Consommation

Alinéa 4 L’article 72 quater I, 2° est ainsi modifié : Entre les mots : « les jeux » et « dont le fonctionnement », insérer les mots « de hasard, qui ne sont pas des concours ». Exposé sommaire : Depuis des décennies, la jurisprudence distingue les loteries (dont le gagnant est déterminé par le hasard) et les concours (dont le gagnant est d...

Alinéa 5 L’article 72 quater I, 2° est ainsi modifié : A l’article L322-2-1, deuxième paragraphe, est ajouté : « sauf exceptions prévues par décret, et à condition que la protection du consommateur soit assurée dans des conditions au moins aussi protectrices que celles visées par l’article L 322-7 ». Exposé sommaire : Dans tous les jeux, qu...

Après l'alinéa 5 L’article 72 quater I est ainsi modifié : Après le 2°, ajouter un 2°bis ainsi rédigé : Après l’article 322-2-1, est inséré un article L 322-2-2 ainsi rédigé : « Cette interdiction ne recouvre pas les opérations publicitaires visées à l’article L 121-36 du Code de la consommation. » Exposé sommaire : La directive du 11 mai...

Alinéa 2 L’article 72 quater I, 1° est ainsi modifié : Les mots « même partiellement » sont remplacés par les mots « de manière significative ». Exposé sommaire : Il est proposé de qualifier de « jeux de hasard » ceux pour lesquels le hasard intervient de manière significative (sans que cette intervention soit nécessairement prédominante su...

Alinéa 14 I. Après l’alinéa 14 de l’article 23, est inséré l’alinéa suivant : 5° Tout organisme qui a pour mission de contribuer à la protection d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique visées aux articles L.641-10 et L.641-11 et L.641-11-1 code rural et de la pêche maritime, dès lors qu’il y a un risque d’atteint...

Alinéa 21 Au 2°, remplacer « Ce remboursement intervient trente jours à compter de la date de la demande du passager au plus tard » Par « Ce remboursement intervient trente jours à compter de la date de réception par le transporteur aérien de la demande du passager au plus tard. » Exposé sommaire : Amendement de précision. Cet amendement v...

Alinéa 21 I) Au 2° de l’alinéa 21, ainsi rédigé « Les transporteurs aériens remboursent, sans frais, les taxes et redevances individualisées et affichées comme telles dans le prix du titre de transport, dont l’exigibilité procède de l’embarquement effectif du passager, lorsque le titre de transport n’est plus valide et n’a pas donné lieu à tra...

Alinéa 14 Après l’alinéa 14, insérer un alinéa ainsi rédigé : 5° Tout organisme qui a pour mission de contribuer à la protection d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique visées aux articles L.641-10, L.641-11 et L.641-11-1 du code rural et de la pêche maritime, dès lors qu’il y a un risque d’atteinte au nom, à l’i...

insérer la section suivante : « Après le Titre III du Livre III du code de commerce, est inséré un Titre IV ainsi rédigé : « TITRE IV « DE LA DISTRIBUTION AUTOMOBILE « Article L. 340-1. – I. – Le présent titre s’applique aux systèmes de distribution sélective ou exclusive créés par des fournisseurs de véhicules automobile qui portent sur le...

Après l’article 72, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa du I de l'article L.323-1 du code de la route, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « L'activité d'un centre de contrôle doit s'exercer dans des locaux n'abritant aucune activité de réparation ou de commerce automobile et ne communiquant avec aucun loc...