Financement de la sécurité sociale pour 2022

Nous souhaitions un surcroît de recettes et, éventuellement, une diminution des dépenses. C’est ce que vous nous proposez au travers de cet amendement, monsieur le ministre. Nous n’allons donc pas bouder notre plaisir : avis favorable.

La commission a émis un avis favorable sur cet amendement, mais nous avons assorti cet avis d’une réserve. En effet, il ne nous paraît pas acceptable que l’Ondam soit accru de 13, 4 milliards d’euros – j’insiste sur ce montant – sans que nous disposions d’informations à ce sujet et sans que le Parlement soit consulté en cours d’exécution. Cela...

L’Assemblée nationale a prévu que les statuts collectifs de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), des Urssaf et des caisses générales de sécurité sociale s’appliqueraient intégralement et à titre exclusif aux salariés qui leur sont transférés depuis la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (...

Nous avons auditionné des représentants de la Cipav : comme vous l’avez indiqué, monsieur le ministre, les choses se passent en effet plutôt bien. Il convient néanmoins de prendre en compte un temps d’opérabilité, qui peut être long. Au travers de cet amendement, nous souhaitons simplement que soient garanties les conditions dont bénéficient l...

Je comprends votre préoccupation, mon cher collègue, mais, conformément à l’article 28 de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, les appels téléphoniques à l’assurance maladie ne sont déjà plus surtaxés depuis le 1er juillet 2020. Pour ce qui concerne les délais de mise en relation, si ceux-ci peuvent parfoi...

Monsieur le ministre, à titre personnel, je trouve cet article tout à fait intéressant, car la contemporanéité du versement évitera aux employeurs d’avancer les sommes dues et permettra de développer les services à la personne, notamment pour favoriser l’autonomie. Si vous me le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps les...

Les amendements n° 129 et 130 sont des amendements de clarification, qui visent à préciser le champ d’application de la mesure. L’amendement n° 129 tend ainsi à préciser que le dispositif CESU tiers payant ne concerne que les particuliers employeurs et les particuliers recourant à un mandataire, à l’exclusion des particuliers clients de presta...

Je suis d’accord avec vous pour en débattre et revoir la rédaction, monsieur le ministre, parce que j’ai bien senti que le sujet était anxiogène ; nous sommes plusieurs à avoir été alertés sur le sujet. Je retire mon amendement, madame la présidente.

J’entends bien votre préoccupation, mon cher collègue, mais seule l’avance du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile sera généralisée aux particuliers recourant à un mandataire ou à un prestataire au 1er avril 2022, tandis que les aides sociales ne leur seront avancées qu’à partir de 2023. Aussi n’est-il pas envisageable de rembo...

Nous savons bien, mon cher collègue, qu’il faut entreprendre un certain nombre de démarches administratives pour obtenir parfois très peu. Mais vous savez aussi que la commission est spontanément peu favorable à la création de niches au sein de la contribution sociale généralisée (CSG). Toutefois, dans la mesure où il s’agit d’un petit problèm...

Certes, le Sénat a déjà voté cette disposition, mais la commission tient à rappeler sa position de principe : pour qu’elles ne deviennent pas, à l’instar de l’impôt sur le revenu, des contributions à taux élevé et à l’assiette émiettée, il convient de préserver l’assiette de la CSG et de la CRDS. Les dispositifs proposés coûteront 300 millions...

… mais la commission est très attachée au maintien de l’assiette de la CSG et de la CRDS. Le moment n’est pas encore aux cadeaux de 300 millions d’euros. La commission est défavorable à ces trois amendements.

La commission est défavorable à ces deux amendements : afin de rester efficace et de ne pas multiplier les demandes de niche et d’exemption, il importe que les taux de la CSG et de la CRDS restent mesurés.

Le principal problème que pose cette proposition est son coût de plusieurs centaines de millions d’euros, voire davantage. Des mesures d’atténuation en faveur des retraités modestes ont déjà été adoptées en 2018. Par ailleurs, le Sénat a toujours œuvré, sur toutes les travées, pour préserver le niveau de vie des retraités. Pour autant, il n’es...

La CSG est une contribution dont l’assiette, à la différence de l’impôt sur le revenu, n’est encore pas trop entamée par les niches sociales. Il importe de préserver cet état de fait pour conserver l’intelligibilité et l’efficacité de cet impôt. En outre, l’instrument le plus à même de soutenir les revenus des retraités agricoles n’est pas un ...

Nous sommes unanimes pour regretter une grande loi permettant de fixer le périmètre de la branche autonomie. En définitive, nous le voyons bien, c’est compliqué parce que cette branche enregistre, dès sa création, un déficit. Cependant, une petite part de la CSG lui sera attribuée en 2024. Mais cela ne suffira pas ! En effet, à la lecture du r...

Je suis désolée d’avoir été confuse… J’adore Charles Péguy, mais je trouve votre remarque quelque peu inélégante, mon cher collègue ! Les rapports Vachey, Libault, Broussy et El Khomri ont défini tous les besoins liés à la cinquième branche. Nous avons cru à cette promesse, et que le temps était venu de débattre d’une loi. Je le rappelle, il e...

Certes, les successions et donations pourraient constituer l’un des leviers de financement de la cinquième branche, même s’il ne s’agit pas d’une recette classique de la sécurité sociale. En tout état de cause, je l’ai dit, c’est dans le cadre d’une vision globale que nous pourrons définir les ressources à créer pour financer cette cinquième b...

Une telle contribution pénaliserait les entreprises. En fin de crise, le moment est particulièrement mal choisi. Quel que soit le contexte, la politique d’investissement des entreprises permet de diversifier leurs ressources, de renforcer la solidité de leur situation financière et de soutenir la croissance de l’économie. L’avis est donc défa...

Mes chers collègues, j’entends votre souhait de rechercher des moyens de financement pour cette cinquième branche. Néanmoins, comme nous l’avons dit précédemment, nous aurions préféré une vision globale, c’est-à-dire une loi Autonomie dont l’examen aurait permis de réfléchir au périmètre, au financement et à la gouvernance de cette branche. A...