Interventions en hémicycle d'Élisabeth Lamure

Seraient concernées par cette redevance l’ensemble des substances susceptibles d’être exploitées en mer, et non les seuls hydrocarbures, à l’exception des minerais ou produits utiles à l’énergie atomique. Le Gouvernement indiquait dans l’étude d’impact que le décret qui doit préciser les modalités de délivrance de ces titres par les régions d’...

La situation actuelle est insatisfaisante. En effet, la sanction applicable aux petits navires n’est pas suffisamment dissuasive, tandis que la pénalité applicable aux grands navires est telle qu’elle met en cause la viabilité du système. Le rééquilibrage souhaité par les auteurs de ces amendements est donc bienvenu. Par ailleurs, il est égale...

Avec l’augmentation continue des volumes de certificats d’économies d’énergie, le secteur du fioul domestique, qui est majoritairement composé de très petites entreprises, ne pourra bientôt plus répondre à ses obligations. La proposition consistant à aligner leur régime sur celui des carburants au 1er janvier 2019 est donc nécessaire. Par cons...

Comme les auteurs de l’amendement le soulignent, le Conseil d’État avait rappelé qu’une telle distinction non seulement n’était pas consensuelle sur un plan technique et scientifique, mais surtout était sans portée réelle et étrangère à l’objectif visé par le projet de loi. La commission est donc favorable à cet amendement, sous réserve néanmo...

Ce n’est pas vrai !

L’article 2 traite des conditions dans lesquelles la loi s’appliquera aux demandes de titre en cours d’instruction. Je rappelle que, en raison de l’inaction de l’administration depuis de nombreuses années, ce stock de demandes est substantiel, les plus anciennes remontant à 2009. Le Gouvernement souhaite que la loi s’applique rétroactivement à...

C’est un sujet, en effet.

Instaurer la rétroactivité pour les demandes et les titres en cours d’instruction signifierait, d’une part, revenir sur les effets légitimement attendus des demandes déposées – le Gouvernement lui-même reconnaît que le droit antérieur ne lui permettait pas de les rejeter –, et, d’autre part, sanctionner les demandeurs en raison de l’inaction de...

D’accord !

Il faut qu’elle réfléchisse vite…

Nous l’avons même enrichie.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, en interdisant une production nationale qui couvre à peine 1 % de nos besoins en pétrole et 0, 1 % en gaz, le Gouvernement a choisi le symbole au détriment de l’efficacité.

En réalité, nous avons essayé de trouver un équilibre. Une quarantaine de demandes de permis sont en souffrance, les plus anciennes remontant à 2009. Je ne sais si cette situation tient à la volonté de l’administration ou si la décision, comme vous l’avez dit, monsieur le ministre, émane de plus haut. Selon les statistiques, une concession su...

En premier lieu, il n’est pas question de contester l’urgence à agir pour le climat. D’ailleurs, sur ce sujet, le Sénat, notre commission en particulier, a prouvé sa détermination. Je rappelle que c’est grâce au soutien de notre commission qu’a été fixée une trajectoire ambitieuse de hausse de la taxe carbone dans la loi relative à la transitio...

Certes, la logique d’une interdiction à l’échelle nationale aurait pu se justifier si elle contribuait véritablement à lutter contre le réchauffement climatique. Or, en remplaçant une production nationale, même limitée, par des hydrocarbures importés par voie terrestre ou maritime et parfois produits en usant de techniques moins respectueuses d...

Toutefois, une opposition frontale ne permettrait pas au Sénat d’enrichir le projet de loi. C’est pourquoi nous avons fait un autre choix : celui d’équilibrer le texte, en préservant la recherche pour ne pas insulter l’avenir, en limitant l’atteinte aux droits acquis pour que l’État tienne sa parole et, au passage, pour qu’il n’ait pas à payer ...

Mais cette dérogation, pensée uniquement pour le gaz de Lacq, ne trouvait pas à s’appliquer aux hydrocarbures liquides connexes, dont la situation est pourtant comparable et qui contribuent à une valorisation locale de nos ressources.

Deux exemples illustrent l’intérêt d’une telle exception : l’exploitation de pétrole permet déjà de chauffer gratuitement, à Parentis-en-Born, une dizaine d’hectares de serres de tomates et, dans le bassin d’Arcachon, les 450 logements que comportera à terme un écoquartier, grâce aux calories récupérées de l’eau issue du processus de production...

Nous sommes d’accord, mais rien ne figure dans le texte !

On peut l’améliorer !