Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

Les amendements identiques n° 726 et 833, identiques à l'amendement n° 43 de la commission, prévoient la suppression du principe de non-compensation du coût de la prime de partage de la valeur. Avis favorable.

L'amendement n° 1065 rectifié porte sur la contribution de solidarité de la finance pour l'autonomie. Le lien entre l'assiette et le risque financé est ténu. À partir de 2024, l'affectation d'une fraction supplémentaire de la CSG à la CNSA assurera les besoins de la branche. Avis défavorable.

L'amendement n° 509 rectifié vise à élargir aux Ehpad et aux USLD du secteur public la réduction de cotisation maladie de six points à 2,5 Smic. Avis défavorable.

L'amendement n° 466 rectifié vise à supprimer la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). L'effet économique des impôts de production est probablement néfaste, et cette idée a conduit à décider de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Cependant, l'affectation de la C3S à la branche vieilless...

L'amendement n° 144 rectifié prévoit de minorer la réduction de cotisations sociales en cas de non-respect d'un index seniors. Le dispositif doit être retravaillé et mériterait d'être examiné au moment de la prochaine réforme des retraites. Je demande donc un retrait. Par ailleurs, la question de l'intégration des seniors dans l'entreprise est...

L'amendement n° 766 rectifié vise à établir une énumération limitative des ressources de l'assurance maladie. Il reflète la vision cohérente et traditionnelle du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, en matière de financement assurantiel de la sécurité sociale. Il prévoit ainsi un financement exclusif par cotisations ou recettes ...

Nous sommes cohérents avec notre appréciation des années précédentes. En effet, les cotisations sont à l'origine de la sécurité sociale, mais, au fil du temps, les choses ont évolué et d'autres impôts ont constitué les recettes. Bien sûr, on peut rester puristes comme vous le souhaitez.

Le déficit de la sécurité sociale concernant presque exclusivement l'assurance maladie, nous pourrions aussi nous demander si les cotisations de l'assurance maladie sont suffisamment élevées par rapport aux besoins.

L'amendement n° 721 vise à subordonner des allégements généraux au respect de diverses contreparties climatiques et sociales. Les multiples conditions que définit cet amendement instaureraient des contraintes et des contrôles très lourds, ainsi qu'une forte insécurité juridique pour les entreprises françaises. Avis défavorable.

L'amendement n° 723 prévoit de subordonner des allégements généraux à l'élaboration d'un rapport climat. Les obligations relatives au climat ne relèvent pas de la politique de la sécurité sociale. Ainsi, les incitations et sanctions relatives à ce domaine gagneraient à être abordées dans un autre cadre. Avis défavorable.

L'amendement n° 722 prévoit la suppression de la réduction des cotisations sociales pour les entreprises ne respectant pas leurs obligations de négociation sur l'égalité professionnelle. Toutefois, une sanction financière est déjà prévue pour les entreprises d'au moins cinquante salariés ne respectant pas ces obligations. Dans une très large ...

L'amendement n° 779 rectifié prévoit une subordination de la réduction de cotisations maladie jusqu'à 2,5 Smic au respect de diverses conditions sociales. Cette réduction a remplacé le CICE, mesure de compétitivité qui n'était pas subordonnée à de telles conditions. Avis défavorable.

L'amendement n° 1047 rectifié vise à limiter la réduction de cotisations familiales à 2,5 Smic. S'il peut sembler logique de réserver les exonérations et réductions de cotisations à des salaires bas ou moyens, une étude d'impact sur les effets d'une telle mesure serait nécessaire. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 724 et 768 rectifié visent à abroger des allégements généraux. Une telle mesure alourdirait le coût du travail de 25 milliards d'euros, dans une période où les entreprises subissent déjà de fortes hausses de coût. Avis défavorable.

L'amendement n° 1050 rectifié prévoit la subordination des allégements généraux au respect de diverses conditions sociales, qui demeurent imprécises. Cette mesure risque de grever la compétitivité des entreprises françaises. Avis défavorable.

L'amendement n° 769 rectifié vise à supprimer la réduction des cotisations sociales pour les entreprises ne respectant pas leurs obligations de négociation sur l'égalité professionnelle. Avis défavorable.

L'amendement n° 765 rectifié vise à créer une contribution sociale sur les revenus financiers des sociétés. La commission s'est toujours prononcée de manière défavorable à la multiplication des impôts en une période où l'inflation touche l'ensemble des acteurs économiques, ménages et entreprises. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 725, 789 et 1051 rectifié prévoient la suppression de la réduction de cotisations sociales au titre des heures supplémentaires pour les entreprises de moins de vingt salariés. Cet avantage, qui a été instauré par la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (Tepa) de 2007, n'a pas été supprimé ent...

L'amendement de suppression n° 1052 rectifié est contraire à la position de la commission, qui a soutenu la réduction de cotisations au titre des heures supplémentaires pour les entreprises de 20 à 249 salariés. Avis défavorable.

L'amendement n° 742 porte sur la cotisation de soutien à la dette sociale. Peu opérationnel, il ne semble pas nécessaire à ce stade. En effet, selon les projections de la Cades, l'échéance organique du 31 décembre 2033 sera respectée. Cependant, si les régimes obligatoires de base de sécurité sociale (Robss) et le Fonds de solidarité vieilless...