Interventions d'Elisabeth Doineau

L'amendement n° 797 rectifié prévoit l'expérimentation, jusqu'au 31 décembre 2021 - et non 2022 comme l'envisageait sans doute l'auteur -, d'un dispositif d'exonération des cotisations sociales pour l'emploi d'un salarié en CDD pour 32 heures de travail payées 35 heures. Il s'inscrit dans une logique de diminution de la durée légale de travail...

L'amendement n° 770 propose de supprimer l'article 15, qui accorde aux agents des organismes de sécurité sociale la faculté de demander la transmission par voie dématérialisée des documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission de contrôle de la sincérité des déclarations souscrites, de lutte contre le travail dissimulé ou de recouvre...

Je comprends votre préoccupation, mon cher collègue, mais, conformément à l’article 28 de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, les appels téléphoniques à l’assurance maladie ne sont déjà plus surtaxés depuis le 1er juillet 2020. Pour ce qui concerne les délais de mise en relation, si ceux-ci peuvent parfoi...

Les amendements identiques n° 34 rectifié ter, 507 rectifié, 736 rectifié ter, 819 rectifié ter, 871 rectifié, 952 rectifié ter et 997 rectifié prévoient la création d'une taxe sur la publicité en faveur des jeux d'argent et de hasard dont le produit serait affecté à l'assurance maladie. La contribution envisagée cible les messages publicitai...

C'est l'opérateur qui subirait l'effet de cette taxe, pas le joueur.

La taxation sur le coût des mises découragerait davantage, mais, effectivement, nous pourrions faire les deux.

L'amendement n° 996 rectifié propose une augmentation des droits de circulation sur les vins. Je partage les objectifs de lutte contre la consommation excessive d'alcool. Néanmoins, l'amendement se limite à une majoration de la taxation sur le vin alors que la consommation excessive, notamment chez les jeunes, concerne aussi d'autres boissons a...

L'amendement n° 1011 vise à créer une taxe sur l'aspartame. L'amendement n'apporte qu'une réponse incomplète au problème de l'accoutumance au goût sucré et pourrait même avoir des effets contradictoires avec l'objectif poursuivi, en ne taxant pas l'ensemble des produits sucrés. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 318 rectifié, 613 rectifié ter et 873 rectifié prévoient d'étendre au tabac à chauffer la fiscalité applicable aux tabacs manufacturés. Contrairement aux idées reçues, le tabac à chauffer libère des substances cancérigènes. Par ailleurs, il n'est pas un outil de sevrage tabagique, et peut même avoir tendance à fair...

Pour répondre à M. René-Paul Savary, je lui suggère de regarder précisément le rapport de l'OMS, qui démontre la nocivité du tabac à chauffer et détaille l'ensemble des produits toxiques contenus. Je serai également attentive aux conclusions de l'Opecst, qui nous permettront de recouper les informations.

Monsieur le ministre, à titre personnel, je trouve cet article tout à fait intéressant, car la contemporanéité du versement évitera aux employeurs d’avancer les sommes dues et permettra de développer les services à la personne, notamment pour favoriser l’autonomie. Si vous me le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps les...

Nous avons beaucoup appris au regard et à la lecture des rapports parus au cours des dernières années. Il apparaît que le tabac à chauffer crée de nouvelles habitudes nocives, pas très éloignées de celles du tabac ordinaire, et que, selon l'OMS, il contient de nombreux produits toxiques.

Les amendements n° 129 et 130 sont des amendements de clarification, qui visent à préciser le champ d’application de la mesure. L’amendement n° 129 tend ainsi à préciser que le dispositif CESU tiers payant ne concerne que les particuliers employeurs et les particuliers recourant à un mandataire, à l’exclusion des particuliers clients de presta...

Pour mémoire, outre la taxe proportionnelle au prix de vente, les droits sur le tabac comportent deux éléments : la part spécifique, qui est assise sur les quantités, et le minimum de perception, qui joue le rôle d'un impôt minimal. L'amendement n° 542 rectifié vise à limiter la hausse du minimum de perception applicable au tabac à deux tiers d...

Je suis d’accord avec vous pour en débattre et revoir la rédaction, monsieur le ministre, parce que j’ai bien senti que le sujet était anxiogène ; nous sommes plusieurs à avoir été alertés sur le sujet. Je retire mon amendement, madame la présidente.

Les amendements n° 870 et 401 rectifié bis, ainsi que l'amendement n° 925 rectifié bis, dont les rédactions sont proches, prévoient de créer une taxe sur les bières aromatisées et sucrées. Nous avons déjà adopté, dans la LFSS pour 2020, un renforcement de la taxe sur les premix, ces boissons issues du mélange de boissons alcooliques et de bois...

L'amendement n° 402 rectifié bis vise à créer une nouvelle taxe sur les bières titrant à plus de 5,5 % par volume. Il serait intéressant de réfléchir à une évolution du droit spécifique existant qui s'applique aux bières, et notamment aux bières artisanales fortement alcoolisées et de plus en plus souvent fabriquées sur le territoire, plutôt qu...

L'amendement n° 242 rectifié bis propose d'instaurer une différence tarifaire entre les eaux de source et les eaux minérales dans la contribution sur les boissons non alcoolisées. Instaurer une différence tarifaire entre des catégories d'eaux, qui se ferait au détriment des eaux qui sont déjà les plus chères, ne semble pas judicieux. Mon avis e...

L'amendement n° 811 prévoit une suppression de l'article. Or, celui-ci n'a pas la portée que lui prête l'auteure de l'amendement. De plus, la commission soutient les réaffectations de ressources proposées, sous réserve de l'adoption de son propre amendement. Mon avis est défavorable.

J’entends bien votre préoccupation, mon cher collègue, mais seule l’avance du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile sera généralisée aux particuliers recourant à un mandataire ou à un prestataire au 1er avril 2022, tandis que les aides sociales ne leur seront avancées qu’à partir de 2023. Aussi n’est-il pas envisageable de rembo...