Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les amendements de Élisabeth Lamure pour ce dossier
46 interventions trouvées.
La commission des affaires économiques a introduit les articles 28 bis et 28 ter dans un but bien précis : offrir aux chambres de commerce et d’industrie des mécanismes souples pour leur permettre d’approfondir leur coopération et de mutualiser leurs moyens, dans un contexte où la recette fiscale dont elles disposent devient rare....
L’article 28 ter prévoit un dispositif de fusion à la carte des CCI territoriales dans la CCI de région, toujours sur la base du volontariat. La représentation de proximité des entreprises est maintenue grâce à des CCI locales dépourvues de la personnalité morale. Madame Bricq, ce dispositif des CCI locales est en fait l’extension du mo...
Monsieur le secrétaire d'État, je tiens d’emblée à vous rassurer : je ne suis pas du tout opposée à la fusion d’UbiFrance et de l’AFII. Simplement, lorsque j’ai étudié ce dispositif au nom de la commission des affaires économiques, j’ai estimé que, pour les entreprises, le plus simple, puisque le présent projet de loi est « relatif à la simplif...
Le sous-amendement n° 106 tend à restreindre la portée de l'amendement n° 94, qui vise à étendre l’habilitation législative de l’article 31 bis à trois nouveaux champs, à la seule adaptation des missions du groupement d'intérêt économique, ou GIE, Atout France. Je considère que les autres extensions ne sont pas porteuses de simplificati...
Dans un esprit de simplification, cet amendement tend à imposer une obligation d’information du HCCA non pas au fil de l’eau, mais en une seule fois, à l’occasion du rapport annuel. Il s’agit d’un amendement de bon sens, sur lequel la commission des affaires économiques émet un avis favorable.
Il n’est pas nécessaire qu’une disposition législative prévoie expressément une mesure réglementaire d’application pour que le Gouvernement en prenne une. Cet amendement peut donc être considéré comme un amendement d’appel, visant à interroger en séance le Gouvernement sur les conditions d’application de l’ordonnance du 3 octobre 2013. Par con...
S’il est vrai, monsieur Labbé, que les mutuelles font partie des acteurs historiques de l’économie sociale et solidaire, elles ne rencontrent pas aujourd’hui de difficultés pour accéder aux financements. D’ailleurs, la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ne les met pas au nombre des acteurs bénéficiant de plein dro...
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, tout d’abord, je rappelle que la commission des affaires économiques a reçu délégation pour traiter au fond des articles 7, 9, 10, 11 bis A, 20, 28, 29, 31 bis et 34 bis, et qu’elle s’est saisie par ailleurs, strictement pour avis, des articles 7 b...
Je partage la préoccupation légitime de notre collègue. Toutefois, je rappelle que le texte prévoit bien une place de parking par logement étudiant, ce qui semble tout à fait suffisant. Dès lors, je prie M. Grand de bien vouloir retirer son amendement. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.
Il n’existe pas de disposition juridique autorisant l’association Foncière logement à céder ses logements, contrairement à ce qu’il en est pour les organismes d’HLM. Ces amendements visent à remédier, sous certaines conditions, à cette situation. En conséquence, l'avis de la commission est favorable.
Le texte initialement présenté par le Gouvernement visait à simplifier la vie de quelque 2 000 petites et moyennes entreprises qui vendent du fioul au consommateur en transférant leurs obligations en matière de certificat d’économies d’énergie à une cinquantaine de grossistes. En revanche, les présents amendements peuvent difficilement se ratt...
À l’Assemblée nationale, un amendement similaire, avait été présenté par M. Carvalho à l’article 8 du projet de loi de transition énergétique. Il a été repoussé par les députés en octobre dernier au motif que le dispositif a pour but de favoriser les économies d’énergie et non la substitution entre carburants. Cet amendement semble effectiveme...
Comme le dit André Reichardt, ce projet de loi au titre séduisant a un contenu pauvre ; malgré quelques mesures utiles à la vie des entreprises, de l'administration et des collectivités, il manque d'ambition. La commission des affaires économiques a été saisie des articles relatifs à l'urbanisme et au commerce international. Nous avons souhait...
L'amendement n° 53 supprime les ordonnances prévues aux 1° à 3° car ces dispositions peuvent être introduites directement dans le droit actuel. Il précise également le champ de l'ordonnance prévue au 4° : le mécanisme envisagé par le Gouvernement pour densifier les entrées de ville ou les zones à dominante commerciale est celui qui existe à l'a...
J'en proposerai une autre rédaction en séance. Nous avons voulu que le champ d'application de la future ordonnance soit précisé. Tout le monde l'aura compris.
Les PLU pourront intégrer ces dispositions, si les élus le veulent. Le Gouvernement souhaite la densification de certaines zones commerciales en autorisant la construction de logements au-dessus des commerces. La rédaction étant trop floue, nous apportons des précisions.
Je vous le confirme : le PLU continuera à s'appliquer. Il ne s'agit pas d'introduire un régime dérogatoire aux règles du PLU comparable à celui de l'article L. 123-5-1 du code de l'urbanisme.
L'amendement n° 47 a été présenté... Quant au n° 48, il concerne la limitation des exigences de réalisation de places de stationnement lors de la construction des résidences universitaires et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Les amendements n° 47 et 48 sont adoptés.
L'amendement n° 49 autorise les communes à déroger aux règles du PLU relatives aux distances minimales par rapport aux limites séparatives.
Jusqu'à présent, les certificats d'économie d'énergie étaient délivrés par les petites entreprises distributrices de fioul. Le Gouvernement a prévu de les confier aux grossistes, ce qui a fait réagir les détaillants. L'Assemblée nationale a proposé de créer un groupement pour les détaillants afin d'établir ces certificats, mais personne n'a acc...
