Amendements d'Élisabeth Lamure

Alinéa 34 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il tient lieu de décompte détaillé des honoraires tel que prévu à l’annexe 2 de l’arrêté n° 86-63/A du 2 décembre 1986 relatif aux mesures de publicité des prix applicables dans certains secteurs professionnels. Exposé sommaire : Compte tenu du fait que le contenu du contrat de s...

Alinéa 29 Compléter cet alinéa par les mots : sauf décision contraire de l’assemblée générale Exposé sommaire : Les textes actuels exigent que le contrat de syndic fixe sa durée et précise ses dates calendaires de prise d’effet et d’échéance. De telles durée et dates sont décidées par l’assemblée générale après le cas échéant, discussion a...

Alinéa 26, première phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Le texte du projet de loi prévoit en cas d’empêchement du syndic pour quelque cause que ce soit, le président du conseil syndical peut convoquer une assemblée générale en vue de désigner un nouveau syndic. A défaut de précision sur les termes utilisés, il est difficile de ...

Alinéa 20, deuxième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Le choix de la banque dans laquelle va être ouvert le compte bancaire séparé au nom du syndicat doit revenir exclusivement au syndic. La multiplicité des établissements financiers dans lesquels les différents comptes séparés pourraient être ouverts risquent d’engendrer pour...

Alinéa 20, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : relevant ainsi d’une prestation particulière et justifiant à ce titre d’une rémunération spécifique Exposé sommaire : Si l’on ne peut restreindre la liberté des copropriétaires de choisir l’établissement bancaire où s’ouvriront les comptes de la copropriété, il est certain que...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La réalisation et la mise à disposition de la fiche synthétique étant rendue obligatoire par le présent projet de loi, il n’y a pas de raisons particulières que les syndics ne s’exécutent pas. Dans ces conditions, il apparaît déraisonnable de prévoir des sanctions spécifiques à leur encontre p...

I. - Alinéas 18 à 26 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « b) Une fiche récapitulative regroupant des données financières de la copropriété dont le contenu sera déterminé en décret en Conseil d’État ; II. - Alinéa 32 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le texte du projet de loi prévoit que doit être annexée à la promes...

Alinéas 10 à 14 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le texte du projet de loi prévoit que les annonces immobilières relatives à la vente d’un lot en copropriété doivent contenir : - la mention que le bien est soumis au statut de la copropriété ; - le nombre de lots ; - le montant annuel de la quote-part du budget prévisionnel corresp...

Alinéas 36 et 37 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le texte du projet de loi prévoit que les honoraires du syndic en cas de réalisation de travaux ne pourront plus être mentionnés, même à titre indicatif, dans le contrat de syndic. Les honoraires pour travaux qui sont mentionnés dans le contrat de syndic le sont uniquement à titre in...

Alinéa 34 Rédiger ainsi cet alinéa : Le contrat de syndic respecte un contrat type dont la teneur est défini en concertation avec le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières prévu à l’article 13-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 règlementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations p...

Alinéa 16, première phrase 1° Après le mot : proposer insérer les mots : à compter du 1 er janvier 2016 2° Supprimer les mots : lorsque le syndic est soumis à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce Exposé som...

Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, l'assemblée générale peut, à la majorité de l'article 25, et, le cas échéant, de l’article 25-1, lorsque le syndicat comporte moins de dix lots à usage de logements, de bureaux ou de commerce et dont le budget prévisionnel moyen sur une période de trois exercices consécutifs est ...

Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, l'assemblée générale peut, à la majorité de l'article 25, et, le cas échéant, de l’article 25-1, dispenser le syndic soumis aux dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les i...

Alinéas 33 et 34 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : « Pour tenir compte de la nécessité d’actualiser ces prestations, elles font l’objet d’une révision annuelle, à l’initiative du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières crée en application de l’article 13-1 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 régl...

Alinéa 28 Après le mot : personne insérer les mots : vivant habituellement dans le logement et Exposé sommaire : Un amendement adopté par l’assemblée nationale en première lecture a étendu les dispositions protectrices de l’article 15 III au locataire ayant une personne à charge. Cet amendement vise à préciser que la personne à charge do...

Alinéa 39 Après le mot : renouvellement insérer les mots : ou simplement tenu à la disposition du locataire lorsque le contrat porte sur un meublé touristique au sens de l’article 2 Exposé sommaire : L’annexion du dossier de diagnostics techniques ne semble pas indispensable dans le cadre des locations de meublés touristiques. En effet, c...

Après l’alinéa 95 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cette majoration n’est pas due si la restitution du dépôt de garantie n’a pas été effectuée dans les délais prévus du fait du locataire qui n’a pas indiqué l’adresse de son nouveau domicile. » Exposé sommaire : L’alinéa 95 de l’article 3 prévoit qu’à défaut de restitution du dépôt de gara...

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le loyer médian de référence minoré ne peut être fixé à un montant inférieur au loyer médian de référence diminué de 20 %. Exposé sommaire : Le projet de loi entend sécuriser les bailleurs et les locataires et équilibrer leurs rapports au cours de la location. Dans cet objectif, il n’est pas équitable...

Alinéa 58 Rédiger ainsi cet alinéa : « En cas de litige entre les parties résultant de l'application de ce décret, la commission départementale de conciliation peut être saisie par chacune des parties dans un délai de trois mois. A compter du jour où la commission départementale de conciliation a rendu un avis ou si elle n’a pas rendu d’avis ...

Alinéas 27 et 28 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le projet de loi entend sécuriser les locataires et les bailleurs et équilibrer leurs rapports au cours de la location. L’alinéa 70 de l’article premier du projet de loi soumet à une prescription triennale toute action dérivant d’un contrat de bail. Par contre, prévoir que le bailleu...