Consommation

Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Tout fournisseur de service téléphonique au public est tenu de proposer gratuitement à ses clients la mise en place d’un dispositif de signalement des appels ou messages textuels, non sollicités, pouvant susciter, directement ou indirectement, un appel ou un message textuel surtaxé....

Alinéa 21, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Le passager ayant droit au remboursement de la totalité des sommes qu’il a versées au titre desdites taxes et redevances, le transporteur aérien doit mettre à sa disposition, et l’en informer préalablement par écrit, au moins une procédure de remboursement sans que le pass...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre III du livre I er du code de la consommation est complété par un article L.133-... ainsi rédigé : « Art. L. 133-... Les contrats et documents remis à l’acquéreur d’un véhicule automobile neuf lors de sa vente ou lors de la souscription par celui-ci d’u...

Après l'article 72 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre II du livre III du code de la route est complété par cinq articles ainsi rédigés : « Art. L. 321-7. - Tout manquement commis par un constructeur aux obligations auxquelles il est assujetti en vertu des articles 6 et 7 du règlement (CE) n° 715/2007 du P...

Après l'article 72 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le constructeur automobile qui met à disposition des membres de son réseau de réparateurs agréés, sous quelque forme que ce soit, des solutions pratiques résultant de l’expérience concrète et répondant à des problèmes qui affectent un modèle ou un lot particulier qu’il a commerc...

Alinéa 4 Remplacer le mot : précisent par les mots : peuvent préciser Exposé sommaire : Il s’agit de supprimer l’obligation de l’inscription du « fait maison » sur les cartes et les menus des restaurants. Si les Français méritent une information claire et transparente, il ne faut pas que cela se fasse au détriment de notre diversité gast...

Après l'article 70 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 541-10-6 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La troisième phrase est ainsi rédigée : « En aucun cas, ce coût ne peut être supporté par le metteur en marché, ni faire l'objet d'une réfaction. » 2° La dernière phrase est remplacé...

Alinéas 23 à 26 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la liberté de déroger ou non via les accords interprofessionnels à l’obligation de versement d’un acompte de 15 % lors des contrats passés entre producteurs et négociants. Cette décision est aujourd’hui prise au sein de l’interprofession, par vote à l’u...

Alinéa 6 1° Première phrase Remplacer le mot : interrompt par le mot : suspend 2° Seconde phrase Remplacer les mots : L'interruption par les mots : La suspension Exposé sommaire : L’interruption de la prescription qui annule le délai déjà couru n’est pas approprié au cas envisagé. Il convient de lui substituer la notion de suspensio...

Alinéa 17 Remplacer les mots : la renégociation par les mots : la révision Exposé sommaire : Le projet de loi actuel prévoit, en cas de forte fluctuation des prix des matières premières, qu’une clause de renégociation du prix permette aux fabricants de renégocier leur prix en fonction d’une référence ou indice de prix. Cette obligation d...

I. - Alinéa 14 Remplacer les mots : La renégociation de prix par les mots : La négociation de la révision de prix II. - Alinéa 15 Remplacer les mots : clause de négociation par les mots : clause de révision Exposé sommaire : Le projet de loi actuel prévoit, en cas de forte fluctuation des prix des matières premières, qu’une clause de...

Après l'alinéa 112 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° De prestations de services devant être exécutées sur mesure, selon les spécifications du consommateur et expressément sollicitées par lui ; Exposé sommaire : Les alinéas 105 à 118 de l’article 5 du présent projet de loi sur la consommation instituent un article L.121-21-8 au code de...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre I er du titre I er du livre I er du code de la construction et de l’habitation est complété par un article L. 111-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 111-3-.... – Le règlement des marchés de travaux privés mentionnés au 3° de l’article 1779 du code civil, concl...

Alinéa 12 Remplacer les mots : une clause relative aux modalités de renégociation du prix par les mots : une clause de révision du prix négocié Exposé sommaire : Le projet de loi actuel prévoit, en cas de forte fluctuation des prix des matières premières, qu’une clause de renégociation du prix permette aux fabricants de renégocier leur pr...

Alinéa 14, troisième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cette phrase, ajoutée par amendement en séance publique à l’Assemblée nationale, apparait superfétatoire. En effet, tenir compte de l’impact des fluctuations pour l’ensemble des acteurs de la chaine d’approvisionnement est précisément la raison d’être de l'Observatoire de...

Alinéa 12 Remplacer les mots : complétée le cas échéant par décret par les mots : ainsi que les produits à base de viande Exposé sommaire : La liste prévue par le deuxième alinéa de l’article L.442-9 du Code de Commerce ne concerne que les produits de certaines matières agricoles. Ainsi, pour les produits à base de viandes, sont concernés...

Alinéas 14 et 15 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : « La renégociation de prix est conduite de bonne foi dans un délai, précisé dans le contrat, qui ne peut être supérieur à deux mois. Elle tend à prendre en compte les fluctuations visées au premier alinéa sous réserve du respect des secrets de fabrication et du secret de...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité administrative assure la publicité des décisions devenues définitives selon des modalités qu’elle précise. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer que les sanctions prononcées par la DGCCRF seront bien rendues publiques, ce que la Commission des Affaires Economiques du ...

Alinéa 17 Rédiger ainsi cet alinéa : « 12° De passer, de régler ou de facturer une commande de produits ou de prestations de service à un prix différent de celui résultant de l’application du barème de prix unitaire en vigueur conformément à l’article L. 441-6 ou à un prix différent du prix convenu à l’issue de la négociation commerciale fais...

Alinéa 8, après la troisième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Ces dispositions ne font pas obstacle à la possibilité de faire évoluer le barème dans les conditions de droit commun, conformément à l'article L. 410-2. Exposé sommaire : Les conditions de détermination du prix convenu de l'article L.441-7 du Code de commerce ne peuvent...