Interventions en hémicycle d'Élisabeth Lamure

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cette intervention vise à présenter le plus fidèlement possible la position du groupe UMP concernant la partie de ce projet de loi relative à l’urbanisme, regroupée au sein du titre IV intitulé « Moderniser l’urbanisme dans une perspective de transition écologique des territoires »...

Aussi, après vous être affranchis de toutes les règles élémentaires avec la délimitation des nouveaux cantons, faisant fi des traditions historiques, des contraintes géographiques et des impératifs de service public, vous comptez désormais faire du maire un simple spectateur du développement de l’urbanisme sur son territoire.

Preuve en est du transfert obligatoire de l’élaboration du plan local d’urbanisme au niveau intercommunal, sujet sur lequel nous avons tous été sollicités. L’article 63 prévoit ainsi que, dans les trois ans suivant la publication de la présente loi, les communautés de communes et communautés d’agglomération se verront automatiquement transférer...

Cependant, le caractère obligatoire de ce transfert de compétences nous apparaît inacceptable, pour deux raisons. Tout d’abord, il constitue un signe de défiance caractérisé, vis-à-vis des petites communes, qui ont démontré qu’elles pouvaient vivre sans plan local d’urbanisme ou l’élaborer de manière autonome. Ensuite, cette disposition néglige...

… vous avez décidé d’adopter un amendement de repli au cours de l’examen en commission, qui prévoit que ce transfert est de droit « sauf si un quart des communes représentant au moins 10 % de la population s’opposent à ce transfert de compétences dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné précédemment ».

Le Gouvernement croit sans doute qu’il échappera aux foudres des maires ruraux par cette manœuvre. Cependant, les maires savent déjà que votre nouveau dispositif nuira au fonctionnement collégial des conseils communautaires. En effet, pour échapper au transfert obligatoire des plans locaux d’urbanisme des communes aux intercommunalités, les ma...

Ensuite, toujours au nom de la simplification, l’article 58 prévoit deux dispositions qui nous semblent incompréhensibles : la suppression des schémas de secteur et l’obligation, pour les schémas de cohérence territoriale, d’inclure au moins deux EPCI. Encore une fois, ces dispositions vont dans le sens d’une élaboration des documents d’urbani...

Or cette mesure prive la majorité des intercommunalités, dont la taille moyenne se situe entre 10 000 et 20 000 habitants, de l’appui technique de l’État. De plus, elle leur transfère une charge que la plupart d’entre elles ne seront pas en mesure d’assumer. Ce désengagement de l’État, que l’actuelle majorité a tant dénoncé en d’autres temps, v...

C’est tout simplement incompréhensible. Enfin, dernière nuisance notable envers les communes et intercommunalités, l’article 65 prévoit de modifier l’article L. 123-13 du code de l’urbanisme, afin que les zones à urbaniser n’ayant pas fait l’objet d’une ouverture à l’urbanisation dans un délai de neuf ans après leur création soient reclassées ...

Non, en effet !

Madame la présidente, je souhaite faire une mise au point au sujet d’un vote, à la demande de mes collègues Alain Fouché et François Trucy. Lors du scrutin public n° 334 sur l’article 1er du projet de loi relatif à la consommation, intervenu mercredi, nos collègues ont été déclarés comme votant contre, alors qu’ils souhaitaient s’abstenir.

Cet amendement vise à mettre un terme à la pratique de l’octroi d’avantages exorbitants sans aucune contrepartie. Dans un souci de cohérence, il tend à harmoniser la date d’entrée en vigueur des clauses de la convention annuelle avec la date d’effet du prix convenu.

La liberté des prix constitue le principe cardinal du fonctionnement du marché. En découle la liberté, pour le fournisseur, de déterminer son barème de prix, selon les termes de l’article L. 441-6 du code de commerce. Or l’expérience montre que le principe en question n’est pas toujours respecté : il est donc nécessaire d’y revenir.

Cet amendement a pour objet de préciser directement dans le texte la liste des produits concernés par le dispositif de l’article 62, en y intégrant les produits à base de viande.

Le présent projet de loi prévoit, en cas de fortes fluctuations des cours des matières premières, une clause de renégociation du prix. Toutefois, cette obligation n’impose pas une véritable révision des prix. Nous proposons d’apporter plus de clarté en indiquant que les prix des produits seront impérativement revus en fonction des fluctuations...

Oui, je le maintiens, madame la présidente, même si j’ai entendu le message de M. le ministre.

La clause de renégociation, telle qu’elle est définie dans la loi, remet en cause de facto les possibilités de renégociation légitimes en dehors des cas limitativement visés par la loi. Il paraît donc nécessaire de préciser que cette clause ne fait pas obstacle à toute autre clause de renégociation sous réserve de l’absence de déséquili...

Nous sommes toujours ici sur le même sujet, à savoir l’obligation de renégociation qui n’impose pas de véritable révision de prix. Nous vous proposons plus de clarté, en indiquant que les prix des produits seront impérativement revus en fonction des fluctuations.

Nous proposons de supprimer une phrase ajoutée par voie d’amendement à l’Assemblée nationale, qui nous paraît superfétatoire. En effet, tenir compte de l’impact des fluctuations pour l’ensemble des acteurs de la chaîne d’approvisionnement est précisément la raison d’être de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits ali...

Le projet de loi sanctionne le fait de passer, de régler ou de facturer une commande à un prix différent du prix convenu. Mes chers collègues, nous vous proposons de compléter ce dispositif en sanctionnant également le non-respect du prix issu du barème de prix unitaire dans les cas où les parties n’ont pas l’obligation de négocier ou de concl...