Interventions en hémicycle d'Élisabeth Lamure

Le Fonds de mutualisation des chambres de commerce et d’industrie de région, les CCIR, a été mis en place en 2015 pour permettre d’accompagner financièrement des projets structurants de modernisation des chambres ou assurer une solidarité financière avec les chambres territoriales de leur ressort en difficulté. Le texte adopté par l’Assemblée n...

J’ai bien entendu votre explication, monsieur le secrétaire d’État. En effet, on manque de recul pour avoir un avis éclairé sur ce sujet. Par conséquent, je retire cet amendement, monsieur le président.

Cet amendement tend à supprimer l’article 4 du projet de loi, au motif, aux termes de son objet, que le dispositif proposé « représente une libéralisation accrue du secteur ». Or c’est véritablement tout le contraire qu’il s’agit de mettre en œuvre ! Jusqu’à présent, le stockage du gaz était une activité non régulée, les stockeurs pratiquaient...

L’article 4 du projet de loi tend à réguler les activités des opérateurs de stockage ; il est aussi nécessaire d'encadrer leurs capacités d’investissements. En effet, en l’absence d’un tel encadrement, il existe un risque que les acteurs régulés, ayant la garantie de voir leurs coûts couverts, surinvestissent.

Cet amendement tend à apporter une précision rédactionnelle.

Les préoccupations des auteurs de ces amendements sont légitimes, mais, en réalité, ces derniers sont déjà très largement satisfaits par le délai de préavis qui a été ajouté dans l’habilitation, à l’Assemblée nationale, et que nous avons intégré au texte de la commission. Ce délai permettra de continuer à couvrir les coûts des infrastructures ...

Cet amendement tend à apporter une précision rédactionnelle.

Il s’agit d’une précision rédactionnelle.

Cet amendement vise à apporter une précision rédactionnelle.

Cet amendement tend à apporter une précision rédactionnelle.

Cet amendement vise à permettre à des fournisseurs désignés dans le cadre d'accords bilatéraux conclus par la France avec un autre État membre de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre-échange, l’AELE, de souscrire en priorité, en amont de leur mise aux enchères, des capacités de stockage. Je précise qu’un tel accord existe...

Cet amendement a un double objet. La concertation sur la responsabilité du « filet de sécurité » n'étant pas achevée, il importe de ne pas préjuger de la solution qui sera retenue in fine. C'était du reste l'intention de notre commission, mais la nouvelle rédaction proposée pour le 9°de l’article 4 lève toute ambiguïté qui pourrait sub...

La création de stocks stratégiques gaziers n’est pas l’option privilégiée dans la réforme inscrite au présent article. Celui-ci tend à prévoir, en cas d’insuffisance des capacités souscrites après mise aux enchères, la possibilité d’imposer, en dernier recours, aux fournisseurs et aux opérateurs de stockage de constituer des stocks complémentai...

Il s’agit d’un amendement de cohérence rédactionnelle.

Cet amendement tend à apporter une précision rédactionnelle.

Cet amendement vise à supprimer la mise en demeure prévue à l’alinéa 31 de l’article 4, consistant à imposer au fournisseur ayant souscrit une capacité de stockage d'assurer le remplissage de celle-ci. Le respect de l’obligation de remplissage étant vérifié au 1er novembre, à une date où il n’est plus envisageable de constituer de nouveaux sto...

Il s’agit à nouveau d’une clarification rédactionnelle.

Cet amendement vise à préciser explicitement que les coûts de recherche et de développement des opérateurs de stockage seront couverts par les tarifs. Cette précision est de nature à rassurer et ne pose pas de difficulté sur le fond, une telle couverture étant déjà prévue pour les autres opérateurs régulés. L’avis est donc favorable.

Cet amendement vise à assouplir la rédaction prévue pour définir les différentes composantes du tarif. Il est proposé d'indiquer que les tarifs « peuvent comporter », et non plus « comportent », les trois parts mentionnées ici, dont la part proportionnelle à la modulation hivernale ayant vocation à être utilisée pour couvrir le coût du stockag...

C’est un amendement de simplification rédactionnelle.