Interventions en hémicycle d'Élisabeth Lamure

Les auteurs de l’amendement n° 53 rectifié proposent, au 1° du I, que les demandes en cours d’instruction comprennent à la fois les demandes d’octroi, de prolongation, de mutation ou d’extension d’un titre ; cette partie de l’amendement me semble totalement satisfaite par le droit. Le 2° du I prévoit que soient aussi publiées toutes les « déci...

J’entends les arguments des auteurs des amendements consistant à dire qu’il serait absurde, au vu de la situation économique et sociale de ces territoires, de se priver d’exploiter des ressources dont la présence est très probable, au moins au large de la Guyane, et dont les retombées économiques pourraient être importantes. S’agissant de la G...

La commission est favorable à l’adoption du seul II, qui porte sur l’actualisation trimestrielle des informations. Si les auteurs de l’amendement le souhaitent, ils peuvent rectifier leur amendement en en supprimant le I. Dans ce cas, l’avis de la commission sera favorable.

Cet amendement revient sur la précision apportée par la commission afin d’indiquer que les informations couvertes par le droit d’inventeur ou de propriété intellectuelle du titulaire du titre ne peuvent être rendues publiques. Ces données relèvent déjà du champ des informations protégées. Par ailleurs, on voit mal en quoi ces éléments, sensibl...

M. Karam a parfaitement raison d’expliquer la géographie : la Guyane, ce n’est pas les Antilles, elle ne subit pas les ouragans, etc. Surtout, ce département a énormément de potentialités qui ne sont malheureusement pas exploitées, ce qui fait que les Guyanais n’en profitent pas. On sait ou on imagine qu’il y a du pétrole au large de la Guyane....

Notre commission a supprimé la disposition que vise à réintroduire l’amendement n° 19 rectifié, car elle a considéré que celle-ci n’avait fait l’objet d’aucune concertation et que ses contours comme ses conséquences éventuelles sur la délivrance des titres n’avaient pas été explicités. Au surplus, les intérêts visés sont déjà protégés par le co...

Notre commission a supprimé ces dispositions au motif que la loi n’a pas à rappeler que le droit en vigueur continue à s’appliquer, ce qu’il fait par définition sauf dispositions expresses contraires. En l’espèce, la section 3 créée à l’article 1er déroge au code minier uniquement dans les limites et sous les réserves qu’elle prévoit. Au surpl...

Les amendements de suppression n° 20 rectifié et 105 sont identiques sur la forme, mais pas sur le fond. Les auteurs de l’amendement n° 20 rectifié sont opposés au droit de suite et souhaitent donc sa suppression. Toutefois, l’adoption de cet amendement aurait paradoxalement pour effet de supprimer l’encadrement de ce droit tel qu’il a été int...

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Concernant l'amendement n° 105, le Gouvernement serait-il d’accord pour remplacer les mots « rémunération normale » par les mots « rentabilité normale », et revenir ainsi aux termes de la rédaction initiale du projet de loi ?

Il n’est pas anodin de vouloir introduire de la simplification dans les procédures. La simplification, tout le monde en parle, mais je note qu’elle n’est pas beaucoup mise en œuvre. Lors de son audition par la commission des affaires économiques voilà deux jours, le ministre de l’économie nous a indiqué qu’il ferait de la simplification la clé...

Nous proposons de porter de neuf à douze semaines la durée de la période de référence sur laquelle un dispositif d’aménagement du temps de travail peut être mis en place unilatéralement par l’employeur dans les entreprises de moins de cinquante salariés, disposition qui figurait dans l’avant-projet de loi relative au travail, à la modernisation...

Il est important que nous soyons d’accord sur le fond, et j’en suis ravie, monsieur le rapporteur, mais, puisque mon amendement se trouve en dehors du champ, je le retire.

Le projet de loi restreint la possibilité de conclure des contrats de mission à l’adoption d’un accord de branche. Les entreprises ayant besoin de recourir à ce type de contrats risquent donc d’être bloquées si la branche de leur secteur professionnel n’a pas encore conclu de convention ou d’accord. Afin de résoudre cette difficulté, le présen...

Le projet de loi restreint la possibilité de conclure des contrats de mission à l’adoption d’un accord de branche. Les entreprises ayant besoin de recourir à ce type de contrats risquent donc d’être bloquées si la branche de leur secteur professionnel n’a pas encore conclu de convention ou d’accord. Afin de résoudre cette difficulté, le présen...

Cet amendement de même nature prévoit que, à défaut d’accord de branche conclu dans un délai de douze mois à compter de la publication de la future loi d’habilitation, des contrats de mission pourront être mis en place dans le secteur considéré.

Cet amendement de même nature prévoit que, à défaut d’accord de branche conclu dans un délai de douze mois à compter de la publication de la future loi d’habilitation, des contrats de mission pourront être mis en place dans le secteur considéré.

L’amendement n° 205 rectifié étant également satisfait par le droit commun. Dans un esprit de simplification, je le retire donc. Je retire aussi l’amendement n° 206 rectifié, puisqu’il manque de précision s’agissant du secteur concerné.

L’amendement n° 205 rectifié étant également satisfait par le droit commun. Dans un esprit de simplification, je le retire donc. Je retire aussi l’amendement n° 206 rectifié, puisqu’il manque de précision s’agissant du secteur concerné.

L’article 3 a pour objet de sécuriser la relation de travail, ce dont nous pouvons nous réjouir. Nous devons tout faire, en effet, pour lutter contre la dualité du marché du travail qui oppose les heureux détenteurs d’un CDI à ceux qui sont embauchés en CDD ou en contrats de travail temporaire, contrats pourtant plus coûteux pour l’entreprise, ...