Interventions en commissions d'Élisabeth Lamure

Le passage au numérique n'est pas une obligation. Le support papier continuera à exister. Il s'agit simplement d'une possibilité supplémentaire. L'amendement COM-218 n'est pas adopté. L'amendement COM-219 simplifie les obligations de publication, par l'intermédiaire du site internet édité par les syndicats de la presse habilitée à publier d...

Je propose le retrait des amendements de suppression COM-21, COM-39, COM-108, COM-221, COM-230, COM-192, COM-255 et COM-300 au profit de l'amendement COM-406, qui prévoit lui aussi le maintien d'une obligation de stage, mais avec des assouplissements par rapport au régime actuel. Les amendements COM-21, COM-39, COM-108, COM-221 rectifié, COM-2...

Il ne s'agit pas d'un affaiblissement du stage. Sa durée reste de cinq jours, mais il est fractionné. Un créateur d'entreprise a besoin d'informations au démarrage de son activité ; puis il rencontre des questions : ce retour à la formation durant les premiers mois est bienvenu.

Il s'agit effectivement de maintenir l'obligation de stage. Celui-ci sera fractionné. C'est une proposition conjointe de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA) et de L'Union des entreprises de proximité (U2P). Le Gouvernement entend supprimer ces stages mais nous y tenons ! Quant à la sanction, elle sera financ...

En ce qui concerne l'amendement COM-320, le projet de loi veut inciter les entrepreneurs à opter pour le régime de l'EIRL dès la création de leur entreprise. Il convient donc qu'ils soient éclairés dans leur choix, en disposant d'une information sur les obligations et les avantages propres à ce régime. Cet amendement comporte aussi des précisio...

L'amendement COM-407 est relatif au montant des cotisations du conjoint collaborateur. L'article 5 quater modifie le code de commerce afin que les conjoints de chefs d'entreprise qui exercent une activité professionnelle régulière dans l'entreprise soient effectivement protégés et couverts par un statut. Il introduit l'obligation pour le chef d...

Si votre amendement a été rejeté, c'est que le texte inclut déjà les conjoints mariés ou pacsés, pas les concubins. Il n'y a donc pas ici de différence de coût...

L'amendement COM-257 est satisfait par l'un de mes amendements. Il est sans objet ! L'amendement COM-257 rectifié est sans objet.

L'amendement COM-441 vise à rétablir le relèvement du seuil de 200 à 250 salariés pour l'obligation de mise à disposition d'un local syndical dans l'entreprise. La volonté du Gouvernement est de rationaliser les seuils. Le texte initial prévoyait de relever de 200 à 250 le seuil pour cette obligation. Il a été supprimé à l'Assemblée nationale. ...

L'amendement COM-283 restaure une limite au droit de suite des artisans, selon le nombre de salariés. Les auteurs reviennent sur la position adoptée à l'Assemblée nationale, qui autorise le droit de suite, y compris pour les grandes entreprises. Pour les entreprises artisanales immatriculées dès leur création, la limite est fixée au seuil des E...

L'amendement COM-516 doit nous permettre d'ouvrir le débat en séance publique sur la question du seuil à cinquante salariés qui pose aujourd'hui deux problèmes. Premièrement, il concentre cinquante-cinq obligations sociales et fiscales nouvelles qui s'imposent aux entreprises lorsqu'elles franchissent le seuil de cinquante salariés. En recrutan...

L'amendement de suppression COM-429 vise à maintenir la composition actuelle du conseil d'administration de Business France. La réforme de l'organisation territoriale du service de soutien à l'export vient d'être lancée. Elle s'appuiera sur les réseaux des chambres de commerce et d'industrie. Il est donc prématuré et contre-productif de supprim...

À ma connaissance, ils ont été rétablis par l'Assemblée nationale.

L'amendement COM-45 concerne la période des soldes. Faut-il repousser de six mois l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions ? Je ne le crois pas. Compte tenu des délais d'adoption et de promulgation, la mesure ne prendrait alors effet qu'aux soldes d'hiver de janvier 2020. Le nouveau régime peut s'appliquer dès les soldes d'été 2019 ! Il f...

L'amendement COM-34 est assez proche de l'amendement COM-95 qui prévoit de faire évoluer les règles relatives au travail de nuit pour les commerces alimentaires, qui répondent aux besoins de consommation courante. Tout en autorisant le recours au travail de nuit, il s'agit de le soumettre à la conclusion d'un accord collectif, incluant les cont...

Les amendements identiques COM-106 et COM-220 suppriment l'article 9, qui vise à relever au niveau du droit européen les seuils de contrôle obligatoire des comptes des sociétés par un commissaire aux comptes. Nous vous proposons plutôt d'accepter l'économie générale de cette réforme, même si elle reste critiquable au regard de l'objectif de sé...

J'espère effectivement que nous parviendrons à un compromis acceptable. Même si nous ne défendons pas la profession des commissaires aux comptes, dans la mesure où ces changements entraîneront des suppressions d'emplois, il est important d'ajuster le calendrier d'entrée en vigueur, pour permettre aux professionnels de s'adapter. Pourquoi ne pas...

Le chiffre d'affaires consolidé est une autre notion prise en compte ailleurs. Par ailleurs, cette référence restreindrait le contrôle.

Dans certains groupes il n'y a pas de consolidation.

L'amendement COM-375 vise à repousser l'entrée en vigueur de la réforme au 1er janvier 2021. Les mandats en cours à cette date se poursuivraient jusqu'à leur terme normal. Actuellement, le projet de loi comporte une entrée en vigueur glissante, et donc incertaine, à compter de l'entrée en vigueur du décret. De plus, il comporte une date butoir ...