Interventions d'Elisabeth Doineau

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, les auteurs de cette motion contestent la constitutionnalité de ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Ce texte, d’une part, sur le fond, remettrait en cause le droit à la retraite et, d’autre part, sur la forme, ne pourrait être le vecteur d’un...

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Nous examinerons toutes les données afférentes à l’évolution de l’espérance de vie au cours de nos débats. D’ailleurs, la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) a récemment porté à notre connaissance des éléments indiq...

C’est bien ce que je dis, mes chers collègues : sans incapacité !

Le décalage progressif de l’âge de départ ne prive donc pas nos concitoyens du droit à bénéficier d’une retraite. Ensuite, pour ce qui concerne le second motif, la loi organique définit les dispositions pouvant figurer dans un PLFRSS. Or de nombreuses dispositions du présent texte entrent clairement dans ce cadre. J’ajoute que, même si les co...

Tout à fait !

Depuis 2020 et l'arrivée de la crise épidémique de covid-19, notre commission a souvent réclamé que le Gouvernement dépose un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale en cours d'année afin que le Parlement puisse se prononcer en temps utile sur les bouleversements que cette crise a entraînés sur les comptes sociaux. Tro...

Le transfert est de 1 milliard au bout de cinq ans.

Monsieur Vanlerenberghe, concernant la part de la contribution sociale généralisée dans les 15 milliards d'euros de cotisations et de recettes fiscales supplémentaires, la direction générale du Trésor a simplement indiqué 1 % du PIB, sans le détailler, à échéance 2030. Des effets sur la masse salariale sont à prévoir, avec des effets sur la CSG...

Nous ne disposons pas de la part de CSG dans le cadre de cette croissance du PIB. Nous parlons encore une fois pour l'instant d'hypothèses conventionnelles. S'agissant des transferts des cotisations de la branche AT-MP, il faut préciser que ce transfert concerne 800 millions d'euros par an entre la branche AT-MP et la branche vieillesse. Par ...

On aurait effectivement pu imaginer un premier projet de loi dédié aux seniors, d'autant que les rapports n'ont pas manqué sur le sujet. Je pense notamment au rapport d'information de Monique Lubin et René-Paul Savary qui montrait bien les énormes différences des conditions de maintien des seniors dans les entreprises entre la France et l'Union...

Pour répondre à Raymonde Poncet Monge, le Gouvernement a effectivement été très maladroit à propos du Mico. Les personnes concernées sont uniquement celles qui ont travaillé toute leur carrière au Smic et à plein temps. Cela ne concernera donc pas un grand nombre de personnes. Pour les autres, les calculs se feront au prorata du temps travaillé...

Nous étions d'accord pour dire que des PLFRSS auraient dû être présentés, afin d'en débattre.

Je souhaite préciser que l'on parle des TUC, mais que d'autres stages en entreprise sont concernés : les jeunes volontaires, les stages d'initiation à la vie professionnelle (SIVP) et les programmes d'insertion locale. Tous ces statuts se sont échelonnés des années 1975 aux années 1990, les TUC ayant été les premiers avec 1,7 million de personn...

Je propose de supprimer l'article 1er bis, qui demande au Gouvernement le dépôt d'un rapport sur l'établissement d'un système universel de retraite. Nous aurons sans doute d'autres propositions plus intéressantes à adopter. L'amendement n° 2108 est adopté.

L'amendement n° 2116 précise que l'État prendra en charge, dans la durée, les surcoûts résultant de la hausse des cotisations patronales CNRACL pour les employeurs publics, en particulier les collectivités territoriales.

L'ensemble des employeurs publics est visé par cet amendement.

Oui. Cette mention avait vocation à souligner que la Haute Assemblée porte une attention particulière aux territoires, mais elle est aussi attachée aux hôpitaux et à l'ensemble des établissements publics. Par conséquent, supprimons les mots « en particulier les collectivités territoriales, ». L'amendement n° 2116, ainsi modifié, est adopté.

Je veux commencer par vous remercier. Je pense que nous devons nous voir régulièrement, indépendamment d'un tel projet de réforme. Votre engagement est important : il permet à l'ensemble des personnes que vous représentez de mieux comprendre les réformes, grâce à votre travail de réflexion et de pédagogie. Vous voulez avancer sur l'égalité sal...

Selon vous, le Gouvernement a-t-il eu raison de retenir comme hypothèses un taux de chômage à 4,5 % et un taux de croissance à 1 % ? Quant au transfert de cotisations entre la branche AT-MP et la branche vieillesse, annoncé pour 2024 alors que les partenaires sociaux sont en pleine négociation, vous semble-t-il bien judicieux ?

Si nous avons adopté cet article en commission, c’est parce que nous avons senti l’exaspération d’un certain nombre de médecins, selon lesquels 22 000 rendez-vous ne seraient pas honorés chaque année, soit l’équivalent de 4 000 équivalents temps plein. Je pense que nous n’en sommes pas là, mais même si ce nombre était inférieur de moitié, il s...