Financement de la sécurité sociale pour 2022

Si le développement de la prise en charge des séances de diététique, de psychologie et d’activité physique adaptée par les complémentaires santé doit être encouragé – nous sommes unanimes sur ce point –, il convient de rappeler que la taxe de solidarité additionnelle finance la complémentaire santé solidaire et que les dépenses des complémentai...

Je voudrais commencer par rappeler que l’article 12 met fin à une inégalité entre le secteur privé, au sein duquel les employeurs financent le coût des cotisations de complémentaire santé de leurs salariés à hauteur d’au moins 50 % depuis 2016, et le secteur public. Sur ces amendements qui émanent de nombreuses travées, la commission a émis un...

Chacun connaît l’avis traditionnel de la commission sur les demandes de rapport. Je m’interroge, de surcroît, sur l’opportunité de dresser un bilan de la réforme dans douze mois alors que son déploiement se fera progressivement jusqu’en 2026… Avis défavorable.

Je voudrais souligner la constance de notre collègue Jocelyne Guidez, qui cherche par tous les moyens, dès qu’un projet ou une proposition de loi lui en donne l’occasion, à améliorer l’accompagnement, notamment financier, des aidants. Le dispositif qu’elle propose mérite à mon avis d’être débattu, comme toute proposition relative à la dépendan...

Après les explications données par M. le ministre, il me semble plus sage de demander également le retrait de cet amendement, même si j’entends bien que notre collègue y est attachée.

Cet amendement vise à revenir à la logique initiale du contrat solidaire et responsable en mettant surtout fin aux avantages fiscaux dont peuvent bénéficier les organismes complémentaires sur la taxe de solidarité additionnelle. Il convient de ne plus inciter la pratique consistant à moduler le remboursement selon le choix de l’assuré, qu’il o...

La commission rejoint M. Pla et l’ensemble de nos collègues qui défendent la pérennisation du dispositif TO-DE, dispositif que j’ai moi-même eu l’occasion de soutenir l’année dernière, car il participe à l’économie de certaines filières agricoles. J’émets donc un avis favorable.

Si la commission est favorable à la pérennisation du dispositif TO-DE, elle est aussi soucieuse de préserver son périmètre et son paramétrage actuels. Ce serait sans doute une erreur de l’ouvrir à d’autres filières, moins directement concernées dans leur équilibre économique par ce dispositif. J’émets donc un avis défavorable.

Je comprends parfaitement votre préoccupation, ma chère collègue. Néanmoins, de tels bilans sociaux existent, et sont notamment réalisés par les assistants de service social des départements. Les récupérations d’indus, en particulier ceux qui sont relatifs à la CAF, font déjà l’objet d’une vision globale de la situation des familles. Il en va ...

La réduction du taux des cotisations maladie définie à l’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale a remplacé le CICE. Son objet est de renforcer la compétitivité des bénéficiaires ainsi que l’emploi. Comme pour les critères environnementaux et tous les critères que vous avez énoncés, qui sont parfaitement légitimes, il paraît peu oppo...

En sortie de crise, ce serait un message assez ennuyeux pour les entreprises, qui cherchent actuellement à redresser ou à conforter leur situation. J’émets donc un avis défavorable, en particulier du fait du choc que pourrait constituer pour elles un alourdissement soudain de 8 milliards d’euros, pour reprendre vos propres estimations. Cet ame...

Si je partage la volonté des auteurs de l’amendement de diminuer les risques professionnels dans l’entreprise, je rappelle que les cotisations que versent les employeurs pour financer la branche AT-MP dépendent déjà de la sinistralité des entreprises. Ces cotisations augmentent donc avec le risque, dans une logique incitative. La part variable...

La commission est défavorable aux deux amendements identiques n° 728 et 795 rectifié, parce que la suppression de la réduction générale de cotisations patronales engendrerait un alourdissement immédiat du coût du travail, de l’ordre de 50 à 60 milliards d’euros. Je ne sais pas, madame Cohen, si ce n’est jamais le bon moment de mettre fin à ce d...

Peut-être, mais les sanctions sont bel et bien prévues par les textes en vigueur. Enfin, nous demanderons l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 939 rectifié bis, car nous n’avons pas eu le temps d’expertiser, dans un si court délai, la question très précise que soulève notre collègue. Il semble toutefois que la situation actuelle ...

Puisqu’une réflexion est engagée, nous pourrions peut-être vous y associer, madame Le Houerou, afin de parvenir à une forme d’équité entre tous les salariés et d’obtenir une mesure de justice pour les laboratoires.

Vous avez raison, mon cher collègue, il faut encourager l’intéressement des salariés à la réussite de l’entreprise. Toutefois, au-delà du seul intéressement, de très nombreux dispositifs offrant la possibilité aux salariés de percevoir des primes intégralement exonérées ont fleuri ces dernières années. Or il convient de préserver, comme je le ...

La commission partage votre préoccupation, ma chère collègue, comme vous pourrez le constater lorsqu’elle motivera sa position sur l’amendement n° 317 rectifié bis de notre collègue Chantal Deseyne. Le Sénat a adopté ces deux dernières années, avec le soutien de la commission des affaires sociales, un dispositif de calibrage analogue à ...

S’agissant des amendements n° 547 rectifié et 317 rectifié bis, je veux redire combien cette question est au cœur des préoccupations des Françaises et des Français. L’accès aux soins est une priorité, quel que soit le territoire concerné, rural comme urbain : dans certains quartiers, il est aussi difficile d’obtenir un rendez-vous chez l...