Amendements d'Élisabeth Lamure

Alinéas 13 et 14 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le projet de loi issu des travaux de la commission des affaires économiques prévoit que les zones 2AU doivent pour évoluer au bout de 9 ans, faire l’objet d’une procédure de révision. Dans le contexte dégradé des finances publiques, cette disposition impose une procédure coûteuse et ...

Alinéa 85 Rédiger ainsi cet alinéa : « L’action disciplinaire se prescrit par cinq ans à compter de la commission des faits. Exposé sommaire : Le premier alinéa du nouvel article 13-4 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 précise que ce sont les manquements commis par une personne dans l’exercice de ses activités qui l’expose à des poursuite...

I. - Après l'alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Au 1°, après les mots : « la vente », sont insérés les mots : « la recherche » ; ...) Le 2° est complété par les mots : «, la cession de baux commerciaux » ; II. - Après l'alinéa 3 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...) Le 5° est ainsi rédigé : « 5° L’achat, la vente de ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L’ensemble des actifs, passifs, droits et obligations liés au fonds de garantie mentionné à l’article L. 313-10 du code de la construction et de l'habitation est transféré au fonds mentionné au II de l’article L. 313-20 du même code. Exposé sommaire : En cohérence avec l’amendement...

Après l'alinéa 20 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° L’article L. 313-10 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « L’agence » sont remplacés par les mots : « L’Union des entreprises et des salariés pour le logement » ; b) Au deuxième alinéa, les mots : « le conseil d’administration de l’agence » sont remplacés par les...

Alinéa 40, première phrase Après les mots : avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement insérer les mots : et des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat Exposé sommaire : Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat étant chargés de la c...

Alinéa 60 Après les mots : associés collecteurs insérer les mots : le versement d’une contribution au fonds d’intervention mentionné au II de l’article L. 313-20 ou Exposé sommaire : Le projet de texte renforce les missions de l’UESL en sa qualité de « tête de réseau » d’Action Logement en lui conférant la possibilité d’exiger de ses asso...

Alinéa 15 Supprimer les mots : des collectivités territoriales, de leur groupements et de leurs établissements publics Exposé sommaire : Au moment où l’Etat réduit ses dotations aux collectivités locales, il ne paraît pas opportun d’inscrire d’ores et déjà dans le texte la participation financière des collectivités territoriales, de leur g...

Alinéa 186, seconde phrase Remplacer les mots : au fonds mentionné au même article L. 452-1-1 par les mots : au fonds d’intervention mentionné au II de l’article L. 313-20 du code de la construction et de l’habitation. Exposé sommaire : L’article 48 prévoit que les fonds propres de l’ANPEEC seront transférés à hauteur de 8 M€ à l’ANCOLS e...

Alinéa 185, seconde phrase Remplacer les mots : mentionné à l’article L. 452-1-1 dudit code par les mots : d’intervention mentionné au II de l’article L. 313-20 dudit code Exposé sommaire : Dans le cadre des discussions engagées à propos de l’article 57 du projet de loi, une demande de transfert à l’UESL de la mission portant sur la gesti...

I. - Alinéa 28, première phrase Supprimer les mots : et à l’autorisation prévue au 1° de l’article L. 212-7 du code du cinéma et de l’image animée II. - Après l'alinéa 28 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Nonobstant toute disposition contraire du plan local d'urbanisme, lorsque le commerce soumis à l’autorisation prévue au 1° de l’article...

Alinéa 49 Supprimer les mots : , d’une part, et les mots : et, d’autre part, à ne pas publier d’annonces par voie de presse Exposé sommaire : L'alinéa 49 de l'article 9 est particulièrement discriminatoire à l'égard de certains professionnels de l’immobilier, dits « agences de listes ». La rédaction de cet alinéa telle qu'elle est issue d...

Alinéa 10 Après l'année : 1986 insérer les mots : ou lorsqu’il constitue l’habitation en France de personnes physiques, non résidentes en France, ressortissantes d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative ...

Après l’alinéa 12 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l’article L. 124-4 du même code sont insérés deux articles L. 124-5 et L. 124-6 ainsi rédigés : « Art. L. 124-5. - Lorsque la réalisation d'un projet public ou privé de travaux, de construction ou d'opération d'aménagement, présentant un caractère d'utilité publique, nécess...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article six sexies du projet de loi ALUR prévoit que le changement d’usage d’un local destiné à l’habitation soit soumis à l’accord préalable de l’assemblée générale des copropriétaires. Cela alourdit considérablement les démarches nécessaires au changement d’usage, et ne nous semble pas aller dans ...

Alinéas 139 et 140 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article portant création de l’ANCOLS prévoit la création d’un article L. 313-35-1 permettant au ministre chargé du Logement de demander aux organismes collecteurs associés de l’Union des entreprises et des salariés pour le logement et à l’Union de lui transmettre chaque année leur...

Alinéa 136 Remplacer le montant : 10 par le montant : 6, 7 Exposé sommaire : L’objectif de l’amendement est de limiter au niveau actuel fixé à 6, 7 M€ le montant maximal des sommes susceptibles d’être prélevées sur les fonds de la PEEC pour le financement de l’ANCOLS, montant maximal actuel du prélèvement susceptible d’être opéré sur la P...

Alinéa 21 Après la référence : au 4° insérer la référence : et au 5° Exposé sommaire : L’évaluation de la gouvernance, de l’efficience de gestion, de l’organisation territoriale et de l’activité de production des organismes collecteurs et de leurs filiales constitue l’une des attributions fondamentales liées au pilotage d’un réseau. L’AN...

Après l'alinéa 10 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Aucune autorisation de changement d’usage ni autorisation temporaire n’est nécessaire pour la location d’un seul autre local à usage d'habitation par foyer fiscal. Deux conditions sont cependant exigées : « - Que la location soit pour de courtes durées, à une clientèle de passage qui...

I. – Alinéa 75 Remplacer les mots : aux commissions régionales et interrégionales par les mots : à la commission nationale II. – Alinéa 105 Remplacer les mots : d'une commission par les mots : de la commission III. – Alinéa 111 Remplacer les mots : Chaque commission par les mots : La commission nationale Exposé sommaire : Amende...