Accès au logement et urbanisme rénové

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il est vrai que l’article 63 constitue un point de crispation dans l’examen de ce texte ; nous en avons déjà longuement débattu lors de la première lecture. Madame la ministre, vous avez choisi de déployer des PLU intercommunaux sur l’ensemble du territoire national. Pourquoi pas ...

J’espère que ce ne sera pas le cas. En tout état de cause, le groupe UMP reste sur la même ligne qu’en première lecture : nous demandons la suppression de la disposition rendant le PLUI obligatoire, ce qui ne doit pas nous empêcher d’inciter les maires à venir peu à peu au PLUI, qui, je le répète, est une bonne mesure !

Je ne crois pas que cet amendement tende à remettre en cause le compromis évoqué par M. le rapporteur. En effet, ce projet de loi autorise la délimitation de petits secteurs en zone non bâtie des PLU, pour y admettre des constructions, des aires d’accueil, des terrains familiaux pour les gens du voyage ainsi que des résidences démontables, si e...

Cet amendement ne relève pas de la même discussion. Il concerne l’autorisation des constructions démontables dans les secteurs délimités. Si vous refusez cet amendement, votre raisonnement est incohérent. D’un côté, vous êtes rigoristes, notamment avec les zones de pastillage dont on vient de discuter et, de l’autre, vous allez autoriser des c...

C’est pourquoi je maintiens l’amendement n° 214, qui, je le répète, n’a pas de lien avec la discussion que nous venons d’avoir.

Cet amendement vise à permettre l’extension mesurée des constructions existantes dans les zones agricoles, naturelles et forestières. Bien entendu, ce sont les documents d’urbanisme qui fixeront les critères de ce caractère mesuré.

Je souhaite simplement rappeler que nous avions déposé en première lecture un amendement identique. Nous sommes opposés à la suppression des COS. Aussi, nous soutiendrons, bien sûr, ces deux amendements.

Il est proposé que, dans les neuf ans suivant leur création, les zones à urbaniser puissent être ouvertes à l’urbanisation par le biais d’une procédure de révision ou reclassées en zone naturelle ou agricole par modification ou révision du plan local d’urbanisme ou du document d’urbanisme en tenant lieu.

Dans de nombreux immeubles anciens, certaines parties communes sont inutilisées ou désaffectées. Nous proposons d’indiquer que le règlement du plan local d'urbanisme peut fixer des règles permettant l'extension des parties privatives sur de telles parties communes, conformément à la décision de l'assemblée générale des copropriétaires. Une tell...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’examen en deuxième lecture de ce texte laissera un goût amer à notre groupe, dont les amendements ont été implacablement rejetés. Mais que dire de la déception éprouvée par tous ces propriétaires de biens immobiliers de France qui ont eu le mauvais goût d’accéder à la propriété ...

Cet amendement, qui avait fait consensus lors de sa discussion en première lecture au Sénat, a été supprimé par l’Assemblée nationale. Il tend pourtant à éviter les tromperies qui peuvent se trouver sur les sites internet. Il est proposé d’obliger les promoteurs en ligne de faire figurer sur les annonces la surface habitable dite « Carrez », e...

Cet amendement ne concerne pas les maisons individuelles, madame la ministre, dans la mesure où l’obligation d’afficher la surface habitable « Carrez » ne s’y applique pas : elle vise uniquement les logements collectifs.

Il me semble que l’on comprend bien qu’il s’agit des logements qui sont soumis à la loi Carrez. Implicitement, il ne peut donc s’agir que de logements collectifs, non de maisons individuelles.

Cet amendement tend à permettre à tout propriétaire, sous certaines conditions, de louer pour de courtes durées une seule résidence secondaire ou un pied-à-terre, le temps que les conseils municipaux s’emparent de cette question et ajustent ou restreignent, s’ils le souhaitent, l’encadrement des locations temporaires. Ainsi, à défaut de délibé...

Il est précisé que l’exonération du régime de changement d’usage ne devra concerner qu’une seule résidence secondaire située dans une autre région que celle de la résidence principale. Il s’agit évidemment d’éviter que puissent être louées de fausses résidences secondaires. Je pense que M. le rapporteur a bien compris de quoi il retournait.

La relocation est le fait de déplacer des personnes ou une entreprise à un autre endroit. Les services de relocation ont pour tâche de faciliter la relocation de familles ou d'entreprises. Cet amendement vise à exclure du champ d’application du dispositif ici visé les professionnels de la relocation qui sont chargés d'une mission générale et g...

Cet amendement concerne les chartes départementales relatives à l’agriculture et à l’urbanisme, lesquelles ont été mises en place dans chaque département avec de nombreux partenaires. Aujourd'hui, les deux tiers du territoire sont couverts par ces chartes. Par conséquent, il nous semble important de les intégrer parmi les documents que les SC...

Je vais le retirer au nom de la simplification, mais je tiens à saluer l’important travail d’élaboration des chartes et la grande implication à cet égard des chambres d’agriculture.

Nous sommes tout à fait d’accord pour que les drives soient soumis à autorisation. En revanche, la question se pose pour les projets de création ou d’extension de drives en cours d’instruction au moment où sera promulguée la loi. À nos yeux, ils doivent échapper à cette autorisation. Cet amendement vise donc à apporter une sécurit...

Madame le ministre, je ne suis pas sûre d’avoir très bien compris votre propos. Est-ce à dire que les opérations qui auront bénéficié d’un permis, même tacite, ne seront pas soumises à autorisation ?