Interventions en commissions d'Élisabeth Lamure

Mais, avec votre connaissance du dossier que vous suivez depuis le début des engagements, est ce que les événements vont dans le sens que vous auriez pu imaginer ou au contraire ils vous surprennent ?

Quel est votre ressenti par rapport à l'avis qu'elle a rendu ? Cela ne vous a pas interpelé ou surpris ?

En ayant travaillé 5 ans sur le dossier, on peut dire que vous êtes devenus des spécialistes du sujet.

Je vous remercie pour ces échanges. La réunion est close à 19 h 05.

Monsieur le Président, Mes chers collègues, Messieurs, nous poursuivons notre série d'auditions consacrées à la question : « Comment garantir l'accès des PME à des réseaux et services numériques efficients ? » Ces auditions s'inscrivent dans la continuité du rapport de notre collègue Pascale Gruny sur l'accompagnement de la transition numérique...

Comme vient de le rappeler la présidente, notre exercice s'inscrit dans le cadre du gentlemen's agreement. Les amendements qui vous seront proposés ont tous reçu l'accord de l'auteur de la proposition de loi. Nos travaux s'inscrivent dans la lignée de ceux effectués ces dernières années par nos collègues Daniel Gremillet et Martial Bourquin. ...

Merci beaucoup. Patrick Chaize vous prie de l'excuser quelques minutes, car il a dû défendre des amendements en séance. Tout d'abord, nous souhaitons poser une question technique. Lors du transfert du réseau de SFR à KOSC, celui-ci n'était pas activé. Est-ce normal de céder un réseau, ou tout autre outil, sans savoir s'il est en ordre de marche...

Apporterez-vous un correctif à l'avenir ?

Elle peut le faire.

Cette PPL ne concerne que les prêts immobiliers, Monsieur Duplomb. La possibilité de résilier une assurance-emprunteur existe déjà, deux mois avant sa date d'échéance. Le présent texte précise la définition de cette date d'échéance, qui est trop peu claire. La Constitution peut nous interdire de traiter différemment les nouveaux et anciens cont...

M. Bourquin avait proposé que l'assureur doive avertir l'assuré trois mois avant la date d'échéance qu'il pouvait résilier son assurance. Mais l'assureur ne connaît généralement pas cette date. Comme il y a des millions de contrats, retrouver chaque date aurait été un travail de titan. Aussi avons-nous opté pour un principe d'information annuel...

Exactement. On prend tout de même le consommateur par la main... Il aura toutes les informations utiles. Déjà, les tarifs ont baissé ces dernières années. Si les banques ont conservé 87 % de parts de marché, c'est qu'elles se sont alignées sur la concurrence. Pour les ménages, il s'agit d'un gain significatif.

C'était une vraie crainte, mais les textes que nous avons votés ont fait baisser les prix pour tous - y compris pour les profils à risques. Le CCSF rendra un rapport en 2020 sur les effets de cette démutualisation, et le Trésor reste très vigilant.

Mon amendement COM-1 inscrit dans la loi la définition de la notion de date d'échéance qui devra être retenue et renforce les modalités d'information du consommateur. Un avis du CCSF de novembre 2018 proposait de retenir comme date d'échéance la date anniversaire de la signature de l'offre du prêt par l'emprunteur, sauf si ce dernier choisit d...

Notre souci concerne toutes les PME qui ne seraient plus servies par KOSC. Nous avons auditionné des entreprises sur le sujet. Que se passera-t-il pour elles si l'activité de KOSC s'arrête brutalement ? Ces PME sont extrêmement nombreuses.

C'est une dérogation au principe selon lequel la date de signature de l'offre de prêt est, par défaut, la date d'échéance. Pour les nouveaux contrats en effet, sur lesquels figure une date d'échéance en bonne et due forme, il importe que l'assuré puisse opter pour cette date s'il la trouve plus pertinente.

Nous parlons d'accès à internet. Une entreprise privée d'internet un jour connaîtrait une situation catastrophique. Être privé d'internet plusieurs jours serait pire. Ce n'est pas la même situation que pour l'accès au téléphone fixe autrefois.

Et, pour que la résiliation soit possible, il faut que la nouvelle assurance présente des garanties identiques. L'amendement COM-1 est adopté. L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

En ce qui concerne l'actualité de KOSC, avez-vous un avis sur le refus de prêt par la Banque des territoires ? Échangez-vous régulièrement avec cette banque ?

La PPL crée pour l'assureur une obligation d'information de l'assuré sur son droit à résiliation, tant pour les nouveaux contrats que pour les contrats en cours. Elle prévoit que cette information lui soit transmise trois mois avant la date anniversaire de la signature de l'offre de prêt et qu'en cas de manquement, l'assuré puisse résilier à to...