Interventions d'Elisabeth Doineau

L'amendement n° 771 prévoit le vote obligatoire des caisses de sécurité sociale sur les dérogations de la loi Veil. Or, il est déjà loisible aux caisses de sécurité sociale de s'exprimer sur l'ensemble des mesures du PLFSS dont elles sont saisies. Je suis défavorable à cet amendement.

Je suis favorable aux amendements identiques n° 772 et 955 rectifié qui visent à supprimer l'article 23, même si leurs motivations diffèrent.

Amendement rédactionnel.

Nous savons bien, mon cher collègue, qu’il faut entreprendre un certain nombre de démarches administratives pour obtenir parfois très peu. Mais vous savez aussi que la commission est spontanément peu favorable à la création de niches au sein de la contribution sociale généralisée (CSG). Toutefois, dans la mesure où il s’agit d’un petit problèm...

Avis défavorable également, madame la présidente.

Certes, le Sénat a déjà voté cette disposition, mais la commission tient à rappeler sa position de principe : pour qu’elles ne deviennent pas, à l’instar de l’impôt sur le revenu, des contributions à taux élevé et à l’assiette émiettée, il convient de préserver l’assiette de la CSG et de la CRDS. Les dispositifs proposés coûteront 300 millions...

… mais la commission est très attachée au maintien de l’assiette de la CSG et de la CRDS. Le moment n’est pas encore aux cadeaux de 300 millions d’euros. La commission est défavorable à ces trois amendements.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Le droit est respecté !

La commission est défavorable à ces deux amendements : afin de rester efficace et de ne pas multiplier les demandes de niche et d’exemption, il importe que les taux de la CSG et de la CRDS restent mesurés.

Le principal problème que pose cette proposition est son coût de plusieurs centaines de millions d’euros, voire davantage. Des mesures d’atténuation en faveur des retraités modestes ont déjà été adoptées en 2018. Par ailleurs, le Sénat a toujours œuvré, sur toutes les travées, pour préserver le niveau de vie des retraités. Pour autant, il n’es...

La CSG est une contribution dont l’assiette, à la différence de l’impôt sur le revenu, n’est encore pas trop entamée par les niches sociales. Il importe de préserver cet état de fait pour conserver l’intelligibilité et l’efficacité de cet impôt. En outre, l’instrument le plus à même de soutenir les revenus des retraités agricoles n’est pas un ...

Nous sommes unanimes pour regretter une grande loi permettant de fixer le périmètre de la branche autonomie. En définitive, nous le voyons bien, c’est compliqué parce que cette branche enregistre, dès sa création, un déficit. Cependant, une petite part de la CSG lui sera attribuée en 2024. Mais cela ne suffira pas ! En effet, à la lecture du r...

Je suis désolée d’avoir été confuse… J’adore Charles Péguy, mais je trouve votre remarque quelque peu inélégante, mon cher collègue ! Les rapports Vachey, Libault, Broussy et El Khomri ont défini tous les besoins liés à la cinquième branche. Nous avons cru à cette promesse, et que le temps était venu de débattre d’une loi. Je le rappelle, il e...

Certes, les successions et donations pourraient constituer l’un des leviers de financement de la cinquième branche, même s’il ne s’agit pas d’une recette classique de la sécurité sociale. En tout état de cause, je l’ai dit, c’est dans le cadre d’une vision globale que nous pourrons définir les ressources à créer pour financer cette cinquième b...

Une telle contribution pénaliserait les entreprises. En fin de crise, le moment est particulièrement mal choisi. Quel que soit le contexte, la politique d’investissement des entreprises permet de diversifier leurs ressources, de renforcer la solidité de leur situation financière et de soutenir la croissance de l’économie. L’avis est donc défa...

Mes chers collègues, j’entends votre souhait de rechercher des moyens de financement pour cette cinquième branche. Néanmoins, comme nous l’avons dit précédemment, nous aurions préféré une vision globale, c’est-à-dire une loi Autonomie dont l’examen aurait permis de réfléchir au périmètre, au financement et à la gouvernance de cette branche. A...

Si le développement de la prise en charge des séances de diététique, de psychologie et d’activité physique adaptée par les complémentaires santé doit être encouragé – nous sommes unanimes sur ce point –, il convient de rappeler que la taxe de solidarité additionnelle finance la complémentaire santé solidaire et que les dépenses des complémentai...

Il s’agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.

Je voudrais commencer par rappeler que l’article 12 met fin à une inégalité entre le secteur privé, au sein duquel les employeurs financent le coût des cotisations de complémentaire santé de leurs salariés à hauteur d’au moins 50 % depuis 2016, et le secteur public. Sur ces amendements qui émanent de nombreuses travées, la commission a émis un...

Chacun connaît l’avis traditionnel de la commission sur les demandes de rapport. Je m’interroge, de surcroît, sur l’opportunité de dresser un bilan de la réforme dans douze mois alors que son déploiement se fera progressivement jusqu’en 2026… Avis défavorable.