Interventions en commissions d'Élisabeth Lamure

Concernant les aléas de l'EPR, vous avez indiqué vouloir retrouver une meilleure maîtrise industrielle et un meilleur niveau de qualité. Cela signifie-t-il que ce niveau a baissé ? L'une des raisons en est-elle une perte de savoir-faire ? EDF a toujours été réputée pour la qualité de ses ingénieurs et de ses techniciens. Il est difficile de cro...

Monsieur le ministre, ma première question portera sur la fiscalité qui pèse sur les PME familiales s'agissant de la transmission des entreprises. Le pacte Dutreil joue, bien entendu, tout son rôle, mais apparaît encore bien loin des pratiques de nos voisins, notamment l'Allemagne. Seriez-vous prêt à aller plus loin dans ce domaine dans le PLF ...

Cette audition fait suite au rapport de Pascale Gruny, relatif à l'accompagnement des PME dans la transition numérique. Dans ce cadre nous avons été conduits à entendre les inquiétudes de l'entreprise Kosc et, qui sont à nouveau d'actualité compte tenu des décisions prises simultanément par l'Autorité de la concurrence et la Banque des Territoi...

Cependant, tout comme nous, vous avez peut-être constaté que le démarrage de France Num a été très lent. Nous avions peu de retours sur le terrain et l'initiative semblait peu connue.

Des conventions ont-elles été établies ?

Vous avez dit que Kosc était assez faible par rapport au marché.

Lorsque Kosc a souhaité se développer en ouvrant son capital, des moyens lui ont été refusés.

L'amendement n° 16 vise à supprimer la transmission de la fiche standardisée d'information tout au long du prêt, car cette fiche est incomplète et n'indique pas les critères de garantie précis retenus par le prêteur. Le bon document est le contrat associé à la notice qui lui est attachée. Le Gouvernement propose d'intégrer cela par voie réglem...

Les amendements identiques n° 4, 6 rectifié quater et 12 visent à introduire une décision tacite d'acceptation par le prêteur du nouveau contrat en cas de dépassement du délai de réponse. Ce manquement étant déjà sanctionné par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), l'avis est défa...

L'amendement n° 7 vise à préciser que l'offre de prêt doit présenter de façon distincte la partie relative au remboursement du prêt et celle qui concerne l'assurance emprunteur. Cette information étant toutefois correctement communiquée à l'emprunteur, l'avis est défavorable.

L'amendement n° 1 vise à préciser qu'une décision de refus par le prêteur doit être explicite. J'y suis favorable.

Mon sous-amendement AFFECO.2 vise à ne conserver que la première partie de l'amendement n° 3, laquelle tend à imposer que le prêteur indique les documents manquants dans une décision de refus. Cet amendement contient une seconde partie, qui tend à contraindre le prêteur à justifier que les garanties proposées par le contrat proposé par l'emprun...

L'amendement n° 11 vise à proposer une communication du droit général à résiliation sur l'avis d'échéance annuel. Ce document étant souvent absent, mon avis est défavorable.

Sur le marché de gros des PME

L'amendement AFFECO.1 vise à corriger une erreur de rédaction. L'amendement AFFECO.1 est adopté. L'amendement n° 9 vise à remplacer l'obligation annuelle d'information par une obligation triennale. Je vous propose un avis défavorable dans la mesure où la commission a été unanime à soutenir l'obligation annuelle, qui renforce l'information d...

Je suis d'accord, ce processus aurait pu être limité dans le temps, mais dans tous les cas cette obligation d'information est simple à remplir pour l'assureur, via l'espace client de l'assuré par exemple.

L'amendement n° 14 vise à contraindre les assureurs, pour les nouveaux contrats, à remplir au moins trois mois avant la date d'échéance leur obligation d'information. La date d'échéance étant mal connue, l'avis est défavorable.

Je pense particulièrement à la meilleure réussite.

L'amendement n° 8 vise à introduire une obligation, pour les assureurs, d'information de l'assuré sur son droit de résiliation entre trois et cinq mois avant la date anniversaire de la signature de l'offre. Toutefois, cette date est mal connue et nous avons adopté en commission l'obligation annuelle d'information. L'avis est donc défavorable.

Le modèle est-il viable ?