Interventions en commissions d'Elisabeth Doineau

L'amendement n° 459 rend automatiques et non plus discrétionnaires les pouvoirs de sanction du préfet dans la lutte contre l'amiante. L'article 11 renforce la lutte contre la présence d'amiante dans les immeubles bâtis, en permettant notamment au préfet de suspendre l'accès aux locaux dont les propriétaires n'ont pas pris les mesures adéquates ...

L'amendement n° 206 demande un rapport sur le suivi médical individualisé systématique des professionnels ayant été en contact avec des fibres d'amiante lors de leur activité. Nous avons choisi de limiter les demandes de rapport... Acceptez-vous de le retirer et de le redéposer en séance ?

Absolument. L'amendement n° 206 est retiré. L'article 11 est adopté sans modification.

L'amendement n° 205 propose la mise en place, à titre expérimental, de zones à rayonnement électromagnétique limité. La question de l'exposition aux ondes électromagnétiques reste éminemment controversée. En 2013, l'Anses formulait à titre de précaution un certain nombre de conseils visant à réduire l'exposition à ces ondes tout en estimant que...

L'amendement n° 210 définit la notion de perturbateur endocrinien. Ceux-ci font l'objet d'une réglementation, actuellement en cours d'élaboration, dans le droit de l'Union européenne. Introduire une telle définition dans la loi française risquerait de nuire à la bonne application du droit européen actuel et à venir. En outre, cela n'apporterait...

L'amendement n° 211 demande un rapport à l'Anses sur les perturbateurs endocriniens. L'Anses réalise depuis 2009 un vaste travail d'expertise sur ce sujet, qui a déjà donné lieu à la publication de plusieurs rapports. Elle exerce également des missions de veille, de recherche et de référence sur les perturbateurs endocriniens. Avis défavorable....

Nous avons cherché à nous coordonner avec le travail du Parlement européen. Actuellement, les autorisations ne sont pas faciles à obtenir. Nous pouvons faire confiance à l'Europe pour avancer.

L'amendement n° 355 supprime cet article, qui interdit le bisphénol A dans les jouets et amusettes. Les auditions m'ont convaincu, car ceux-ci ne sont pas exposés à la chaleur comme l'est un biberon. Tenons-nous en au texte de la directive européenne.

La santé des enfants est évidemment notre priorité à tous. Mais les limites sont très strictes. L'Anses ni l'Efsa ne considèrent les jouets comme des sources d'exposition au Bisphénol A, tant sa présence y est réduite. Les amendements identiques n° 355 et 268 ne sont pas adoptés. L'article 11 quater est adopté sans modification.

L'amendement n° 209 rend obligatoire le marquage par un pictogramme des meubles ne convenant pas aux jeunes enfants. L'Anses mène un important travail sur la qualité de l'air intérieur sur la base duquel des mesures réglementaires pourront être prises. Avis défavorable. L'amendement n° 209 n'est pas adopté. L'amendement n° 212 impose l'étiqu...

L'amendement n° 356 supprime une demande de rapport non indispensable visant à vérifier l'application en France des règlements européens « cosmétiques », « biocides » et « alimentation » en matière d'étiquetage sur la présence de nanomatériaux. Nous supprimons la plupart de demandes de rapport insérées par l'Assemblée nationale.

L'amendement n° 440 supprime l'alinéa 2 de l'article, car nous estimons que les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement des groupements de coopération sanitaire (GCS) ne doivent pas être modifiées par voie d'ordonnance. Avis favorable. L'amendement n° 440 est adopté. L'article 50 est adopté dans la rédaction issue des tra...

Avis défavorable à l'amendement n° 282 sur le stockage des produits de plasma dans les pharmacies à usage intérieur. En effet, la LFSS pour 2015 a conservé le stockage du plasma par les centres de transfusion sanguine.

Ce n'est pas l'option retenue en LFSS.

L'amendement n° 441 propose de supprimer l'alinéa 23 de l'article 51 qui habilite le gouvernement à modifier, à droit constant, la terminologie et le plan des livres II, III, IV et V de la troisième partie du code de la santé publique. Il est ainsi envisagé, selon l'exposé des motifs du projet de loi, de remplacer la notion de lutte contre le t...

Avis défavorable aux amendements n° 107 et 85, qui sont irrecevables au regard de la Constitution.

Avis défavorable à l'amendement n° 83 qui supprime la possibilité pour les manipulateurs d'électroradiologie médicale, d'aider à réaliser, sous l'autorité technique d'un pharmacien, des actes de radiopharmacie définis par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Académie nationale de pharmacie.

Nous avons déjà voté sur ce sujet à l'article 36. On pourrait envisager de représenter cet amendement en séance pour le clarifier.

L'amendement n° 443 supprime les dispositions qui autorisent les centres de santé à effectuer des actions d' « identification du lieu de soins à l'extérieur des centres de santé et [d]'information du public sur les activités et les actions de santé publique ou sociales mises en oeuvre, sur les modalités et les conditions d'accès aux soins ainsi...

Oui. L'amendement n° 443 est adopté. Avis défavorable à l'amendement n° 267 qui crée un statut de centre mobile de santé bucco-dentaire pour les structures associatives mobiles de soins dentaires.