Consommation

Alinéa 2, deuxième phrase Après le mot : proposés supprimer la fin de cette phrase. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit l’obligation de présenter une offre alternative au crédit renouvelable. Les informations contenues dans la proposition doivent être établies selon au moins deux hypothèses de délais de remboursement. Cette modalit...

I. - Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. II. - En conséquence, alinéas 11 à 13 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 6° La première phrase du quatrième alinéa du III de l’article L. 333-4 est supprimée. Exposé sommaire : La réforme législative précédente (loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommat...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 133-4. - Lors de la conclusion de tout contrat écrit, le consommateur est informé par le professionnel de la possibilité de recourir, en cas contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. » Exposé sommaire : Le projet de lo...

Alinéa 4, première phrase Après le mot : supplémentaire insérer les mots : y compris pour la souscription d’options donnant lieu à un paiement supplémentaire Exposé sommaire : Pour plus de clarté, cet amendement précise que le client doit donner son consentement exprès pour la souscription d’options payantes venant s’ajouter au contrat pr...

Alinéa 2 Remplacer le mot : dix-huit par le mot : douze Exposé sommaire : Le délai de dix-huit mois pendant lequel les défauts de conformité qui apparaissent sont présumés exister au moment de la délivrance créer une charge de la preuve à l'endroit du vendeur beaucoup trop longue.

Alinéa 13 Après le mot : professionnels insérer les mots : ou aux réparateurs agréés Exposé sommaire : Cet amendement permet aux réparateurs agréés et non seulement aux vendeurs professionnels, de demander, la fournir de pièces détachées pendant la période d’obligation de fourniture du fabricant ou de l’importateur. En effet, les réparat...

Alinéas 12 et 13 Remplacer les mots : indispensables à l’utilisation par les mots : permettant la réparation Exposé sommaire : Actuellement, le Code de la consommation prévoit l’obligation pour le fabricant d’indiquer « la période pendant laquelle les pièces indispensables à l'utilisation des biens seront disponibles sur le marché ». Cet...

Alinéa 4 Après les mots : fourniture de services rédiger ainsi la fin de l’alinéa : le professionnel fournit au consommateur, de manière claire et compréhensible et pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte, les informations suivantes : Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de transposer fidèlement la directive 2011/83...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : En ce qui concerne les actions visées au a de l’article L. 423-1, le chapitre III du titre II du livre IV du code de la consommation ne s’applique qu’aux contrats conclus et aux manquements à des obligations légales survenus postérieurement au 1 er janvier 2012. Exposé sommaire : L’objectif ...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : III. - L'action exercée sur le fondement du chapitre III du titre II du livre IV du code de la consommation ne peut être introduite pour la réparation des préjudices causés par des manquements au titre II du livre IV du code de commerce ou aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union e...

Alinéa 49 Remplacer les mots : dont le préjudice a été réparé au terme de la procédure par les mots : qui en ont demandé le bénéfice Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que la procédure d’ opt-in est respectée tout au long de la procédure d’action de groupe, y compris dans le cadre d’un processus de médiation ayant abouti à...

Alinéa 38, seconde phrase Après le mot : concernés supprimer la fin de cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’opt-out introduit dans la procédure de médiation. Le mandat que les consommateurs donnent à l’association requérante pour que celle-ci les représente dans le cadre de l’action de groupe vaut également po...

Alinéa 37 Après le mot : préjudices insérer le mot : matériels Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que le champ de l’action de groupe est limité à la réparation des préjudices matériels individuels. Tout autre préjudice (moral, corporel…) est expressément exclu conformément à l’exposé des motifs du projet de loi et à l’étude...

Alinéa 37 Après le mot : médiation insérer les mots : , indépendamment ou avant toute procédure mais aussi à tout stade de la procédure, Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser qu’un processus de médiation, facultatif, pourra être ouvert entre les consommateurs et/ou l’association d’une part, et le professionnel d’autre part, ind...

Alinéa 34 Après le mot : consommateurs insérer les mots : lésés Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que la procédure d’ opt-in est respectée tout au long de la procédure d’action de groupe. Seuls les consommateurs ayant manifesté expressément leur volonté de rejoindre le groupe doivent être indemnisés par le professionnel.

Alinéa 31 Après le mot : préjudices insérer le mot : matériels Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que le champ de l’action de groupe est limité à la réparation des préjudices matériels. Tout autre préjudice (moral, corporel…) est expressément exclu conformément à l’exposé des motifs du projet de loi et à l’étude d’impact qu...

Alinéa 25 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le professionnel peut saisir le juge de toute contestation portant sur l’indemnisation des consommateurs. Exposé sommaire : Il s’agit de permettre au professionnel de faire valoir ses droits de la défense s’il considère que certaines demandes des consommateurs déclarés dans le gr...

Après l’alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ne peuvent être désignées que les personnes attestant d’une garantie financière émanant d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’assurance permettant de couvrir les risques afférant à la restitution des indemnités reçues pour le compte des consommateurs lésés membres du groupe et ...

Alinéas 20 et 21 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les actions de groupe seront introduites devant des tribunaux de grande instance (TGI) spécialisés. Devant le TGI, seul le juge de la mise en état, chargé de veiller au bon déroulement du procès civil (c’est-à-dire que l’instruction est terminée et que le dossier est en état d’être j...

Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « À l’expiration du délai fixé par le juge, celui-ci établit la liste des consommateurs recevables à obtenir une indemnisation du professionnel qu’il transmet alors au professionnel concerné aux fins d’indemnisation. Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est d’apporter une précisio...