Interventions en commissions d'Élisabeth Lamure

Il subsiste un doute sur l'impact économique de l'article 10, dont le dispositif juridique n'est pas satisfaisant. C'est pourquoi l'amendement n° 12 le supprime.

L'amendement n° 5 supprime l'habilitation à légiférer prévue par cet article et la remplace par des modifications directes du droit relatif au statut des écoles des chambres de commerce et d'industrie.

L'amendement n° 6 donne aux CCI territoriales qui le souhaitent la possibilité de s'unir dans la chambre de région dans le cadre des schémas directeurs régionaux consulaires.

Il est laissé toute liberté aux chambres de fusionner ou non. L`amendement n° 6 insérant un article additionnel est adopté. L'amendement n° 7 autorise les chambres territoriales qui fusionnent au sein d'une chambre de région à continuer à exister comme chambres locales dépourvues de la personnalité, à l'exemple de celles d'Ile-de-France. Les...

L'amendement n° 11 simplifie l'action des opérateurs aidant les entreprises exportatrices ainsi que celles qui souhaitent s'implanter en France. Il va au-delà du projet en habilitant le gouvernement à créer un groupement d'intérêt économique (GIE), structure plus ouverte et plus souple que celle de l'établissement public qui résulterait de la s...

La mesure proposée par le projet est presque une régularisation : ces deux établissements travaillent déjà dans les mêmes locaux et ont la même comptabilité, comme s'ils avaient déjà fusionné. Loin de retarder, l'ouverture d'un GIE autorisera l'entrée de tous les acteurs qui le souhaitent, dont la Sopexa ou la Coface. Ce sera un établissement d...

L'amendement n° 14 précise le champ de l'habilitation législative prévue à cet article relatif au secteur du tourisme. L'amendement n° 14 est adopté.

L'amendement n° 10 réduit de neuf à quatre mois le délai imparti au gouvernement pour la rédaction et la publication des ordonnances prévues à l'article 31 bis. L'amendement n° 10 est adopté

Pourquoi ne pas laisser les signataires de baux libres de choisir entre les deux indices ?

Je suis très surprise de cet avis favorable. Nombre d'auto-entrepreneurs sont des salariés déguisés : c'est une des déviances du système. Je souhaite donc le maintien de cet article.

Nous en revenons à la surface de vente !

L'objectif est d'éviter la confusion : si chacun sait ce qu'est la surface de vente, la surface de plancher serait un critère nouveau. Mieux valait abaisser directement le seuil !

Restons-en donc à la surface de vente.

Pour supprimer les soldes déguisés !

Le projet de loi propose des mesures essentiellement techniques - souvent intéressantes. Il manque néanmoins d'envergure pour servir efficacement le commerce et l'artisanat. Sur l'allongement de la durée des baux dérogatoires de deux à trois ans, les avis sont partagés. Il est difficile d'avoir un avis éclairé et il faudra juger sur les faits.

L'instauration d'un droit de préférence pour le locataire est intéressante. En revanche, nous sommes hostiles à la substitution de l'ILC à l'indice des coûts de construction car l'ILC n'est en rien favorable aux locataires. Il faut laisser au bailleur la possibilité de choisir entre les deux indices. Le régime de l'auto-entrepreneur...

a besoin d'un réajustement, nous en convenons. Nous ne sommes pas favorables à l'obligation de stage, contrainte coûteuse et souvent injustifiée. Nous sommes contre la suppression de l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE), car elle se traduit par un alourdissement des charges. Le texte semble remettre en cause le principe fo...

Vous ne le supprimez pas...

Vous les avez encore diminués !

La notion de voisinage est floue juridiquement, à la différence de la zone de chalandise.