Financement de la sécurité sociale pour 2023

Considérant que si un accord est intervenu entre les deux assemblées sur certains articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale, des points de désaccord subsistent sur des aspects essentiels ; Considérant que le texte considéré comme adopté en nouvelle lecture reprend le montant de l’Ondam pour 2023 que le Sénat a rejeté en p...

Après l’article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un dépassement anticipé du montant de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ordre de plus d’1 % du montant inscrit à l’article 47 de la présente loi constitue une remise en cause des conditions générales de l’équilibre financier de la sécurité sociale au sens ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le rapport constituant l’annexe B de ce PLFSS. D’une part, comme l’a relevé le Haut Conseil des finances publiques, des doutes sérieux entachent la crédibilité de la trajectoire financière du Gouvernement, pour ce qui concerne aussi bien les recettes que les dépense...

I. – Alinéa 1 Après le mot : achat insérer les mots : devient l’article L. 241-18-1 du code de la sécurité sociale et II. – Après l’alinéa 4 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. - Au II de l’article 5 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, la référence : « et L. 241-18 » est remplacée par les référ...

Alinéas 21 et 22 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rejeter le principe de non-compensation à la sécurité sociale du coût la prime de partage de la valeur, que le Gouvernement a inséré subrepticement en intégrant un amendement dans le texte considéré comme adopté par l’Assemblée nationale, sur lequel les ...

Alinéas 4 à 8, 12, 14, 16 à 20 et 24 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le transfert de charges de 2 milliards d’euros de la branche maladie à la branche famille. Ce procédé constitue un moyen artificiel de diminuer les moyens dévolus à la politique familiale.

Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Bien que pertinentes sur le fond, les dispositions relatives au régime de responsabilité des médecins régulateurs du services d'accès aux soins (SAS) n'auraient d'effet ni sur les recettes, ni sur les dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et n'entrent donc pas da...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Les mots : « du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « dudit code » ; Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est institué une contribution exceptionnelle à la prise en charge des dépenses liées au dépistage du virus SARS-cov-2 au titre de l’année 2021. Cette contribution est due par les laboratoires de biologie médicale définis à l’article L. 6212-1 du code de la santé publique. Son ...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est institué une contribution de solidarité des organismes complémentaires d’assurance maladie. Son produit est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie. Cette contribution est due par les organismes mentionnés au I de l’article L. 862-4 du code de la sécurité soc...

I. – Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° Il est présenté sous forme de rouleaux, coupés et fractionnés ; II. – Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. III. – Alinéas 11 à 18 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 314-16, il est inséré un article L. 314-16-… ainsi rédigé : « Art. L. 314-16-…. – La catégo...

I. – Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : I. – Après le 37° de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 38° ainsi rédigé : « 38° Les élèves et étudiants de l’enseignement supérieur réalisant ou participant à la réalisation, moyennant rémunération, d’études à caractère pédagogique au sein d...

Rédiger ainsi cet article : I. - Sous réserve que leur revenu professionnel non salarié annuel soit inférieur à un montant fixé par décret, les professionnels de santé au sens de la quatrième partie du code de la santé publique remplissant les conditions prévues aux quatre derniers alinéas de l’article L. 643-6 du code de la sécurité sociale s...

Alinéa 66 et alinéa 69, dernière phrase 1° Remplacer les mots : organismes complémentaires et des par les mots : créances à régler aux organismes complémentaires et aux 2° Remplacer les mots : pour lesquels par le mot : dont 3° Supprimer les mots : de ces créances Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 63 Remplacer le mot : rémunérations par les mots : revenus d'activité Exposé sommaire : Cet amendement vise à lever toute ambiguïté au sujet des revenus sur lesquels sont assises les cotisations dues à la CRPCEN par les notaires, leurs clercs et leurs employés, à savoir les revenus d'activité entrant dans l'assiette des cotisations...

Alinéa 60 Remplacer les mots : cotisants de solidarité par les mots : personnes redevables de la cotisation de solidarité mentionnée à l'article L. 731-23 du présent code Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 54 Après le mot : fixées insérer les mots : par décret en Conseil d’État, Exposé sommaire : Dans le cadre du reversement par la MSA des cotisations collectées pour le compte de ses attributaires sur la base des sommes dues, et de la même manière que pour les attributaires des sommes collectées par les Urssaf, cet amendement vise à ...

Alinéa 48 Remplacer les mots : pour lesquels par le mot : dont Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 26 Après les mots : au titre de insérer les mots : l’emploi de Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 9 Remplacer les mots : , sauf si le plafond prévu au même premier alinéa est inférieur par les mots : si les sommes mentionnées au même premier alinéa sont supérieures Exposé sommaire : Amendement rédactionnel