Interventions en commissions d'Élisabeth Lamure

Ce délai supplémentaire accordé à la profession lui permettra de mieux faire connaître son action au service des entreprises.

Dans le cas du crédit inter-entreprises, l'entreprise prêteuse a obligation de faire certifier ses comptes. Même si les seuils sont relevés, cela constitue une garantie. L'alerte est donc toujours obligatoire. L'amendement COM-248 est retiré. L'amendement COM-107 n'est pas adopté. Les amendements COM-249, COM-250, COM-251, COM-252, COM-211...

L'amendement COM-204 est satisfait par l'adoption des amendements COM-372, COM-373 et COM-374 des rapporteurs. L'amendement COM-204 est retiré, ainsi que l'amendement COM-214. L'amendement COM-245 est lui aussi satisfait par l'adoption d'un amendement des rapporteurs. L'amendement COM-245 n'est pas adopté. L'amendement COM-114 est satis...

L'amendement COM-215 est satisfait par l'amendement COM-377. Retrait, sinon avis défavorable. L'amendement COM-215 n'est pas adopté. L'article 9 bis C est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-208 prévoit la désignation obligatoire d'un commissaire aux comptes par toute société d'économie mixte locale. Pourquoi pas par toute société publique locale ou toute société d'économie mixte à opération unique ? Avis défavorable.

Le problème de cet amendement est qu'il porte uniquement sur les sociétés d'économie mixte, à l'exclusion des autres sociétés à capitaux publics.

Michel Canevet et moi-même allons retirer notre amendement COM-381 à la lumière d'informations complémentaires reçues ce matin. L'amendement COM-380 est retiré. L'article 10 bis est adopté sans modification.

Nous allons retirer l'amendement COM-381 pour les mêmes raisons, avant de présenter éventuellement de nouvelles propositions en séance. L'amendement COM-381 est retiré. L'article 10 ter est adopté sans modification.

Les créateurs d'entreprise peuvent toujours créer un compte bancaire indépendant. Les amendements COM-40, COM-247, COM-193 et COM-261 ne sont pas adoptés. L'article 12 est adopté sans modification.

L'amendement COM-194, l'amendement COM-41 et le COM-23 presque identiques ont pour objet d'exclure les métiers du bâtiment, de l'électricité et de la plomberie du régime fiscal de la micro-entreprise. Avis défavorable aux trois. D'abord, il ne me paraît pas souhaitable de rouvrir ce débat, le texte n'ayant pas vocation à modifier le statut de...

L'amendement COM-233 supprime cet article qui fait évoluer les missions et le fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie (CCI). Face à la situation financière dans laquelle le Gouvernement a décidé de placer les CCI, il faut au contraire donner à celles-ci les moyens de se restructurer. L'accroissement des possibilités d'interventi...

Les CCI rurales ne sont aucunement remises en cause. Les CCI en tant que telles, peut-être...

D'autres amendements portant sur la péréquation seront discutés.

Ce sont les chambres de métiers et de l'artisanat qui sont concernées, pas les CCI régionales et départementales.

Mon amendement COM-408 remplace, dans l'article L. 710-1 du code de commerce, les termes « chambre départementale » par le mot « chambre », afin d'y englober les CCI locales. L'amendement COM-408 est adopté. L'amendement rédactionnel COM-409 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination COM-410. Toujours à l'article L. 710-1 du code d...

L'amendement COM-96 rectifié bis facilite la transformation des associations constituées par les CCI en sociétés par actions, en permettant qu'elles interviennent sans dissolution ni création d'une nouvelle personne morale. Il a le même objet que mon amendement COM-512 à l'article 13 bis F. Retrait au profit de celui-ci, ou avis défavorable. ...

L'amendement COM-58 rectifié bis est similaire à mon amendement COM-427 à l'article 13 que nous venons d'adopter. Par conséquent, avis défavorable. L'amendement COM-58 rectifié bis n'est pas adopté.

Les amendements identiques COM-25 et COM-43 suppriment cet article, qui prévoit l'uniformisation de la structuration des chambres de métiers, dont le réseau ferait disparaître les chambres départementales et interdépartementales au profit des chambres de région. Cette évolution résulte d'une demande de la tête de réseau des chambres de métiers...

Je propose de présenter mon amendement COM-426, qui répond en partie à ces questions. Jusqu'à présent, la création de CMAR résultait d'une démarche volontaire des chambres situées dans les circonscriptions régionales du réseau, à ce jour entreprise dans trois régions métropolitaines. Il est difficile de s'opposer à la décision du réseau des CM...

J'aurais moi aussi préféré que la régionalisation des CMA ne figure pas dans le texte. Ce n'est pas un ajout de l'Assemblée nationale. La tête de réseau a voté à 68 % en faveur de la régionalisation. Le Sénat se doit, à son niveau, de respecter la majorité. Mon amendement répond à cette logique : réintroduire de la proximité et assurer une meil...