Amendements d'Élisabeth Lamure

Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « En cas de fixation du loyer du bail renouvelé à la valeur locative, la variation de loyer qui en découle ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l'année précédente. » Exposé sommaire : La rédaction actuellement proposée pour l’article L.14...

Après le cinquième alinéa est ajouté un alinéa ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l'article L. 145-38, supprimer les mots : « Par dérogation aux dispositions de l’article L.145-33, et » Exposé sommaire : Dans le cadre d’une révision triennale, il ne faut pas que le loyer puisse excéder la valeur locative. Si le loyer, par l’effet des inde...

Après l'alinéa 1, insérér un alinéa ainsi rédigé L’article L.145-15 du même code est complété par la phrase suivante : « Il en est de même des clauses qui interdisent au locataire d’exploiter un fonds de commerce similaire en dehors des lieux loués ». Exposé sommaire : Les articles L.145-15 et L.145-16 du Code de commerce protègent le fonds ...

Alinéa 7, après les mots : « et de leurs groupements » insérer les mots suivants : « ainsi qu’au réseau des chambres de commerce et d'industrie tel que défini au 11ème alinéa de l’article L710-1 du code de commerce » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure le réseau des CCI parmi les acteurs ayant accès à une base de données qui es...

A l’alinéa 13, après les mots : « toute personne » insérer les mots suivants : « dûment informée dans les conditions prévues par décret » Exposé sommaire : Cet amendement vise à poser le principe d’information de l’entreprise dès lors qu’elle est concernée par la possibilité de rester immatriculée au répertoire des métiers, en cas de dépas...

Compléter l’alinéa 14 par les mots suivants : « et ne dépasse pas un seuil fixé par décret » Exposé sommaire : Cet amendement vise à lier l’extension du « droit de suite » des artisans à un plafond de salariés de l’entreprise. Le principe d’un seuil s’inscrit dans la même logique que la définition du secteur de l’artisanat, secteur constitu...

Au 3ème alinéa, après les mots : « la modernisation, l’adaptation » insérer les mots suivants : «, en particulier pour les travaux de mises aux normes des établissements recevant du public et la sûreté des entreprises, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre expressément éligible au FISAC des travaux correspondant aux préoccupatio...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article 33 quinquies, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé: Il est rétabli un article L. 428-25 dans le code de l’environnement ainsi rédigé : « Les procès-verbaux des gardes-chasse particuliers et des agents de développement des fédérations départementales et interdépartementales des chasseur...

Alinéa 30 Après les mots: « deux associations agréées de protection de l’environnement » Sont ajoutés les mots : « et deux représentants de fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs ». Exposé sommaire : L’agriculture, la forêt et la chasse sont indissociables pour la gestion de l’espace rural. Il est donc normal qu...

Alinéa 5 Après les mots: « et des associations agréées de protection de l’environnement » Sont ajoutés les mots: « ainsi que des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs ». Exposé sommaire : L’espace naturel, rural et forestier est une composante de l’activité de chasse pour le moins essentielle. Il est donc fonda...

Alinéa 54, rédiger ainsi cet alinéa: « 4°A la préservation des peuplements forestiers et à la présence de la faune sauvage dans un but d’équilibre sylvo-cynégétique ; » Exposé sommaire : Il n’y a aucune raison que la régénération des peuplements forestiers soit un objectif prioritaire par rapport à la conservation de la faune sauvage et à ...

Alinéa 52 Rédiger ainsi cet alinéa : « 6° La mise en valeur de biens agricoles reçus d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural, ayant pour conséquence la suppression d'une unité économique égale ou supérieure au seuil mentionné au 1° du présent I, l'agrandissement, par attribution d'un bien préempté par la société d'aménage...

Alinéa 52 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « L’attributaire peut être tenu au respect d’un cahier des charges dont le contenu des prescriptions et la durée d’application, qui ne peut excéder trente années, sont déterminés au regard de ses stratégies et de l’enjeu à protéger. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour obje...

Après l'alinéa 4 A la fin de l'article, il est crée un III ainsi rédigé: III. - Il est créé un article L.644-3-2 du code rural et de la pêche maritime ainsi rédigé : A la demande d’un organisme de défense et de gestion d’un vin ou d’un spiritueux bénéficiant d’une appellation d’origine et après avis de l’interprofession compétente lorsqu’ell...

Au second alinéa, supprimer les mots : « et que le produit faisant l’objet de la demande d’enregistrement de la marque est similaire au produit protégé par l’appellation d’origine protégée ou l’indication géographique protégée ». Au quatrième alinéa, supprimer les mots : « et que le produit faisant l’objet de la demande d’enregistrement de la ...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article 33 quinquies, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé: Il est créé un article L 428-24 du Code de l’environnement ainsi rédigé : « Les agents de développement des fédérations départementales et interdépartementales de chasseurs sont habilités à procéder à la saisie de l’objet de l’infrac...

Alinéa 27 à la dernière phrase, remplacer les mots : « sont compatibles avec » par les mots « prennent en compte ». Exposé sommaire : Le programme régional de la forêt et du bois (PRFB) va définir les conditions nécessaires au renouvellement des peuplements forestiers, et en particulier au regard de l’équilibre agro-sylvo-cynégétique. S’...

Alinéa 5: après les mots « ressources génétiques forestières » ajouter les mots : « ainsi que la conservation de la faune sauvage et le rôle de la forêt dans le maintien de la biodiversité. » Exposé sommaire : La réécriture de l’article L. 112-1 du code forestier suscite la critique tant il heurte le sens commun. Les nouveaux alinéas ente...

Rédiger ainsi cet article : il est inséré un article additionnel après l'article 28 rédigé comme suit : A l’article L. 222-1 du code forestier, après le mot « social », il est ajouté le mot « cynégétique ». Exposé sommaire : La composition du conseil d’administration de l’Office national des forêts souffre d’une lacune criante : l’absence d...

L'alinéa 42 est ainsi rédigé: « 6° Les dispositions permettant la surveillance et l’alerte sur les dangers sanitaires entre les espèces de gibier, les animaux domestiques et l’homme.» Exposé sommaire : Comme cela a été vu pour d’autres dispositions de l’article 18 de la loi, il est important de circonscrire le rôle des chasseurs et de leur...