Amendements d'Élisabeth Lamure

Alinéa 18 Après le mot : peuvent insérer les mots : permettre aux agriculteurs membres du groupement de Exposé sommaire : Les GIEE ont vocation à appuyer la mise en réseau des exploitations les plus innovantes, dans le but final de faire bénéficier de ces innovations le plus grand nombre d’agriculteurs et d’engager une évolution massive d...

Alinéa 49 Compléter cet alinéa par les mots : dès lors que ces dernières présentent un risque avéré d’antibiorésistance Exposé sommaire : Cet amendement propose de restreindre la possibilité pour un groupement de producteur agréé de délivrer les substances antibiotiques inscrites sur la liste positive des programmes sanitaires d’élevages (P...

Alinéa 17 Rédiger ainsi cet alinéa : « I. - Les personnes exerçant les activités mentionnées au 1° du II de l'article L. 254-1 ont l'obligation de formuler, à l'attention d’au moins un pourcentage de leurs clients utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques fixé par décret, au moins une fois par an, un conseil individualisé e...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Si l’évaluation de la proportion en volume de la production, de la transformation, de la commercialisation ou de la distribution pose des problèmes pratiques, l’organisation interprofessionnelle est regardée comme représentative si elle représente, pour l’un ou l’autre de ces secteurs pris conjointement e...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 665-6. – Le vin, produit de la vigne et les terroirs viticoles font partie du patrimoine culturel, gastronomique et paysager protégé de la France. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter les deux amendements adoptés en commission des affaires économiques qui affirment que « le vin e...

I. - Alinéa 13 Supprimer les mots : , en encourageant la diversité des produits, le développement des productions sous signes de qualité et d’origine, la transformation sur zone ainsi que les circuits courts II. - Après l'alinéa 13 Insérér un alinéa ainsi rédigé : « ...° D’encourager la diversité des produits, le développement des producti...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 442-2 du code de commerce est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « d’achat effectif » sont remplacés par les mots : « de revient, correspondant au prix d’achat effectif majoré de la moyenne de ses coûts fixes » ; 2° À la deuxième ...

Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « et, de représentants des organisations interprofessionnelles reconnues concernées » ; Exposé sommaire : Les organisations interprofessionnelles reconnues ne siègent pas au sein des conseils spécialisés de France AgriMe...

Alinéa 30 Compléter cet alinéa par les mots : et deux représentants de fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs Exposé sommaire : L’agriculture, la forêt et la chasse sont indissociables pour la gestion de l’espace rural. Il est donc normal que les représentants des chasseurs siègent dans les conseils d’administrati...

Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 111-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 11° Appliquer des mesures d’évitement, de réduction et de compensation des effets dommageables à l’agriculture, d’un projet d’aménagement, d’ouvrages ou de documents de planification,...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° du I de l’article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « s’il est de nature à porter préjudice au bailleur ». Exposé sommaire : Aujourd’hui, le bailleur dispose de la possibilité de résilier le bail en cas de non-respect des clauses ...

Alinéa 56 Rédiger ainsi cet alinéa : « 4° À la préservation des peuplements forestiers et à la présence de la faune sauvage dans un but d’équilibre sylvo-cynégétique ; Exposé sommaire : Il n’y a aucune raison que la régénération des peuplements forestiers soit un objectif prioritaire par rapport à la conservation de la faune sauvage et à la...

Après l’article 33 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est rétabli un article L. 428-24 du code de l’environnement dans la rédaction suivante : « Les agents de développement des fédérations départementales et interdépartementales de chasseurs sont habilités à procéder à la saisie de l’objet de l’infraction, des armes, ...

Après l’article 33 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est rétabli un article L. 428-25 du code de l’environnement ainsi rédigé : « Les procès-verbaux des gardes-chasse particuliers et des agents de développement des fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs sont adressés, sous peine de nullité,...

Alinéa 35 Après le mot : contribuent insérer les mots : , en collaboration avec leurs adhérents, Exposé sommaire : De façon très pragmatique, il convient d’amender très légèrement l’alinéa 35 de l’article 18 venant modifier l’article L. 421-5 du code de l’environnement qui a trait aux missions des fédérations départementales des chasseurs...

Alinéas 6 et 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La suppression de ces deux alinéas est dans la logique de la modification demandée pour l’article L. 201-2 du code rural et de la pêche maritime. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 11, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et après avis de la commission départementale d’orientation de l’agriculture Exposé sommaire : La SMA (surface minimum d’assujettissement) est le critère qui permet de déterminer l’exercice d’une activité à titre professionnel. Il s’agit donc d’un critère économique qui a voca...

Après l’article 12 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 146-5 du code de l’urbanisme, après les mots : « de caravanes », sont insérés les mots : « ainsi que de terrains à vocation de logements temporaires pour les salariés saisonniers agricoles dans le cadre d’une activité agricole le nécessita...

Après l’article 12 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent I, peuvent être autorisées les constructions ou installations, non mentionnées au deuxième aliné...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 122-3 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le 2° du II est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, avant la première et la troisième occurrences des mots : « ou la santé humaine », sont insérés les mots : «, l’agriculture » ; b) Au second alinéa, avant les mots : « ou la santé humaine », s...