Financement de la sécurité sociale pour 2023

Mais l’avis de la commission prévaut. Quoi qu’il en soit, certaines entreprises rencontrant des difficultés dans la période inflationniste actuelle, il ne paraît pas opportun de taxer les superprofits de la sorte.

L’amendement n° 26 est rédactionnel. Les amendements identiques n° 710 et 1026 rectifié tendent à revenir sur le plafonnement à 15 000 euros pour une personne physique et à 75 000 euros pour une personne morale de l’annulation des exonérations ou réductions de cotisations sociales dont bénéficierait le donneur d’ordre ayant manqué à son devoir...

Madame Apourceau-Poly, j’ai bien entendu vos propos sur l’article, ainsi que la présentation de votre amendement, mais nous débattrons de ce sujet à l’article 6 bis. Ne serait-il donc pas plus judicieux de retirer votre amendement ?

Il est vrai que la procédure est compliquée, mais en l’occurrence, si votre amendement était adopté, cela aurait pour effet de supprimer les autres dispositions de l’article 6. Il serait donc préférable de le retirer. Quant à l’amendement de Mme Gruny, il vise à ce qu’une entreprise soit informée de la faculté dont elle dispose de demander la ...

Sur les deux premiers amendements identiques, je voudrais rappeler que l’article 6 tend à rendre applicable cette limite aux entreprises de moins de 20 salariés, en plafonnant à trois mois la durée des contrôles. Dans le cadre de l’expérimentation menée entre 2018 et 2021, il semble que 38, 5 % des contrôles diligentés ont duré moins de trois ...

L’avis est favorable sur cet amendement qui vise à contraindre les employeurs qui dirigent ou qui ont dirigé une entreprise éphémère à procéder sans délai à la transmission d’une déclaration sociale nominative aux administrations et organismes collecteurs des cotisations et contributions sociales qui en font la demande. En effet, il s’agit d’é...

J’ai bien entendu les arguments portés par nos collègues. Comme vous le savez, la commission des affaires sociales n’est pas revenue sur le report à 2024 de la mise en œuvre du transfert de l’activité de recouvrement de l’Agirc-Arrco. Toutefois, j’envisage comme vous tous les obstacles qu’il reste à franchir, dont certains semblent très importa...

Je ressens une certaine effervescence. Comme ce sujet est débattu chaque année, chacun s’est mobilisé au travers de ces amendements. Bien que j’y sois sur le fond favorable – ne vous inquiétez pas –, je demande à M. Michau de retirer son amendement au profit des suivants. Lors de l’examen de ce projet de loi, la commission s’en est tenue à la...

La commission a demandé la pérennisation du dispositif travailleurs occasionnels-demandeurs d’emploi (TO-DE) ; en revanche, elle s’est toujours opposée à l’élargissement du périmètre de cette niche sociale. La commission émet donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

Dans le prolongement de mes propos précédents, je précise qu’il ne s’agit pas de pousser toujours plus loin le curseur du seuil d’exonération complète, en l’occurrence à 1, 25 Smic. Le Smic ayant augmenté de plus de 8 % cette année, il en est de même des seuils de TO-DE, qui concernent donc une proportion plus importante de saisonniers. Pour ...

En réalité, les Cuma sont composées d’exploitants et d’employeurs agricoles qui peuvent avoir besoin d’embaucher des saisonniers. Ils pourraient donc éventuellement bénéficier de cette exonération TO-DE. Cependant, aucune étude n’ayant pu évaluer le nombre d’employés saisonniers susceptibles d’être embauchés par ces Cuma, la commission émet un...

Les agriculteurs font souvent face à des difficultés liées au climat et à la conjoncture économique. Pour autant, passer d’un mode de calcul à un autre reviendrait, en réalité, à multiplier les filets de sécurité à destination de ceux qui regretteraient le choix du mode de calcul de leurs cotisations pour une année donnée. Il est, en effet, p...

Nous avions déjà adopté cet amendement l’année dernière. La commission émet donc un avis favorable.

L’année dernière, lors de la mise en place du régime social de la participation des employeurs publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents, nous avions rejeté la même proposition. Il serait cohérent de conserver la même position. En effet, les avantages dont bénéficient les salariés du privé sont liés à la conclusion d’un co...

Cet amendement est cohérent avec les dispositions de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, examinée la semaine dernière. Il était également cohérent avec le nouveau cadre organique qui, d’une part, réserve aux lois de financement de la sécurité sociale le droit d’instaurer des niches sociales de plus de tr...

Deux raisons expliquent l’avis défavorable de la commission sur ces amendements. En premier lieu, la tarification AT-MP est déjà calculée en fonction du nombre de sinistres survenus dans les entreprises ou dans leur secteur et de leur coût moyen : en moyenne, plus de 70 % du montant des cotisations dépend de la sinistralité des entreprises. E...

Je pense, ma chère collègue, que nous partageons tous la dénonciation des abus que vous avez relatés. Il est vrai que le recours à la sous-traitance est très courant dans certains secteurs d’activité. Le code du travail prévoit cependant que le responsable de l’entreprise utilisatrice doit assurer la coordination générale des mesures de préven...

La commission émet un avis défavorable sur ces amendements, même si j’entends bien vos arguments, mes chères collègues. Cette réduction des cotisations maladie avait été instaurée en compensation de la suppression du CICE. Or les Ehpad et USLD publics ne bénéficiaient pas de ce dernier dispositif. Les faire profiter de cette réduction des coti...

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Ce serait en quelque sorte un détournement : cette réduction de cotisations a été conçue comme une compensation de la suppression. Il serait absurde que des établissements n’ayant pas bénéficié du CICE y soient éligibles. Cela paraît quelque peu ubuesque !

L’expertise nous manquait pour nous prononcer, c’est pourquoi nous avons sollicité l’avis du Gouvernement. Il est compliqué d’avoir une vision cohérente de tous les secteurs économiques sur l’ensemble du territoire. Le cas précis qui a donné lieu à cet amendement doit-il nous faire changer les règles pour tous ? Le maintien de cet amendement ...