Droits protection et information des consommateurs

Il s'agit de permettre aux professionnels du secteur des eaux-de-vie, qui se sont engagés dans une démarche interprofessionnelle impliquant toute la filière, d'être soumis au droit commun en matière de délais de paiement, quel que soit le produit. En effet, la réglementation actuelle est plus restrictive, puisque les délais de paiement applica...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en premier lieu, je tiens à aborder un sujet lié à l’un des volets importants de la loi de modernisation de l’économie, la LME, datée de 2008 : la question des délais de paiement, sur laquelle je me permets d’insister en raison de la date butoir du 31 décembre prochain. ...

La médiation est donc à mes yeux la meilleure des solutions pour compenser les préjudices subis par le consommateur, d’autant plus que – le Gouvernement s’y est engagé – des dispositifs de médiation seront étendus à tous les secteurs de la consommation dans quelques mois. Dans ce cadre, pourquoi vouloir introduire l’action de groupe dans notre...

Les gains de ces longues procédures collectives sont relativement faibles pour les consommateurs plaignants et, en réalité, celles-ci profitent surtout aux cabinets d’avocats.

Par ailleurs, le projet de loi qui nous est présenté tend à moderniser et à renforcer les moyens d’action des agents de la répression des fraudes, ce que nous approuvons sans réserve. Enfin, le texte prévoit qu’une clause abusive supprimée dans un contrat doit également l’être dans tous les contrats identiques conclus par des consommateurs ave...

Mme Élisabeth Lamure. En conclusion, si nous nous sommes réjouis que les travaux de l’Assemblée nationale en première lecture aient débouché sur l’adoption d’un texte consensuel, nous ne pouvons que regretter que la commission de l’économie et la commission des lois du Sénat aient politisé celui-ci par l’introduction de mesures à effet d’annonc...

Cet amendement a trait aux délais de paiement dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. Il tend à imposer au maître d'ouvrage de payer l’entrepreneur au fur et à mesure de l’exécution des travaux, et ce dans un délai de trente jours. L’amendement vise également à organiser la sanction des retards de paiement, en donnant expressément ...

Je veux bien que cet amendement soit de nouveau présenté lors de la discussion de la proposition de loi Warsmann, mais sera-t-il alors accepté ? Il s’agit simplement de permettre un aménagement en faveur du secteur du BTP, d’autant que la période dérogatoire se termine le 31 décembre 2011.

Il s’agit de permettre aux professionnels du secteur des eaux-de-vie, qui se sont engagés dans une démarche interprofessionnelle impliquant toute la filière, d’être soumis au droit commun en matière de délais de paiement, quel que soit le produit. En effet, la réglementation actuelle est plus restrictive, puisque les délais de paiement applica...

Le dispositif de la LME sur les délais de paiement, a très bien fonctionné pour les PME et les TPE. Or notre rapporteur propose de renvoyer les dérogations dans le texte de la proposition de loi Warsmann en cours d'examen au Sénat. J'attire votre attention sur les contraintes particulières du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), po...

C'est bien pourquoi je pose le problème. S'agissant du reste du projet de loi, l'article premier paraît équilibré : il encadre les conventions d'affiliation, tout en conférant de la souplesse aux discussions. Or l'un de vos amendements, Monsieur le rapporteur, supprime cette souplesse, en limitant la durée de la convention et en en interdisant...

Concerne-t-elle également le logo ? Si oui, méfions-nous car les collectivités ne veulent pas que l'on utilise leur logo, que ce soit à des fins commerciales ou non.

Le mal provient d'une offre locative insuffisante. Or, l'encadrement découragera les investisseurs privés, ce qui aggravera la pénurie actuelle.

Je concède la lourdeur que cet amendement aurait entraînée. Il s'agissait simplement de lancer une consultation.

Cet amendement ne lie pas les prix et la surface. Il apporte une indication supplémentaire, significative et tout à fait opportune.

Votre projet, qui s'inscrit dans la continuité d'autres textes, a le mérite d'être pragmatique et adapté aux formes nouvelles de consommation. C'est en quelque sorte un texte de la vie quotidienne. Bien que j'aie cru comprendre que son objectif n'était pas d'exhumer les dossiers qui fâchent, je regrette cependant qu'il n'aborde pas les relation...