Interventions en hémicycle d'Élisabeth Lamure

Cet amendement tend à supprimer l’effet rétroactif d’une décision déclarant une clause non écrite, applicable à l’ensemble des contrats identiques en cours entre le professionnel et des consommateurs.

Cet amendement vise à éviter les contradictions de jurisprudence qui pourraient naître d’interprétations divergentes par les tribunaux saisis et à limiter le risque d’une forte insécurité juridique pour les entreprises.

Avant que nous nous prononcions sur l’ensemble de ce projet de loi relatif à la consommation, je souhaite revenir sur quelques points marquants ayant jalonné son examen. Le groupe UMP et moi-même avons commencé à examiner ce texte en émettant de nombreuses réserves, mais avec la volonté de participer pleinement à ce débat. Nous avions même l’a...

Cet amendement a pour objet de prévoir un encadrement des enquêtes anonymes que pourront mener les agents de la DGCCRF, à l’instar des enquêtes de police. En effet, le projet de loi prévoit que les agents de la DGCCRF pourront procéder à des enquêtes en restant anonymes. Ce type de procédé doit être encadré, comme il l’est pour les enquêtes de...

Par simple souci de sécurité juridique, il paraît souhaitable d’apporter une précision relative à la procédure de prévention ou de cessation de dommage, telle que prévue dans la loi pour la confiance dans l’économie numérique, pour ce qui concerne la sollicitation de l’autorité judiciaire. La mise en œuvre courante de cette procédure a en effe...

Cet amendement tend à introduire en faveur des entreprises une voie de recours juridictionnel devant le juge judiciaire à l'encontre des sanctions prononcées par la DGCCRF. Ce recours aurait un effet suspensif. En effet, le principe selon lequel une même autorité instruit, sanctionne et recouvre l'amende prononcée sans l'intervention d'un juge ...

Cet amendement vise, lui aussi, à assurer que les sanctions prononcées par la DGCCRF soient bien rendues publiques. De fait, les sanctions pénales pour non-respect de la transparence tarifaire et des pratiques restrictives de concurrence avaient un fort effet dissuasif en raison de leur caractère répressif, de leur rôle préventif et de leur pu...

Il est défendu, madame la présidente.

La LME est donc une bonne loi, monsieur le ministre, puisque vous êtes favorable à son application… Il faut insister pour qu’elle soit respectée ; je crois que nous sommes tous d’accord à ce sujet. La LME prévoit que le socle de la négociation – les CGV – doit être identique pour tous les clients. Dans le cas contraire, le fournisseur engage s...

Notre amendement est sensiblement identique, puisqu’il vise à prendre en compte la spécificité du secteur du bâtiment. Je propose, afin de répondre aux demandes des entreprises du secteur confrontées aux déséquilibres qui affectent la chaîne des paiements, que le délai dont il est question ici ne dépasse pas soixante jours à compter de la date ...

Nous verrons donc ce que l’on nous propose au moment de la discussion de l’amendement n° 628. Je tiens néanmoins à rappeler la particularité du secteur du bâtiment, qui est entièrement pris dans une chaîne : lorsqu’une entreprise établit sa facture, celle-ci ne va pas forcément directement au client ; elle est vérifiée par l’économiste ou l’ar...

Non, ce n’est pas cela !

Vous confondez !

Je reconnais que la proposition de M. le ministre est intéressante, dans la mesure où, dans le délai de paiement, elle tend à inclure l’intervention du maître d’œuvre et des différentes parties. Cependant, il faut savoir que les acomptes mensuels dans les marchés privés existent déjà. Il suffit que, dans le contrat, les deux parties se mettent...

Cet amendement vise à mettre un terme à la pratique des réductions de prix exorbitantes qui ne correspondent à aucune contrepartie. À l’heure actuelle, les contrats comportent une multitude d’avantages, exprimés en pourcentage total du chiffre d’affaires. Cette globalisation cache des avantages exorbitants concédés par les fournisseurs aux dis...

C’est le retour d’expérience !

Pour suivre les préconisations de l’Autorité de la concurrence, nous proposons d’introduire une obligation d’information du consommateur. Celle-ci consiste à faire figurer dans les contrats et documents liés à la garantie une mention explicite d'information du droit des bénéficiaires de ces garanties de faire entretenir et réparer leur véhicule...

Cet amendement a pour objet de maintenir le régime en vigueur. J’ai bien entendu les échanges qui ont eu lieu sur le sujet en cause, et bien compris l’enjeu de la navette entre les deux assemblées. Pour ma part, je ne suis pas forcément une adepte des compromis, mais je préfère encore cela au jeu de dupes. Par conséquent, je retire cet amendem...

J’ai compris que ma demande, qui a permis de soulever une véritable question, car nous connaissons bien ces pratiques dans nos territoires, serait prochainement satisfaite. Je retire donc mon amendement, monsieur le président.

L’amendement que je vous propose est complètement différent de celui qui vient d’être défendu. En effet, si le délai actuel de six mois ne semble pas encore propice à accroître l’exigence à l’endroit de ces biens de consommation dont on connaît la fragilité, un délai de dix-huit mois, à plus forte raison de vingt-quatre mois, viendrait bouleve...