Financement de la sécurité sociale pour 2022

Là encore, nous pensons que le dispositif proposé risque d’entraîner des lourdeurs significatives pour les organismes concernés. En outre, ce dispositif paraît peu opérationnel, car, en l’absence d’une décision positive, les entreprises concernées ne disposent pas d’une attestation de vigilance. Pour ces raisons, la commission demande le retr...

L’avis de la commission était plutôt défavorable, mais je me tourne vers le Gouvernement, parce que nous aurions souhaité des précisions quant à cette charte du contrôle de l’activité des professionnels de santé et au processus de son approbation.

Vous avez raison, ma chère collègue : quand le bâtiment va, tout va ! C’est vrai en métropole ; ça l’est encore plus outre-mer. Pour autant, comme je l’ai indiqué tout à l’heure à notre collègue Dominique Théophile, je rappelle que les exonérations dont bénéficient les outre-mer sont déjà beaucoup plus importantes qu’en métropole. En outre, le...

Il vaut mieux travailler sur la modernisation de notre économie que d’affecter les ressources de la sécurité sociale. L’avis de la commission est donc défavorable sur ces deux amendements identiques.

La présentation de ces deux amendements est tout à fait intéressante, et je vous en remercie, mes chères collègues. Les élus d’outre-mer savent comment les mesures que nous adoptons au niveau national s’appliquent en pratique sur le terrain. Pour autant, la commission a émis, à regret, un avis défavorable sur ces deux amendements. Si nous souh...

Le présent amendement vise à remédier à l’omission, dans le texte transmis par l’Assemblée nationale, de cotisations et contributions sociales qui doivent être exclues du champ de l’expérimentation de la modulation en temps réel des cotisations et contributions des travailleurs indépendants. En effet, elles sont recouvrées par d’autres organis...

Mon cher collègue, votre amendement tend à supprimer les dispositions relatives à l’exonération au titre de l’année 2021, pour les remplacer par des dispositions relatives à l’année 2022. Cela remettrait donc en cause l’application de la mesure en 2021… Pour cette raison, l’avis de la commission est défavorable.

En fait, vous proposez, ma chère collègue, d’intégrer les indemnités de rupture conventionnelle dans l’assiette de la CSG. L’exonération de CSG prévue dans la limite de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement permet d’aligner le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle sur celui de l’indemnité de licenciement. L’a...

Nous pouvons tous être d’accord avec vous, ma chère collègue, sur l’indécence de certaines rémunérations. Pour autant, cet amendement tend à porter le taux de contribution supplémentaire due par les bénéficiaires de pensions de retraite chapeau de 21 % à 34 % pour la part supérieure à 24 000 euros par mois. Les sommes en jeu sont considérable...

Je veux tout d’abord saluer la constance de notre collègue Laurence Cohen. Ensuite, je rappelle que l’allégement de ce taux à 20 % avait été adopté, en LFSS pour 2018, afin de favoriser la distribution d’actions gratuites aux salariés, j’y insiste, des entreprises. Cette nouvelle modification du taux de la contribution, qui serait la quatrième...

Nous avons eu l’occasion, voilà quelques jours, de débattre sur l’égalité entre les hommes et les femmes et de défendre un même traitement sur le plan du salaire et du temps de travail. Je suis vraiment déterminée à continuer ce combat avec vous. Pour autant, cette proposition, si elle est louable, ferait peser une nouvelle charge sur les entr...

L’option pour le calcul des cotisations sociales des agriculteurs sur la base des revenus de l’année précédente, au lieu de la moyenne des revenus des trois dernières années, est souscrite pour cinq ans. Cet amendement vise à prévoir que, en cas de décès, cette option serait réputée révoquée, et ce au motif que la moyenne des revenus des trois...

Effectivement, mes chers collègues, comme vous l’avez souligné en vous appuyant sur un cas concret, pour les agriculteurs, la situation n’est pas toujours très facile. Toutefois, il faut savoir que cette proposition est déjà satisfaite par le droit en vigueur. En effet, l’article L. 731-22 du code rural et de la pêche maritime autorise cette m...

Cet amendement vise à permettre aux employeurs comme aux travailleurs indépendants des départements et régions d’outre-mer, de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon, de demander un rééchelonnement du remboursement des dettes envers les organismes de recouvrement, dans le cadre des plans d’apurement de cotisations soci...

Le présent amendement vise à clarifier la rédaction de cet article. Aux termes de l’article R. 382-27 du code de la sécurité sociale, les EPO, c’est-à-dire les éditeurs, producteurs et organismes de gestion collective des droits, qui précomptent les cotisations et contributions sociales des artistes-auteurs auxquels ils versent une rémunératio...

Au vu du nombre d’amendements déposés sur cet article, le sujet dont il est question ici intéresse grandement notre assemblée ! Cet amendement a un objet quelque peu opposé à celui qui vient d’être présenté : alors que Mme Le Houerou proposait de réduire de cinq à trois ans la possibilité d’exercer sous le statut de conjoint collaborateur de c...

L’amendement n° 138 rectifié est un amendement rédactionnel. Pour le reste, je pensais que nos débats seraient beaucoup plus nourris, mais en réalité, mes chers collègues, vous formulez à peu près tous la même proposition : une fois les cinq ans passés, vous souhaitez que le conjoint collaborateur puisse conserver ce statut à condition qu’il c...

Je voudrais revenir sur l’amendement n° 1018 de notre collègue Dominique Théophile. Il me faut quelque peu vous contredire, monsieur le ministre : le conjoint collaborateur dont il est ici question peut être proche de la retraite, mais il peut aussi avoir demandé une retraite anticipée, par exemple pour carrière longue s’il a commencé son acti...

La commission a déjà proposé une dérogation, que nous venons d’adopter, qui permettra aux conjoints collaborateurs de continuer à bénéficier d’un statut souvent indispensable à la viabilité économique de l’entreprise, tout en leur ouvrant des droits à des prestations plus étendues. Nous avons également examiné votre proposition, mon cher collè...

Je laisse le soin de s’exprimer sur ces amendements de suppression à nos collègues du groupe CRCE, qui ont porté avec constance les propositions visant à améliorer les retraites des agriculteurs et de leurs conjoints.