Interventions en hémicycle d'Elisabeth Doineau

Le code du travail dispose déjà que l'employeur prend à sa charge 50 % du coût des trajets des salariés entre l'entreprise et le domicile, qu'ils empruntent les transports publics ou, ce qui est sans doute moins connu, qu'ils utilisent les services publics de location de vélos. Ces avantages sont exonérés d'impôt sur le revenu et de contributio...

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Bien tenté, mais on ne peut pas le faire dans le cadre d’un PLFSS.

Sur une demande de rapport, l’avis est toujours défavorable.

Il s'agissait d'une disposition temporaire. Si nous devons porter une attention particulière à ces usagers, nous devons la même attention aux caisses de la sécurité sociale. Toutefois, comme il s'agit d'un excellent amendement, avant de m'en remettre à la sagesse du Sénat, je sollicite l'avis du ministre…

Avant que ne s’ouvre son examen, je tenais à rappeler quelques éléments susceptibles d’éclairer les débats sur l’article 11, qui vise à réformer la clause de sauvegarde et à fixer pour 2024 son seuil de déclenchement. Il s’agit d’un enjeu important : la croissance soutenue des dépenses de médicament est un défi majeur pour l’assurance maladie....

Je serai plus rapide par la suite, monsieur le président. Surtout, la clause étant répartie seulement en fonction du chiffre d’affaires des entreprises et de leur croissance, elle ne tient compte d’aucun impératif de santé publique ni d’aucun des enjeux industriels attachés à la production souveraine de médicaments. La commission a souhaité a...

Le dispositif proposé n’a pas de valeur juridique : une loi ne peut contraindre une loi à venir. L’article 20 de la loi de programmation des finances publiques empêche d’ores et déjà les niches fiscales de dépasser 14 % des recettes des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale, ce qui implique, en pratique, de respecter une règle de...

L'objectif poursuivi au travers de cet amendement est très légitime : on sait combien il est compliqué pour les travailleurs saisonniers de se loger. Pour autant, comme je viens de le dire, prévoir des niches supplémentaires revient à grever davantage les comptes de la sécurité sociale ; or, comme l'indique le pourcentage cité à l'instant par ...

Avis défavorable. En supprimant le dispositif initial et en le remplaçant par un rapport, vous n’êtes pas du tout en phase avec la position de la commission. Votre amendement, s’il était adopté, ne permettrait pas non plus de fixer les montants M et Z. Ça fait beaucoup !

Cet amendement vise à supprimer la réforme de l’assiette et des modalités de liquidation de la clause de sauvegarde des médicaments prévue à l’article 11 du PLFSS. En faisant dépendre, à concurrence de 70 %, la contribution due par chaque entreprise de sa part dans le montant remboursé par l’assurance maladie, cette réforme concentre l’effort ...

Nous avons déjà discuté de cette proposition lors de l'examen du précédent PLFSS. Je tiens tout de même à vous indiquer, ma chère collègue qu'une erreur matérielle s'est glissée dans votre amendement. Si vous le redéposez l'année prochaine, ...

... il faudra faire correspondre son dispositif et le commentaire y afférent... Pour ce qui est du fond, vous proposez de limiter les catégories de recettes susceptibles de financer la sécurité sociale aux seules cotisations, à l'exclusion de la fiscalité, comme la TVA, par exemple. Cet amendement est le reflet de la vision à la fois tradition...

Le code du travail dispose déjà que l’employeur prend à sa charge 50 % du coût des trajets des salariés entre l’entreprise et le domicile, qu’ils empruntent les transports publics ou, ce qui est sans doute moins connu, qu’ils utilisent les services publics de location de vélos. Ces avantages sont exonérés d’impôt sur le revenu et de contributio...

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Cette proposition, visant à supprimer le bandeau maladie d'allégements de cotisations patronales coûterait tout de même 25 milliards d'euros... La comparaison avec les États-Unis est d'ailleurs intéressante : allez-vous y faire soigner, et vous verrez ce que cel...

Par ailleurs, notre assemblée a déjà adopté l'amendement n° 240 de la commission : avis défavorable.

Il s’agissait d’une disposition temporaire. Si nous devons porter une attention particulière à ces usagers, nous devons la même attention aux caisses de la sécurité sociale. Toutefois, comme il s’agit d’un excellent amendement, avant de m’en remettre à la sagesse du Sénat, je sollicite l’avis du ministre…

L’amendement n° 1328 rectifié vise à plafonner la contribution due par les entreprises au titre des médicaments génériques et médicaments de référence soumis à un tarif forfaitaire de responsabilité qu’elles commercialisent à 2 % du chiffre d’affaires réalisé par ces médicaments. Il vise ainsi à mieux protéger ces médicaments du poids de la cla...

Défavorable.

Il s'agit en effet, ma chère collègue, d'enjeux très importants, mais ce que vous proposez complexifierait beaucoup les choses. Comment pourrait-on détecter les entreprises qui atteignent ou non ces objectifs ?... Le « bandeau maladie » a pour but de favoriser la création d'emplois par les entreprises. Prévoir une pluralité d'objectifs rendrai...

L’objectif poursuivi au travers de cet amendement est très légitime : on sait combien il est compliqué pour les travailleurs saisonniers de se loger. Pour autant, comme je viens de le dire, prévoir des niches supplémentaires revient à grever davantage les comptes de la sécurité sociale ; or, comme l’indique le pourcentage cité à l’instant par ...