Amendements d'Élisabeth Lamure

Après l’alinéa 57 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Le déclarant ne participe pas en qualité d’exploitant à une ou plusieurs autres exploitations agricoles au jour de la déclaration ou, s’il participe de quelque manière que ce soit à une ou plusieurs autres exploitations, la surface mise en valeur dans ce cadre et la surface reprise dan...

Alinéas 19 et 20 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La législation actuelle en matière de semences répond notamment à l’enjeu essentiel de la sécurité sanitaire des semences et plants. C’est pourquoi elle n’autorise pas les échanges de semences entre agriculteurs qui échapperaient à tout contrôle sanitaire. L’échange de semences entre...

Alinéa 52 Rédiger ainsi cet alinéa : « 6° La mise en valeur de biens agricoles reçus d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural, ayant pour conséquence la suppression d'une unité économique égale ou supérieure au seuil mentionné au 1° du présent I, l'agrandissement, par attribution d'un bien préempté par la société d'aménage...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : «, sur sa déclaration, » sont supprimés ; 2° Sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés : « L’immatriculation au registre de l’agriculture remplissant les critères mentionnés au premier ...

Alinéa 31, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : La loi de modernisation agricole (article 71) a confié à l’ensemble du réseau des Chambres d’agriculture les missions de service public liées à l’installation. L’article 14 du projet du présent projet de loi revient sur cette organisation en retirant aux Chambres d’agricultu...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'alinéa 36 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - À la première phrase, après le mot : « après », sont insérés les mots : « concertation et » ; Exposé sommaire : L’extension aux intercommunalités de la faculté d'élaborer des périmètres de protection des espaces naturels et agricoles périurbains (PAEN) soulève de fortes réticences de la p...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que le Président de la République, à travers le Pacte de responsabilité, vient d'annoncer son intention de procéder à un allégement du coût du travail, il serait surprenant que le législateur supprime dans le même temps les dispositions visant à exonérer les travailleurs indépendants de CSG de CR...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Loin de remettre en cause l'utilité du stage de préparation à l'installation pour les futurs chefs d'entreprise, les auteurs de cet amendement estiment que le rendre obligatoire pour les travailleurs indépendants relevant du régime micro-social est en totale contradiction avec le choc de simplification...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En supprimant les dispositions qui prévoient que les ressources du fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce consistent, dans la limite d’un plafond de 100 millions d’euros, en une fraction de 15 % de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), le Gouvernement va détruire l...

I. L’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure est complété par l’alinéa suivant : « Après information du maire de la commune concernée et autorisation des autorités publiques compétentes, des personnes privées peuvent mettre en œuvre sur la voie publique un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la protection des abords de leu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’extension de la durée de bail dérogatoire de deux ans à trois ans fragilisera la situation des commerçants. En effet, l’utilité du bail dérogatoire ne s’apprécie réellement qu’en cas de création d’entreprise et, plus particulièrement, si cette dernière s’avère au final non viable. Compte tenu de l’...

A l’alinéa 2, substituer aux mots : « s’être conformé aux » les mots : « avoir pris en compte les ». Exposé sommaire : L’article 24 du texte porte une simplification majeure pour les pétitionnaires en ce qu’il supprime l’obligation d’attendre un an avant de redéposer un dossier de demande à la suite d’un refus de la commission nationale d’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s’agit ici de revenir à la rédaction actuelle de l’article L. 752-6 du code du commerce, tel qu’issu de la LME, afin de laisser aux élus locaux la pleine capacité d’appréciation des critères en commission départementale d’aménagement commerciale, au regard des spécificités locales et en s’assurant d...

L'alinéa 5 est ainsi rédigé: « Les baux de locaux monovalents et les baux à usage exclusif de bureaux peuvent prévoir des dispositions contraires. » Exposé sommaire : L’article 1 A du projet de loi modifie l’article L.145-4 du Code de commerce en supprimant la possibilité laissée aux bailleurs d’imposer au preneur de renoncer à la résiliatio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à simplifier la vie des micro-entrepreneurs. En effet, l’article 14 du projet de loi propose de supprimer l’exonération de taxe pour frais de chambre dont bénéficiaient jusqu’à présent les micro-entreprises. Cette disposition s’inscrit en contradiction avec le choc de simplificatio...

A l'article L.145-33 du code du commerce, l'alinéa 7 est ainsi rédigé : « 5 Les prix couramment pratiqués dans la zone de chalandise telle que définie à l’article R.752-8 du présent code » Exposé sommaire : L’article L.145-33 du Code de commerce donne des indications sur les modalités de détermination de la valeur locative à laquelle doivent...

 « L’article L.145-3 du Code de commerce est complété par un deuxième aliéna : « Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux contrats de mise à disposition d’emplacement situé dans l’enceinte d’un lieu de vente et dont il profite de la chalandise, dès lors que l’emplacement n’a pas d’accès direct sur l’extérieur ou sur le ...

I. Alinéa 7, deuxième phrase, après les mots récapitualtif annuel , la fin de la phrase est ainsi rédigé: « qui doit être remis au locataire dans le délai de 9 mois suivant la fin de la période annuelle. Ce récapitulatif détaille les charges réelles, par catégorie et mentionne le cas échéant les provisions qui ont été réglées par le locatair...