Financement de la sécurité sociale pour 2022

La commission a donc émis un avis favorable sur ces amendements identiques, considérant qu’il y a effectivement matière à sanctionner une consommation qui n’est, en réalité, pas moins nocive que celle du tabac manufacturé.

Nous avons déjà voté, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, un renforcement de la taxe sur les prémix, qui sont des boissons issues du mélange de boissons alcooliques et de boissons non alcoolisées sucrées. Les prémix à base de bière sont ainsi déjà inclus dans le champ de cette taxe. Par conséquent, la commi...

Mon cher collègue, nous avons vérifié, et je vous confirme que ces prémix à base de bière sont bien inclus dans le champ de cette taxe, qui s’élève à 11 euros par décilitre d’alcool pur.

Je rappelle à notre collègue que les bières font déjà l’objet d’un droit spécifique, prévu à l’article 520 A du code général des impôts. En particulier, pour celles dont le titre alcoométrique excède 2, 8 % en volume, ce droit est doublé, pour atteindre 7, 68 euros par degré d’alcool pur par hectolitre. Aussi, plutôt que de créer d’emblée une ...

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je remercie notre collègue de conclure cette série d’amendements portant sur différentes addictions par une proposition relative à l’eau.

La contribution sur les boissons alcoolisées a une visée censément comportementale, dans une logique de santé publique. Or dans le cas d’espèce, on a du mal à la percevoir, et notre collègue n’y a d’ailleurs fait aucune référence dans son exposé des motifs. À mon sens, une distinction tarifaire entre les eaux et les sirops ou entre les eaux et ...

Cet amendement vise à supprimer le transfert de 1 milliard d’euros de la branche famille vers la branche maladie pour l’année 2022. D’une part, nous estimons qu’il est plus légitime et judicieux que la prise en charge des dépenses directement liées à la pandémie soit assurée par la branche maladie, et non par la branche famille. D’autre part,...

Il est déjà loisible aux caisses de sécurité sociale de s’exprimer sur l’ensemble des mesures du PLFSS dont elles sont saisies. J’émets donc un avis défavorable.

Monsieur le ministre, nous l’avons déjà souligné hier soir : ces éléments nous ont été transmis tardivement. Toutefois, cet amendement tendant à prévoir des gains pour le budget de la sécurité sociale, nous n’allons pas bouder notre plaisir : la commission y est favorable.

Monsieur le ministre, j’ai déjà indiqué hier pourquoi la commission demandait la suppression de cet article. Les déficits cumulés atteignent un niveau extrêmement élevé. Or, par la stratégie qu’elle est censée détailler, l’annexe B a vocation à dessiner une trajectoire d’extinction de la dette. En l’occurrence, ce n’est pas le cas et je le reg...

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de saluer mon prédécesseur, Jean-Marie Vanlerenberghe, qui m’inspire et guide mes premiers pas en tant que rapporteure générale. Qu’il en soit remercié.

Nous abordons ce projet de loi de financement de la sécurité sociale dans un moment très particulier pour la sécurité sociale, comme viennent de le rappeler MM. les ministres. En effet, les premiers articles du texte nous invitent à constater le plus lourd déficit de l’histoire des comptes sociaux. J’y reviendrai simplement à votre suite, mess...

Cet amendement vise à clarifier le texte adopté par l’Assemblée nationale. Celui-ci peut être interprété comme ouvrant le bénéfice des dispositions dérogatoires en matière de cumul emploi-retraite aux revenus tirés, y compris à l’avenir, d’une activité reprise ou poursuivie en qualité de professionnel de santé entre le 1er octobre 2020 et le 31...

Nous savons tous que la situation de la répartition pharmaceutique est compliquée, ce depuis plusieurs années. Elle a fait l’objet d’un certain nombre de rapports de la part de l’Autorité de la concurrence, de la Cour des comptes et de l’IGAS, qui ont rappelé que le modèle économique était à revoir. N’oublions pas que les grossistes-répartiteu...

J’ai écouté très attentivement l’ensemble des éléments qu’a exposés notre collègue en défense de sa motion, et je dois bien reconnaître que ses motifs de préoccupation, d’indignation, voire d’exaspération sont nombreux. Pour autant, précisément pour ces raisons, nous devons débattre de ce PLFSS et offrir la possibilité à chaque groupe de formul...

Nous sommes d’accord, les short liners posent problème en ce qu’ils détournent le secteur de la répartition pharmaceutique de ses obligations de service public. Cependant, l’adoption de votre amendement aurait pour effet de majorer la taxe à laquelle est soumis un grossiste-répartiteur qui aurait déjà été sanctionné par une pénalité fin...

Cet amendement a pour objet de demander aux mutuelles de contribuer davantage en 2021, par solidarité, pour aider l’assurance maladie à régler les sommes importantes induites par la crise sanitaire. Lors de l’examen de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, nous avions voté une contribution à hauteur de 1 milliard d’euros pour...

Cet amendement a pour objet de fixer une compensation à son coût réel du budget réel de l’Agence nationale de santé publique (ANSP), plus connue sous le nom de Santé publique France. En effet, dès le transfert de cette agence à la sécurité sociale, en 2020, son budget est passé de 150 millions d’euros à 4, 8 milliards d’euros, du fait de la né...

Je vais expliquer les raisons pour lesquelles nous souhaitons la suppression de l’article 5, ainsi que la position défendue de manière constante par le Sénat depuis l’an dernier. Oui, il faut investir dans l’hôpital public, nous en sommes tous d’accord. Et oui, monsieur le ministre, il faut reprendre une partie de la dette hospitalière, tout s...

En réalité, cet article ne vise qu’à donner ponctuellement à la CNSA, en 2021, les moyens de couvrir des charges exceptionnelles liées au non-recouvrement. Ce n’est pas tout à fait ce que vous expliquez à l’appui de votre amendement de suppression. La commission a donc émis un avis défavorable.