Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions en commissions d'Élisabeth Lamure
1667 interventions trouvées.
Jusqu'à présent, les certificats d'économie d'énergie étaient délivrés par les petites entreprises distributrices de fioul. Le Gouvernement a prévu de les confier aux grossistes, ce qui a fait réagir les détaillants. L'Assemblée nationale a proposé de créer un groupement pour les détaillants afin d'établir ces certificats, mais personne n'a acc...
L'amendement n° 50 remplace l'habilitation à légiférer par ordonnance par une modification directe du droit existant, afin de faciliter la création par les chambres de commerce et d'industrie d'entités autonomes de droit privé dédiées à la gestion de leurs écoles d'enseignement supérieur, sans mettre en cause leur régime actuel. Toutes les part...
L'amendement n° 51 complète le code de commerce pour autoriser les CCI territoriales qui le souhaitent à fusionner avec leur CCI régionale dans le cadre de schémas directeurs régionaux consulaires. L'amendement n° 51 est adopté. L'amendement n° 52 autorise les CCI territoriales ayant perdu leur personnalité morale du fait d'une fusion avec u...
L'article 29 fusionne deux établissements publics industriels et commerciaux : l'Agence française pour le développement international des entreprises, UbiFrance, et l'Agence française pour les investissements internationaux. Cette fusion fait consensus. Notre commission propose d'aller plus loin en créant un groupement d'intérêt économique pour...
Ce peut être Sopexa, société anonyme qui promeut les entreprises de l'agroalimentaire, la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur, les CCI ou tout autre acteur concerné par le commerce international.
Le projet de loi se limite à fusionner les établissements. Avec ces dispositions, ils ne pourront rien faire d'autre que demeurer à deux. Il faut aller plus loin.
La fusion est presque réalisée dans les faits : les deux établissements occupent les mêmes locaux et ont la même comptabilité. Nous essayons d'ouvrir le dispositif à d'autres acteurs.
Nous acceptons naturellement la fusion, qui est presque un fait accompli. Reste à ouvrir davantage l'établissement, à l'instar d'Atout France qui, je le rappelle, a été créé par la loi.
Adoptons-le : nous pourrons le modifier en séance.
L'amendement n° 58 précise que les mesures que pourra prendre le Gouvernement par ordonnance dans le secteur du tourisme auront vocation à simplifier les procédures d'urbanisme et les mises aux normes pour les équipements et aménagements touristiques, supprimer l'obligation déclarative pour les établissements d'hébergement organisant des activi...
L'amendement n° 54 raccourcit le délai d'habilitation pour prendre des mesures dans le secteur du tourisme de neuf à quatre mois.
Soumis à la procédure accélérée, le projet de loi portant simplification de la vie des entreprises a été déposé à l'Assemblée nationale le 25 juin dernier et adopté par les députés en première lecture le 22 juillet. Il compte désormais 48 articles. Contrairement à l'Assemblée nationale, le Sénat a choisi de renvoyer le projet à la commission d...
Ces amendements étant ceux du rapporteur, il n'y a rien d'extraordinaire à ce qu'ils soient seulement diffusés en commission. Je m'efforcerai néanmoins de vous convaincre de les adopter. Je maintiens, Yannick Vaugrenard, que ce texte manque d'ambition : il ne contient que des mesures partielles.
L'amendement n° 9 supprime les trois premières des quatre ordonnances prévues par cet article, au profit d'une modification du code de l'urbanisme par les amendements n°s 2, 3 et 4. L'amendement n° 9 est adopté.
L'amendement n° 2 est identique à celui déposé par M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis de la commission du développement durable. Il allège la procédure de consultation du public préalable à l'autorisation de certains projets de construction et d'aménagement susceptibles d'avoir une incidence environnementale : ceux qui ne requièrent une étud...
L'amendement n° 3 réduit les exigences d'aires de stationnement pour les résidences universitaires et les établissements accueillant des personnes âgées dépendantes. L'amendement n° 3 est adopté.
Étendant les possibilités offertes aux communes de déroger aux règles du PLU dans des cas très précis afin de favoriser certains projets de construction de logements, l'amendement n° 4 autorise des dérogations aux règles de retrait par rapport aux limites séparatives sous réserve que le projet s'intègre au milieu urbain environnant et ne crée p...
Il appartiendra à l'autorité administrative chargée de délivrer l'autorisation de la définir, sous le contrôle du juge administratif. L'amendement n° 4 est adopté.
Le gouvernement demande à prendre quatre ordonnances modifiant la loi Alur. La première faciliterait les modalités d'information de l'acquéreur d'un bien sous le régime de la copropriété en autorisant une remise des documents par voie dématérialisée et en restreignant le champ de l'information. L'amendement n° 15 précise ce second point : le go...
Il suffit de modifier directement le droit en vigueur pour harmoniser les mentions de surfaces dans les promesses de vente, d'où l'amendement n° 17. L'amendement n° 17 est adopté.
