Interventions en hémicycle d'Élisabeth Lamure

Cet amendement vise à préciser que la CRE fixe les modalités de reversement par l'opérateur de stockage au gestionnaire de réseau de transport en cas d'excédent de recettes.

Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle.

La commission avait élaboré le même amendement afin de rétablir la possibilité de réduction des tarifs d’utilisation des réseaux pour les sites fortement consommateurs, mais l’application de l’article 38 de la Constitution n’a pas permis son dépôt. L’avis est donc évidemment favorable.

Les règles d’indépendance en question ont été établies au niveau européen lorsque les activités de production et de fourniture ont été séparées de la gestion des réseaux. À cette occasion, la France avait obtenu qu’un modèle dit de « gestionnaire de réseau de transport indépendant » puisse être retenu, pour permettre à nos entreprises nationale...

Il s’agit d’un amendement de coordination avec le nouvel article L. 111-97-1.

Cet amendement vise à revenir sur deux ajustements opérés par la commission, consistant à étendre l’indemnisation du producteur, d’une part, aux dysfonctionnements qui viendraient limiter sa production, et, d’autre part, à l’ensemble du réseau d’évacuation, au lieu de la seule partie marine de ce réseau. Les auteurs de l’amendement centrent le...

Le nouveau cadre de régulation des raccordements d’éoliennes en mer déroge déjà largement au droit commun dans un sens favorable aux producteurs et contribue à réduire très fortement leurs risques, ce qui devrait d’ailleurs faire baisser le coût global pour la collectivité. Déplafonner totalement ces indemnités remettrait en cause l’équilibre ...

Telle que proposée, la suppression des coûts mis à la charge des producteurs comporterait un risque de déresponsabilisation de ceux-ci. Ces derniers doivent en effet assumer les conséquences financières des coûts supplémentaires qui résulteraient soit de leur initiative, soit de leur défaillance. L’avis est donc défavorable.

Cet amendement, déjà présenté et rejeté en commission, tend à remplacer les dispositions relatives aux réseaux intérieurs par la remise d’un rapport sur ces mêmes réseaux. Le texte adopté par notre commission répond aux craintes exprimées par ses auteurs en limitant strictement cette notion aux seuls immeubles de bureaux et aux bâtiments et pa...

L’amendement n° 83 vise à étendre considérablement la définition des réseaux intérieurs des bâtiments. Au contraire, la commission a souhaité la limiter strictement pour préserver le monopole de la distribution publique et la péréquation tarifaire. Au surplus, la rédaction retenue par la commission traite le seul problème identifié à ce jour, ...

Les dispositions du présent amendement, qui sont d’ailleurs sans lien direct avec ce texte, ont déjà été présentées et rejetées en commission. Il s’agit d’élargir le périmètre d’une opération d’autoconsommation collective, telle que notre commission l’a définie il y a quelques mois au titre de la loi relative à l’autoconsommation d’électricité....

À l’origine, ces contrats d’achat ne pouvaient être gérés que par l’acheteur historique, EDF, ou par une entreprise locale de distribution figurant dans sa zone de desserte. La loi de transition énergétique pour la croissance verte, adoptée en 2015, a permis à un producteur de céder ce contrat d’achat, dans les six mois suivant sa signature, à...

La commission a considéré que l’information sur la proportion de biométhane dans le gaz proposé à la vente n’était pertinente que dans le cadre des offres dites « vertes » de gaz qui comportent une part de biométhane. Compte tenu du faible développement actuel de la filière, cette proportion n’atteint, au mieux, que quelques points dans les of...

Ces sept amendements ont le même objet, celui de durcir de façon transitoire les critères de durabilité des biocarburants pour lutter contre la concurrence déloyale de certains biocarburants importés. En effet, comme l’ont relevé nos collègues, ce sont plusieurs milliers de tonnes de biocarburants qui vont venir saturer le marché français et év...

La problématique soulevée par ces amendements – lutter contre la production d’huile de palme qui est à l’origine de déforestations massives dans certaines régions de la planète – mérite en effet un examen attentif. L’aborder dans le présent projet de loi paraît cependant prématuré, étant entendu qu’il est prévu de traiter la question au plan e...

Cet amendement vise à rendre obligatoire la double distribution de carburants dans chaque station-service, alors que la législation européenne n’impose aujourd’hui qu’une obligation d’information des consommateurs sur la compatibilité entre les carburants et les véhicules, mais aucune obligation de double distribution. Le droit de l’Union europ...

Les auteurs de cet amendement proposent de fixer par période de six ans, au lieu de quatre, les objectifs nationaux de réduction des émissions de polluants atmosphériques. La commission s’en remet à l’avis du Gouvernement, d’autant que cette question relève sur le fond davantage de la commission de l’aménagement du territoire et du développeme...

Je m’en remets à la sagesse du Sénat, monsieur le président.

Cet amendement tend à faire obligation au préfet d’arrêter des mesures favorisant les énergies et technologies les moins émettrices dans tous les plans de protection de l’atmosphère. Or notre commission a opté pour une faculté laissée aux préfets de département, et non pour une obligation. La commission émet donc un avis défavorable.

Cet amendement vise à opérer diverses coordinations pour l’application du présent projet de loi à Wallis-et-Futuna, ainsi qu’à corriger une erreur matérielle.