Interventions en hémicycle d'Élisabeth Lamure

Comme les amendements précédents, celui-ci vise la fluctuation des prix des matières premières, avec les mêmes arguments.

Je ne suis pas certaine que nous ayons véritablement pris la mesure de cet article 23. Tout commence avec le nouvel article L.721–2 du code la propriété intellectuelle, qui disposera que la qualité d’un produit ou sa réputation « peuvent être attribuées essentiellement à cette origine géographique […] ». L’adverbe « essentiellement » peut à l...

À l’occasion de cette réunion de la commission du mois de juillet dernier, lors de laquelle les avis étaient partagés au sein de tous les groupes et qui a donné lieu au vote que l’on connaît, le rapporteur, Martial Bourquin, s’était engagé à réunir les interprofessions à l’occasion d’une table ronde à laquelle nous aurions été conviés, et cela ...

Les dispositions de l’amendement n° 700 présenté par Martial Bourquin au nom de la commission des affaires économiques rejoignent exactement celles de notre amendement. Elles visent notamment à reprendre la possibilité des 30 % d’approvisionnement. Je retire donc l’amendement n° 71, madame la présidente.

J’aimerais savoir si la mention « commerce équitable » constitue une « mention valorisante » au sens où l’entend M. Labbé.

Cet amendement tend à introduire, en faveur des entreprises, une voie de recours juridictionnel devant le juge judiciaire à l’encontre des sanctions prononcées par la DGCCRF, étant précisé que ce recours est suspensif.

Ces trois amendements visent à abaisser le plafond de l’amende pénale encourue par les entreprises. En cas de pratiques commerciales trompeuses, le projet de loi autorise, si l’infraction est constatée, le prononcé d’une amende pénale pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires de l’entreprise. Si les pratiques commerciales trompeuses doivent...

Cet amendement prévoit d’abaisser de 10 % à 5 % du chiffre d’affaires le plafond de l’amende pénale encourue par les entreprises en cas de tromperie.

Il s’agit toujours d’abaisser de 10 % à 5 % le plafond de l’amende pénale encourue par les entreprises, cette fois en cas de falsification.

Cet amendement vise à préciser les termes de l’article L. 541-10-6 du code de l’environnement, relatif à la prise en charge de la collecte et du traitement des déchets issus des éléments d’ameublement en fin de vie. Il s’agit de clarifier les conditions dans lesquelles sont affichés les coûts d’éco-contribution, car il est constaté que le mont...

Cet amendement prévoit la mise en place, au niveau national, d’un dispositif de sanction spécifique, adapté et autonome du droit de la concurrence, concernant les manquements des constructeurs à leurs obligations de consentir l’accès aux informations techniques aux opérateurs indépendants sur le fondement des articles 6 et 7 du règlement n° 715...

Non, je le retire, madame la présidente.

Cet amendement se justifie par son texte même.

J’ai déjà présenté cet amendement à un stade antérieur du débat, avant qu’il ne soit transféré à cet article. Je rappelle qu’il vise à créer une obligation, pour les opérateurs de télécommunications, de proposer aux consommateurs un service de signalement des communications électroniques que ces derniers jugeraient suspectes.

D’accord !

L’amendement n° 587 vise un certain nombre de dispositions portant sur l’annuaire de recensement des numéros surtaxés ; il tend à faciliter l’identification de leur origine par le consommateur. Quant à l’amendement n° 582, il touche aux informations relatives à l’identité de l’abonné. À cet égard, nous proposons de fixer deux obligations aux o...

Le projet de loi prévoit l’extension des pouvoirs dévolus aux agents de la DGCCRF en leur permettant notamment de demander à une juridiction de déclarer une clause « réputée non écrite » dans tous les contrats identiques conclus par le défendeur avec des consommateurs. Or la rétroactivité potentielle d’une décision s’avère contraire à des prin...

Cet amendement vise à limiter l’effet erga omnes aux seules clauses dites « noires » et, à l’inverse, à exclure de son champ les clauses dites « grises ». Ces dispositions permettraient d’éviter les contradictions de jurisprudence qui pourraient naître d’interprétations divergentes par les tribunaux saisis et limiteraient le risque d’un...

La modification prévue par cet amendement vise à conférer aux agents de la DGCCRF la possibilité de saisir le juge aux fins d’enjoindre un prestataire technique de faire cesser un contenu illicite, en s’appuyant sur les infractions inscrites dans la loi pour la confiance dans l'économie numérique.

Je souhaite simplement remercier M. le président de la commission et M. le rapporteur d'avoir eu la sagesse de reprendre cet amendement.