Droits protection et information des consommateurs

Il semble difficile, au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, d’étendre la compétence du juge judiciaire aux contentieux nés des injonctions prononcées par l’autorité administrative en ces domaines et des sanctions accompagnant leur inexécution. En effet, depuis 2005, le traitement des contentieux nés de l’application des disp...

L’alinéa 53 inscrit dans le projet de loi la règle, conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, selon laquelle le montant global des amendes ne peut dépasser le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues lorsque, pour les mêmes faits, une amende administrative est susceptible de se conjuguer à une amende pénale. Néanmoi...

Il est fréquent que de petites communes soient conduites à racheter la dernière licence de débit de boissons détenue sur leur territoire, afin de garder la possibilité de la confier, le cas échéant, à un nouvel exploitant. Toutefois, pour éviter la péremption des licences prévue par le code de la santé publique, les communes sont tenues d’ouvr...

Le titre de maître-restaurateur découle de l’accord de croissance signé entre le Gouvernement et les organisations professionnelles de l’hôtellerie-restauration en mai 2007. Institué par le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007, ce titre a été créé afin de distinguer les restaurateurs professionnels qualifiés de France et de valoriser la qu...

Monsieur le président, compte tenu des explications approfondies que M. le secrétaire d’État a données, je retire l’amendement.

Cet amendement ainsi que l’amendement n° 97 rectifié ont pour objet les bénéfices réalisés dans le cadre de la revente de billets ou de titres d’accès aux manifestations sportives et culturelles. La notion de bénéfice n’étant pas un élément matériel de l’infraction, il paraît utile de mieux encadrer les éléments constitutifs du prix de revente...

Monsieur le secrétaire d’État, mon objectif est de sanctionner la spéculation à laquelle peuvent se livrer ceux qui font une activité commerciale habituelle de la revente de billets. Il leur est relativement facile d’objecter qu’ils n’ont pas réalisé de bénéfice lorsqu’ils achètent un billet cent euros et le revendent deux cents euros : ils ont...

Le présent amendement a pour objet de préciser davantage le champ d’application de l’obligation de transmission des données relatives aux marges nettes et brutes et de rétablir le renvoi de la définition des modalités de calcul de ces marges au pouvoir réglementaire. Le texte actuel vise à étendre l’obligation de transmission des données à « t...

Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions qui imposent aux opérateurs proposant des offres couplant des services et un terminal de commercialiser séparément ce terminal et la même offre de service sans terminal. Il se trouve que ces dispositions sont incompatibles avec la directive européenne relative aux pratiques commerciales...

Dans la pratique, ces dispositions n’apportent rien aux consommateurs puisque l’offre existe déjà ; elles ne contraignent pas non plus l’opérateur puisqu’il propose déjà ces offres. En fait, elles ne font qu’alourdir le texte.

Cet amendement vise à rétablir l’information annuelle du consommateur sur la possibilité qui lui est offerte d’interroger son opérateur pour savoir si une offre plus adaptée à sa consommation est disponible. Le projet de loi initial avait introduit l’obligation pour les opérateurs d’informer annuellement leurs clients de l’existence d’offres p...

Cet amendement a d’ores et déjà reçu un avis défavorable du rapporteur en commission. Je le retire donc, afin d’éviter les discussions stériles et les incompréhensions.

Le présent amendement vise à modifier les dispositions relatives à l’utilisation des termes « illimité » et « internet ». La rédaction actuelle ne paraît pas compatible avec le droit communautaire et l’approche adoptée ne semble pas non plus être la bonne. En outre, la problématique liée à la terminologie employée pour qualifier les offres d’ab...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, en premier lieu, je tiens à aborder un sujet lié à l'un des volets importants de la loi de modernisation de l'économie, la LME, datée de 2008 : la question des délais de paiement, sur laquelle je me permets d'insister en raison de la date butoir du 31 décembre prochain. ...

La médiation est donc à mes yeux la meilleure des solutions pour compenser les préjudices subis par le consommateur, d'autant plus que – le Gouvernement s'y est engagé – des dispositifs de médiation seront étendus à tous les secteurs de la consommation dans quelques mois. Dans ce cadre, pourquoi vouloir introduire l'action de groupe dans notre...

Les gains de ces longues procédures collectives sont relativement faibles pour les consommateurs plaignants et, en réalité, celles-ci profitent surtout aux cabinets d'avocats.

Par ailleurs, le projet de loi qui nous est présenté tend à moderniser et à renforcer les moyens d'action des agents de la répression des fraudes, ce que nous approuvons sans réserve. Enfin, le texte prévoit qu'une clause abusive supprimée dans un contrat doit également l'être dans tous les contrats identiques conclus par des consommateurs ave...

Mme Élisabeth Lamure. En conclusion, si nous nous sommes réjouis que les travaux de l'Assemblée nationale en première lecture aient débouché sur l'adoption d'un texte consensuel, nous ne pouvons que regretter que la commission de l'économie et la commission des lois du Sénat aient politisé celui-ci par l'introduction de mesures à effet d'annonc...

Cet amendement a trait aux délais de paiement dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. Il tend à imposer au maître d'ouvrage de payer l'entrepreneur au fur et à mesure de l'exécution des travaux, et ce dans un délai de trente jours. L'amendement vise également à organiser la sanction des retards de paiement, en donnant expressément ...

Je veux bien que cet amendement soit de nouveau présenté lors de la discussion de la proposition de loi Warsmann, mais sera-t-il alors accepté ? Il s'agit simplement de permettre un aménagement en faveur du secteur du BTP, d'autant que la période dérogatoire se termine le 31 décembre 2011.