Projet de loi pour un état au service d'une société de confiance

Le Sénat examinera la semaine prochaine le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance. On l'a longtemps désigné comme le projet de loi « droit à l'erreur », car il consacre notamment un nouveau droit pour l'usager : aucune sanction administrative ne lui sera infligée s'il méconnaît involontairement une règle applicable à s...

Des dispositions ont déjà été prises par Pascale Gruny, qui est rapporteur du projet de loi et membre de notre délégation. Des avancées devraient être réalisées. Je vous rappelle que la Journée des entreprises se tiendra le jeudi 29 mars prochain. Une centaine d'entreprises se sont déjà inscrites. Les deux tables rondes porteront sur le cycle ...

Sur le fond, je comprends les exigences posées à l'égard du secteur privé, mais pourquoi laisser aux collectivités deux années de plus, alors qu'elles savent faire ce qui est demandé ? Je voterai le sous-amendement et l'amendement mais je trouve dommage que l'on n'ait pas choisi une autre démarche.

Alors que ce projet de loi soulevait de grandes attentes chez nos concitoyens et dans la communauté économique, qui souhaitent une simplification des procédures, le texte qui nous revient de l'Assemblée nationale est décevant, et pourrait bien susciter le même désenchantement que le fameux « choc de simplification » de 2013. C'est pourquoi je r...

Je trouve ces seuils bien bas. Une commune de 4 000 ou 5 000 habitants ne disposant pas de services fournis ne serait pas concernée. Un seuil de 10 000 habitants serait préférable.

Tout à fait. Les TPE se demandent déjà comment mettre en place le prélèvement à la source ; s'il y a des pénalités par-dessus le marché, ce sera la double peine !

Si cela se passe comme avec le ministère de la simplification - qui a eu trois locataires en trois ans - l'engagement serait en effet douteux...

Nous critiquons souvent le manque de rigueur des études d'impact qui nous sont transmises. Cet amendement vise précisément à ce que l'impact de la mesure prévue à l'article 21 sur les délais administratifs soit évalué.

Il est dommage de ne pas saisir l'occasion d'améliorer ces délais appliqués aux collectivités territoriales. Nous avons tous l'expérience, dans nos communes ou nos départements, d'un coup de téléphone du préfet faisant nettement accélérer le traitement de certains dossiers. Ce qu'un préfet peut faire, la loi devrait pouvoir le faire aussi !

L'implantation d'une installation classée est précédée d'une enquête publique qui permet au citoyen d'émettre d'éventuelles observations sur le projet. Quand bien même le projet serait adopté alors qu'il s'y oppose, l'amendement lui laisserait encore deux mois pour former un recours. Il dispose donc de beaucoup de temps.

Je suis d'accord pour retenir le terme « efficacité », mais j'aimerais conserver celui de « relation », car justement, les usagers et les entreprises regrettent le manque de relationnel dans leurs rapports avec l'administration