Interventions en commissions d'Élisabeth Lamure

La mise en oeuvre de cette disposition est inéluctable. Efforçons-nous de la rendre moins sévère.

Les élus départementaux sont conservés.

Les chambres régionales auront tout intérêt à maintenir la proximité ! Les amendements COM-25 et COM-43 sont adoptés. L'article 13 bis A est supprimé ; les amendements COM-426, COM-26, COM-197, COM-199, COM-32, COM-286, COM-287 et COM-288 ne sont pas adoptés.

Les amendements identiques COM-37, COM-49 et COM-222 suppriment cet article, qui prévoit une mutualisation des missions entre les chambres de métiers et les chambres de commerce et d'industrie au niveau départemental. Ce dispositif n'est certes pas cohérent avec l'adoption uniforme du modèle des chambres de région, qui fait disparaître les ch...

L'amendement COM-28 renforce les mutualisations au sein du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, notamment entre chambres de région, et les prérogatives de la tête de réseau, l'APCMA. Il mutualise les fonctions support, et définit une offre de prestation unifiée pour le réseau. Sur le fond, la démarche est louable, mais certaines f...

Avis défavorable à l'amendement COM-200. L'amendement COM-200 n'est pas adopté. Avis défavorable à l'amendement COM-201, qui limite dans le temps les mandats de président de chambre de métiers. La question relève du pouvoir réglementaire. L'amendement COM-201 n'est pas adopté. Avis défavorable à l'amendement COM-202, identique à l'amendem...

Avis défavorable à l'amendement COM-258 de suppression de cet article prévoyant l'élaboration d'un plan pluriannuel régional entre les chambres de métiers et les CCI. Cette mutualisation des actions entre réseaux est au contraire bienvenue. L'amendement COM-258 n'est pas adopté. Un plan pluriannuel permettrait aux CCI de région ainsi qu'aux ...

Cela sécurise le dispositif au point de vue juridique, et c'est une mesure d'encouragement des chambres d'agriculture.

La seule obligation est la mutualisation.

Nous laissons les chambres consulaires s'organiser pour conduire les mutualisations. L'amendement COM-418 est adopté. L'amendement COM-50 rectifié est satisfait par le COM-418. Avis défavorable. L'amendement COM-50 rectifié est retiré. L'article 13 bis C est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mon amendement COM-421 confirme la transformation des associations créées par les CCI. L'amendement COM-421 est adopté. L'article 13 bis E est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mon amendement COM-512 supprime cet article, qui est une demande de rapport. L'amendement COM-512 est adopté. L'article 13 bis F est supprimé.

Mon amendement COM-321 reprend les dispositions de l'article 5 du projet de loi portant suppression de surtranspositions de directives européennes en droit français, adopté par le Sénat le 7 novembre 2018, qui concernent l'allégement des obligations comptables des entreprises. L'amendement COM-321 est adopté. L'article 13 bis est adopté dans...

Mon amendement COM-422 donne la possibilité à d'autres établissements du réseau des CCI de représenter les intérêts du réseau auprès des pouvoirs publics. L'amendement COM-422 est adopté. L'amendement rédactionnel COM-513 est adopté. Mon amendement COM-423 supprime l'avis du président de CCI France sur les nominations des directeurs généra...

Ce n'est pas une question primordiale. Faut-il vraiment faire intervenir un comité spécial ? L'amendement COM-180 n'est pas adopté. L'article 13 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Avis favorable à l'amendement COM-264, qui restaure le dispositif de péréquation financière entre les CCI, et à l'amendement COM-302, qui lui est identique. Les amendements COM-264 et COM-302 sont adoptés et deviennent article additionnel.

Mon amendement COM-567 prévoit l'adhésion des CCI à l'assurance-chômage. Il est très attendu par celles-ci. L'amendement COM-567 est adopté et devient article additionnel.

Mon amendement COM-514 améliore la compatibilité et la complémentarité des actions des CCI et CMA avec l'action économique de la région, notamment en supprimant l'obligation de conventionnement avec les régions qui s'impose aux seules CCI. L'amendement COM-514 est adopté et les amendements COM-38 et COM-62 ne sont pas adoptés. L'article 13 se...

Mon amendement COM-430 répare une erreur relative au droit de présentation d'un successeur par un titulaire d'emplacement de halle ou de marché. Le droit en vigueur autorise un titulaire qui cède son fonds de commerce à présenter au maire un successeur pour l'occupation de son emplacement, à condition que le commerçant ait exercé depuis une du...

La loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a conféré aux détenteurs d'un titre d'occupation du domaine public le droit d'exploiter un fonds de commerce sur le domaine public, sous réserve de l'existence d'une clientèle propre. Le Conseil d'État a jugé que cette disposition ne s'appliquait qu'aux d...