Interventions en hémicycle d'Élisabeth Lamure

Cet article prévoit que l’étude d’impact mentionne l’apport des dispositions envisagées en matière de simplification et qu’elle précise, en cas de création d’une nouvelle norme, les normes dont l’abrogation est proposée. Au nom de la délégation sénatoriale aux entreprises, je me félicite de cette avancée. En effet, depuis sa création à la fin ...

La commission des lois propose d’enrichir l’étude d’impact préalable en prévoyant que celle-ci expose l’apport du projet de loi en matière de simplification et, en cas de création d’une nouvelle norme, les normes dont l’abrogation est proposée. Pour garantir que cette avancée sera substantielle, il convient d’assurer que la simplification norm...

L’avis exprimé à titre personnel par M. Sueur me conforte dans ma décision de ne pas le retirer. L’obligation de compenser toute création de norme par la suppression d’une autre n’aura guère de portée s’il n’y a pas équivalence de l’impact financier.

Cet amendement prévoit la suppression de la mise en place d’une instance de dialogue social dans les réseaux de franchise. En effet, cette mesure remettrait en cause le statut de la franchise. Le franchisé est un commerçant indépendant du franchiseur, et qui encourt les mêmes risques économiques et supporte les mêmes responsabilités juridiques ...

Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, alors que la position du Sénat a souvent été caricaturée, ce que je regrette vivement, car c’est très injuste, je tiens à redire l’état d’esprit dans lequel nous avions choisi d’aborder ce texte en première lecture. Dès lors que nous ne partageons pas l’approche du Gouvern...

Seul changement notable par rapport à cette version, l’adoption d’une définition nouvelle des techniques dites « non conventionnelles » posera sans doute des difficultés d’interprétation qui pourraient remettre en cause des méthodes autorisées jusqu’à présent. Au-delà des hydrocarbures, le projet de loi comportait une série de dispositions plu...

À l’opposé, sur les parties plus techniques, l’essentiel de nos apports aura été préservé, signe que la qualité de nos travaux, au moins sur ce plan, aura été reconnue. Mais dès lors que le Gouvernement et sa majorité jugent les fondements de leur texte « incontestables », il n’y a plus de place pour le dialogue entre nos deux assemblées, et r...

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Je fais mienne cette déception et je le dis d’autant plus que, sans trahir de secret, nous étions prêts à faire un certain nombre de concessions, y compris sur des sujets qui nous tenaient particulièrement à cœur, pour parvenir à un accord en commission mixte paritaire. Cependant, malgré la qualité du dialogue ...

Absolument !

Nous sommes d’accord !

Nous aussi !

C’est excessif !

C’est excessif !

C’est la vérité, malheureusement !

Nous sommes d’accord !

Madame la présidente, je me suis exprimée, lors de la discussion générale, sur les raisons pour lesquelles nous avons déposé cette motion. Je ne vois guère d’intérêt à la redondance, j’en reste aux arguments que j’ai exprimés il y a un instant.

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, la délégation aux entreprises s’est réunie ce matin pour évoquer les dispositions du PLFR pour 2017 qui intéressent les entreprises. Si quelques articles du texte ont pu nous donner des motifs de...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le Gouvernement nous invite à adopter une mission dont les crédits sont stables, avec une légère baisse de 1 % des crédits de paiement. De fait, elle ne comporte pas de bouleversements profonds pour les entreprises, les mesures qui les affecteront l’an prochain relevant es...

Cet amendement est un peu différent des précédents, comme l’a indiqué M. le rapporteur général. Une réduction aussi drastique des crédits conduira évidemment à s’interroger sur les fonctions qui doivent être assurées par le réseau consulaire. En effet, nos structures publiques d’accompagnement des entreprises sont aujourd’hui au milieu du gué...

À la suite de mes collègues, je veux ajouter que, voilà quelques semaines, le Premier ministre, lors des Rencontres de l’Union des entreprises de proximité, l’U2P, s’était prononcé en indiquant que le Gouvernement était tout à fait ouvert à « une solution prenant en compte la spécificité de ce fonds ». J’espère donc que le Gouvernement nous so...