Interventions en commissions d'Élisabeth Lamure

Pourquoi ne pas l'adopter ? Il faut lutter contre ces pratiques abusives, de plus en plus répandues, qui empêchent les réinstallations dans un rayon parfois de 25 kilomètres.

Cet amendement profite pourtant aux locataires !

Hormis les difficultés juridiques, vous partagez ma position au fond ?

Nous souhaitons que le stage de préparation à l'installation pour les auto-entrepreneurs reste facultatif. L'amendement n° 24 n'est pas adopté.

Cet amendement est proche du nôtre. L'amendement n° 78 est adopté. L'article 13 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Les élus locaux sont peu représentés au sein des CDAC.

Mais quel est leur pouvoir d'appréciation, enserrés qu'ils sont par une longue liste de critères de décision ?

Cet amendement permet de flécher des crédits du Fisac vers les travaux de mise aux normes d'accessibilité des commerces, pour répondre aux obligations de la loi du 11 février 2005.

Nous sommes d'accord. Les amendements n° 86 et n° 22 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel. L'article 31 est adopté sans modification, ainsi que l'intitulé du projet de loi.

Pour nous, ce sera une abstention bienveillante.

Je suis prête à y participer.

Un droit de préemption partiel constituerait une bonne formule pour éviter la transformation en parc d'attractions de terres qui intéressent des agriculteurs.

Étiez-vous d'accord ?

a rappelé que le groupe UMP n'est pas opposé au plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) mais qu'il souhaite ne pas contraindre les communes, comme le prévoit le texte du projet de loi.

a rappelé que le groupe UMP n'est pas opposé au plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) mais qu'il souhaite ne pas contraindre les communes, comme le prévoit le texte du projet de loi.

a présenté une proposition de rédaction visant à supprimer la disposition permettant au locataire de contester l'état des lieux dans un délai de dix jours suivant sa réalisation.

a présenté une proposition de rédaction visant à supprimer la disposition permettant au locataire de contester l'état des lieux dans un délai de dix jours suivant sa réalisation.

a présenté une proposition de rédaction visant à prévoir que le loyer de référence minoré ne pouvait être inférieur au loyer de référence diminué de 20 %, contre 30 % en l'état du projet de loi.

a présenté une proposition de rédaction visant à prévoir que le loyer de référence minoré ne pouvait être inférieur au loyer de référence diminué de 20 %, contre 30 % en l'état du projet de loi.

a présenté une proposition de rédaction visant à supprimer la disposition par laquelle le bailleur n'ayant pas demandé la révision du loyer pendant un an soit réputé y avoir renoncé.