Interventions en hémicycle d'Élisabeth Lamure

…et à réduire autant que possible les marges arrière. C’est d’ailleurs dans cet esprit qu’a travaillé notre commission spéciale en vous présentant l’amendement n° 130, que nous aurons l’occasion d’évoquer à plusieurs reprises au cours de ce débat.

L’amendement n° 137 rectifié de la commission spéciale prévoit déjà la transmission du rapport annuel de l’Autorité de la concurrence au Gouvernement et au Parlement. Par ailleurs, nous aurons la possibilité d’entendre à notre guise le président de l’Autorité, qui devra rendre compte régulièrement des activités de celle-ci. Si l’Autorité se s...

De façon générale, la commission est plus que réservée sur les amendements qui tendent à demander la présentation de rapports, qui, le plus souvent, ne sont pas rédigés, ou alors sont peu lus. Nous avons déjà eu l’occasion de nous exprimer sur ce point lors de l’examen du titre Ier. Par ailleurs, je crois comprendre qu’il s’agit d’un amendemen...

Il semble délicat, sur le plan juridique, de lier les décisions du pouvoir judiciaire, dont l’indépendance est garantie par la Constitution, à des décisions prises par l’Autorité de la concurrence, si légitimes soient-elles. L’Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante et, en conséquence, prévoir un tel lien serait...

Il s’agit d’un amendement de simplification rédactionnelle.

L’amendement n° 414 est un amendement de repli par rapport à l’amendement n° 413 de suppression de l’ensemble de l’article 21. Par conséquent, la commission y est défavorable pour les raisons déjà exprimées. La commission est, bien sûr, défavorable pour les mêmes raisons à l’amendement identique n° 873 de Mme Terrade. La commission est défavo...

Je souhaiterais entrer un peu dans le détail de l’amendement qui vous est présenté. Cela me permettra d’apporter des réponses aux auteurs d’un certain nombre d’amendements passés ou à venir. Avec cet amendement n° 130, nous souhaitons clarifier la rédaction globale de l’article L. 441-7 du code de commerce tout en conservant l’équilibre défini...

Contrairement à nos collègues du groupe CRC, la commission spéciale n’a pas été convaincue que le système proposé présentait des dangers pour les consommateurs ni pour les professionnels. Nous nous sommes efforcés, d’une part, d’introduire un peu de souplesse dans le système et, d’autre part, de tenir compte des évolutions des modes de consomm...

Cette question fera l’objet d’une proposition de loi qui sera discutée à l’Assemblée nationale avant d’être examinée au Sénat. Il ne semble pas opportun d’ouvrir ce débat à l’occasion du présent projet de loi.

La commission est donc défavorable à cet amendement. La commission n’est pas favorable à la réécriture du dispositif des soldes que nous proposent les auteurs de l’amendement n° 72 rectifié Elle n’est pas convaincue de l’intérêt de prévoir trois périodes de quatre semaines de soldes. Nous nous sommes bien entendu interrogés sur la réforme pro...

La commission est défavorable à l’amendement n° 434. L’idée des soldes flottantes est précisément d’introduire de la souplesse dans le dispositif, en permettant à chaque commerçant de l’utiliser comme il l’entend. Elle est également défavorable à la version réduite de l’amendement de repli n° 525, comme elle l’était à sa version large. Comme j...

S’agissant des trois sous-amendements identiques n° 1029, 1050 rectifié et 1061, nos collègues ont accepté de transformer leurs amendements relatifs aux grossistes en sous-amendements, ce dont je les remercie. La commission y est bien entendu favorable. Pour ce qui est du sous-amendement n° 1053, je crois vous avoir apporté des assurances, mon...

Les amendements identiques n° 69 rectifié, 641 et 769 ayant été transformés en sous-amendements, la commission sollicite leur retrait. S’agissant des amendements identiques n° 70 rectifié et 869, vous vous inquiétiez, mes chers collègues, du champ exact des éléments devant être portés sur les factures des fournisseurs et vous redoutiez la « fa...

Madame Payet, en ce qui concerne l’amendement n° 724, la commission redoute qu’il ne pénalise les fournisseurs. D’une part, il fait disparaître la souplesse des deux mois dans le cadre des produits et services qui sont soumis à un cycle de commercialisation particulier. D’autre part, en voulant introduire un élément de souplesse, il supprime la...

Cet amendement réintroduit la notion de prix d’achat net issue de la loi Galland et remplaçant celle de prix d’achat effectif qui figure dans le droit en vigueur et qui permet de répercuter les marges arrière sur le seuil de revente à perte. Dans cet amendement, comme dans le suivant, d’ailleurs, nos collègues estiment que les prix ne doivent ...

C’est pourquoi, sur le fond, nous ne pouvons pas être favorables à cet amendement dont l’objet est justement d’empêcher ou de limiter la baisse des prix.

Le dispositif prévu offre déjà des garanties suffisantes dans ce domaine. On peut comprendre la préoccupation de notre collègue : il est important que les deux parties respectent les obligations auxquelles elles se sont engagées. Toutefois, ainsi que nous le confirmera sans doute M. le secrétaire d'État, cette question du respect des obligatio...

Cet amendement procède du même esprit que le précédent.

Notre commission spéciale y a été défavorable pour les mêmes raisons. L’augmentation du seuil de revente à perte conduirait automatiquement à une augmentation des prix, ce qui est bien sûr à l’opposé de l’objectif des auteurs de ce projet de loi. Par ailleurs, sur le plan pratique, ce dispositif serait assez difficile à appliquer. Il serait ai...

Nous croyons à la capacité des parties de négocier entre elles les termes d’un contrat. Les difficultés d’application de la loi Galland nous ont montré à quel point le fait de fixer des règles artificielles pouvait entraîner des effets pervers inattendus. Nous essayons, au contraire, de revenir vers plus de logique économique, donc plus d’effi...