'amendement n° 283 renforce l'exonération de cotisations sociales et la déduction d'impôt pour...
Les amendements n° 547 et 843 rectifié exonèrent de cotisations sociales les médecins retraités reprenant leur activité dans une zone sous-dense. Je demande le retrait de ces deux amendements au profit de l'amendement n° 317 de Mme Deseyne. Si la commission est favorable sur le fond à ce dispositif, le Sénat a adopté ces deux dernières années l...
L'amendement n° 316 ainsi que les amendements identiques n° 286 et 836 rectifié instaurent des zones franches médicales dans les territoires déficitaires en offre médicale. D'autres dispositifs, notamment réglementaires pour les professions médicales, pourraient être envisagés afin de répondre à la vraie question - celle de l'accès aux soins - ...
L'amendement n° 849 demande une expérimentation d'exonérations de cotisations pour l'installation de jeunes médecins dans les départements et régions d'outre-mer (DROM). Comme dans d'autres zones sous-denses, l'instauration de dispositifs très dérogatoires pour l'installation de jeunes médecins pourrait avoir d'importants effets de bord, notamm...
L'amendement n° 941 rectifié prévoit un contrat de travail pour les journalistes pigistes exerçant à l'étranger. J'ai opté pour l'avis de sagesse, car nous n'avons pu expertiser dans le délai imparti le problème spécifique traité par l'amendement, qui relève autant du droit du travail que de la sécurité sociale.
L'amendement n° 848 demande l'expérimentation d'une exonération totale de cotisations sociales jusqu'à 1,3 SMIC pour certaines entreprises ultramarines. Celles-ci bénéficient déjà d'exonérations considérablement renforcées par rapport à l'Hexagone, et le maintien d'un taux de chômage élevé montre qu'il ne s'agit sans doute pas du levier le plus...
L'amendement n° 13 rectifié bis souhaite étendre aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et aux unités de soins de longue durée (USLD) du secteur public la réduction pérenne de cotisations sociales dont bénéficient les seuls Ehpad du secteur privé. Cette réduction de cotisations découlant de la suppression du C...
L'amendement n° 798 rectifié bis concerne la cotisation sur les revenus générés par les Ehpad privés à but lucratif. Le dispositif est peu opérationnel ; en outre, les surcoûts engendrés devraient peser sur les personnes hébergées. Avis défavorable.
L'amendement n° 790 rectifié bis demande une exonération de taxe sur les salaires pour les Ehpad publics. L'adoption de cet amendement coûterait plusieurs milliards d'euros à la sécurité sociale, ce qui me semble peu opportun à l'heure actuelle. Avis défavorable.
Les amendements identiques n° 406 rectifié bis et 834 rectifié prévoient une exonération de taxe sur les salaires pour les services d'aide à domicile. L'avenant 43 a posé des problèmes dans beaucoup de départements. L'amendement présenté auparavant par M. Mouiller permettrait de répondre à cette question. Avis défavorable.
L'amendement n° 270 rectifié donne aux professionnels de santé la possibilité de se faire assister en cas de procédure de recouvrement d'indus. Le dispositif proposé renforce les droits des professionnels de santé en cas de réclamation d'indus sans alourdir excessivement la procédure. J'émets donc un avis favorable.
L'amendement n° 267 rectifié oblige à motiver le rejet des observations d'un professionnel de santé à qui des indus sont réclamés. En pratique, les mises en demeure sont argumentées. Instaurer une telle obligation de motivation à un stade non contentieux de la procédure est susceptible d'alourdir inutilement ou de vicier le processus de récupér...
L'amendement n° 265 rectifié suspend les recouvrements de cotisations en cas de recours. Avis défavorable, car la procédure proposée risque d'alourdir la procédure de récupération des cotisations non versées et de faciliter les recours abusifs, notamment par des fraudeurs bien organisés.
L'amendement n° 268 rectifié encadre la procédure d'obtention d'une attestation de vigilance. Là encore, le dispositif proposé risque d'entraîner des lourdeurs significatives pour les organismes concernés. Je demande donc le retrait.
L'amendement n° 266 rectifié donne la possibilité de se faire assister par un conseil dans une contrainte. Cet amendement pourrait être déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution, en raison de son caractère réglementaire ; dans le cas où il ne le serait pas, j'émettrais un avis favorable. Au regard du très fort pouvoir de l...
