Interventions en commissions d'Élisabeth Lamure

a présenté une proposition de rédaction visant à supprimer la disposition par laquelle le bailleur n'ayant pas demandé la révision du loyer pendant un an soit réputé y avoir renoncé.

a présenté une proposition de rédaction visant à préciser que le syndic pourra choisir l'établissement bancaire où sera ouvert le compte bancaire séparé.

a présenté une proposition de rédaction visant à préciser que le syndic pourra choisir l'établissement bancaire où sera ouvert le compte bancaire séparé.

Nous demeurons favorables à une tarification à la minute. La proposition de rédaction n° 2 des deux rapporteurs est adoptée. Les propositions de rédaction identiques n° 3 des deux rapporteurs et 38 de Mme Lamure et M. Cornu sont adoptées.

Notre amendement n° 37 est identique. Les propositions de rédaction identiques n° 4 des deux rapporteurs et 37 de Mme Lamure et M. Cornu sont adoptées.

Nous souhaitons optimiser Pacitel plutôt que de soumettre les centres d'appel à de nouvelles contraintes.

Cet amendement avance la date de mise aux normes de quatre ans. L'imposer dès demain revient à programmer la disparition des stations-services et multiservices implantées en zone rurale, que nous avons défendues en commission.

Nous pourrions trouver d'autres exemples de cette nature, comme la loi de 2005 sur le handicap...

Notre proposition de rédaction n° 35 impose une proposition alternative plutôt qu'une offre alternative. Cette dernière comprend souvent des dizaines de pages.

Au sein même du secteur du bâtiment, entre les fournisseurs de matériaux et les entreprises qui réalisent les travaux, les avis divergent. La Fédération française du bâtiment s'est émue, elle aussi. La LME a eu beaucoup de mérites. Elle a instauré des délais de paiement...

Elles sont tombées !

Pas toutes, il est vrai. Il faut aussi penser au client final !

Nous avions proposé de passer de 45 à 60 jours pour le secteur du bâtiment.

D'accord, mais j'insiste sur le problème que rencontrent les artisans et les PME avec le client final. J'avais déposé en première lecture un amendement pour le résoudre, qui n'a pas été retenu.

C'est ce que font les collectivités.

Je suis favorable à la proposition de rédaction suivante, qui vise les produits, transformés ou non, distribués dans ces magasins, mais pas à celle-ci. Il y a, d'une région à l'autre, des échanges de produits agricoles. 30 % des produits peuvent provenir d'autres régions. Cette rédaction exclurait les produits issus du commerce équitable, au mo...

Je partage les conclusions de Martial Bourquin sur la troisième partie ainsi que sur les transferts d'actifs de l'État - nous réclamons depuis longtemps cette mesure. Je m'interroge en revanche sur la première partie : qu'apporte-t-elle de plus, par rapport aux procédures actuelles ? Y a-t-il des cas concrets dans lesquels l'application de ces ...

Je constate que vous appréciez de plus en plus la loi LME... Notre groupe défendra des amendements déposés par ses membres. Certains concernent l'action de groupe : favorable au principe, l'UMP est opposée à l'action de groupe simplifiée, qui porterait atteinte aux droits de la défense. Nous soutiendrons l'amendement de Philippe Dallier sur la ...

Serez-vous favorable à un amendement de repli portant la durée de présomption d'antériorité des défauts de conformité à 18 mois ?

Ce constat est sévère, mais réaliste. Cependant, il faut le nuancer : nous avons tous profité du Fisac. Ses crédits, s'ils n'ont pas bénéficié directement aux commerces, y sont allés indirectement, au moins...