Interventions en hémicycle d'Élisabeth Lamure

L’amendement n° 24 rectifié vise à supprimer le droit de suite, ainsi que la prolongation des permis exclusifs de recherches, qui est de droit, et la possibilité de prolonger une concession telle qu’elle est prévue. Cet amendement constitue donc une remise en cause manifeste des droits acquis, qui ouvrirait droit à des indemnisations considérab...

Une centaine !

Ces amendements tendent à supprimer l’article introduit par la commission pour remédier aux retards accumulés par l’administration dans l’instruction des demandes de prolongation de permis. Je le rappelle, ces prolongations sont pourtant de droit. Elles ont souvent été accordées bien après l’expiration de la période de validité du permis et pe...

Le 1° du I de l’amendement n° 87 tend à compléter la définition, précisée par la commission, des installations pouvant être converties ou cédées, au motif que ne seraient visées en l’état que des installations qualifiées de « connexes ». L’avis de la commission est favorable. Le 2° du I prévoit que la cession à d’autres personnes publiques ou ...

Notre commission ne s’est pas prononcée sur cette demande de renvoi à la commission. À titre personnel, j’y suis évidemment défavorable. En effet, comme l’a souligné notre collègue Daniel Gremillet, nous avons beaucoup travaillé, et en détail, sur ce texte, malgré des délais extrêmement contraints. Nous avons examiné de nombreux amendements, et...

J’ai lu avec attention les propos que M. le ministre d’État a tenus en commission à l’Assemblée nationale. Il a indiqué que cette ordonnance requérait « un important travail de toilettage », que « la ratifier brutalement risquerait de remettre en cause les dispositions adoptées ultérieurement » et que ce travail avait « vocation à être fait dan...

Avis favorable.

La définition présentée au travers des amendements n° 22 rectifié et 48 rectifié a déjà été écartée à l’Assemblée au profit d’une rédaction proposée par le Gouvernement, qui vise à mieux décrire les techniques qui sont utilisées pour explorer et exploiter les hydrocarbures non conventionnels piégés dans des roches non perméables. Cette définit...

Par souci de clarté, le texte de la commission a codifié dans le code minier les dispositions de la loi Jacob de 2011. Cette codification a été opérée « à droit constant » par rapport au texte adopté par l’Assemblée nationale, afin qu’il ne puisse nous être reproché d’en profiter pour revenir sur tel ou tel point de la loi. Cet objectif de cl...

Il est favorable : cet amendement permet de clarifier les sanctions applicables en cas de recours aux techniques interdites. Toutefois, cet amendement sera satisfait et deviendra sans objet si l’amendement n° 110 de la commission est adopté.

Lorsqu’ils sont utilisés comme matière première, les hydrocarbures n’ont pas d’impact sur le réchauffement climatique, puisque l’utilisation finale du produit dans lequel ils sont incorporés ne suppose pas de combustion et donc n’émet pas de gaz à effet de serre. Les exemples de débouchés sont très nombreux, je n’y reviendrai pas. Je rappelle ...

Je commencerai par donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 55 rectifié bis, qui prévoit d’exiger également des titulaires de titre ou autorisation la remise d’un rapport démontrant l’absence de recours aux techniques interdites. Même si une telle obligation n’aura d’autre effet que d’alourdir inutilement la charge administrat...

Cet amendement tend à interdire aux sociétés ou à leurs filiales ayant leur siège social en France d’utiliser des techniques dites non conventionnelles dans le cadre de leurs activités hors du territoire national. Une telle interdiction, si elle devait être étendue hors des frontières nationales, ne saurait être fixée par la loi française, mai...

Cet amendement tend à compléter le rapport prévu au présent article par une présentation des contrats de transition écologique et solidaire. Ces contrats ont en effet été annoncés par le Gouvernement, mais sans précisions, à ce stade, sur les modalités ou les moyens budgétaires qui pourraient leur être dévolus. Même si l’effort de coconstructi...

Ce sous-amendement est rédactionnel. Je rappelle la ligne retenue par la commission : il s’agit de ne pas insulter l’avenir en renonçant à l’acquisition de connaissances qui pourraient contribuer au développement de filières d’avenir et accompagner la transition vers un nouveau modèle énergétique. La recherche ainsi autorisée ne pourra donner ...

L’amendement n° 16 rectifié vise à supprimer le droit de suite. Il s’agit d’une remise en cause des droits acquis qui, par ailleurs, ouvrirait droit à une indemnisation par l’État dont le montant pourrait être tout à fait considérable. L’avis est donc défavorable. Pour ce qui concerne l’amendement n° 8 rectifié, sur le fond, je comprends la dé...

Cet amendement semble, a minima, très prématuré. Il est au moins en partie satisfait par le dispositif de l’article 3 ter, le rapport prévu devant précisément servir de base à une telle différenciation des hydrocarbures en fonction de leur impact environnemental, qui du reste ne se limite pas aux seules émissions de gaz à effet de...

Je veux répéter à Mme Férat ce que j’ai dit, me semble-t-il, en commission : sur le fond, nous comprenons tout à fait son amendement, qui est sans doute légitime. Mais la commission a travaillé à trouver un équilibre entre le texte proposé par le Gouvernement, sur lequel nous n’étions pas d’accord au fond, et les dérogations que nous avons appo...

L’amendement n° 28 rectifié tend à supprimer tout concours direct de l’État à l’exportation des activités de recherche et d’exploitation des hydrocarbures. La mise en œuvre des dispositions du présent projet de loi se traduira déjà, à terme, par la suppression de 1 500 emplois directs et de 4 000 emplois indirects dans le secteur de l’explorat...

L’amendement n° 18 rectifié vise à supprimer la possibilité de prolonger une concession existante dès la promulgation de la loi. Cette mesure reviendrait sur les effets légitimement attendus de la possession d’un titre en cours de validité et pourrait dès lors ouvrir la possibilité d’une indemnisation. L’avis est donc défavorable. Quant à l’am...