Interventions en hémicycle d'Élisabeth Lamure

L’extension du dispositif aux communes de moins de 20 000 habitants est proposée par l'amendement n° 255 rectifié quater de Michel Houel, auquel la commission est favorable.

Je souhaite apporter une nouvelle précision. À l’intérieur des SCOT, lorsque les zones d’aménagement commercial auront été définies, le seuil d’habitants n’entrera plus en ligne de compte. Ainsi, si une commune de 50 000 habitants est incluse dans la zone d’aménagement commercial, son maire pourra saisir la CDAC. Cette faculté sera donc offert...

Pas seulement ! Lorsqu’une zone est définie, on ne parle plus de seuil de 15 000 ou de 20 000 habitants.

Alors, le seuil du nombre d’habitants joue.

Absolument ! Bonne conclusion, mon cher collègue !

Dans la mesure où le SCOT aura défini des zones à l’intérieur desquelles s’appliquera la disposition dont nous avons parlé, celle-ci pourra concerner tout ou partie du territoire de la commune de 150 000 habitants. Ce sont les élus qui définiront les zones, exactement comme pour les zones d’habitat ou les zones à vocation économique dans un PLU.

Le présent amendement tend à introduire la délimitation de zones d'aménagement commercial caractérisées par les spécificités de certains territoires en matière d'urbanisme, de protection de l'environnement ou d'aménagement du territoire. Il va de pair avec l’amendement n° 116 que nous examinerons dans quelques instants et qui vise à modifier le...

Monsieur le président, je le reprends !

Ce sous-amendement comporte des éléments intéressants puisque, dans cette délimitation des zones d’aménagement commercial, il est proposé de prendre en compte l’objectif de prévention de l’étalement urbain. Cela rejoint la préoccupation exprimée par nombre d’entre nous.

La commission a émis un avis défavorable sur le sous-amendement n° 805, parce qu’elle pense qu’il n’y a pas lieu d’imposer une telle disposition aux élus locaux. Son idée est au contraire de leur donner des outils pour aménager leurs territoires, et non de les contraindre à des procédures dont ils ne voudraient pas. Les mêmes observations vale...

Monsieur Sueur, la commission n’est pas contre votre proposition, mais quand les SCOT sont élaborés, ils tiennent déjà compte de la cohérence paysagère et des éléments que vous indiquez. Ils le font toutefois d’une façon globale. Le proposer pour des équipements commerciaux est beaucoup trop restrictif.

Non, je le retire.

Vous le savez bien, on ne peut prévoir des analyses économiques, car elles sont contraires au droit européen.

Il s'agit de l'amendement qui accompagne l’amendement n° 147 que nous avons présenté sur les documents d'aménagement commercial intégrés dans les SCOT. Avec le présent amendement, nous proposons une synthèse entre le dispositif de l'Assemblée nationale, qui est conservé, et notre démarche initiale pour avoir, à partir des SCOT, la dimension co...

La commission est défavorable à l’amendement n° 801, car il est important de conserver le dispositif de modulation introduit par l’Assemblée nationale. C’est sur celui-ci que nous nous proposons de greffer le nôtre. La commission est défavorable à l’amendement n° 809, dont le dispositif proposé paraît pour le moins complexe. Il semble qu’il te...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il s’agit d’un simple amendement de conséquence.

Il s’agit d’un amendement de coordination avec les amendements précédents n° 137 rectifié et 138 rectifié de la commission spéciale.

Le Sénat a déjà été amené à se prononcer à plusieurs reprises sur cette question. Il apparaît que l’amendement serait en réalité assez difficile à mettre en œuvre, et ce pour au moins trois raisons. D’abord, cet affichage serait très complexe, et il semble que les associations de consommateurs elles-mêmes redoutent que le double ou le triple a...

Les amendements identiques n° 428 et 488 sont contraires, vous l’aurez compris, à la position de la commission spéciale. Il est en effet nécessaire de conserver une habilitation pour que le Gouvernement soit en mesure de prendre une ordonnance, d’un périmètre réduit, afin de réformer le contrôle des pratiques anticoncurrentielles en liaison ave...

La commission spéciale est défavorable à ces deux amendements qui tendent à supprimer l’article 21. En effet, comme l’a souligné M. le secrétaire d’État, cet article va contribuer à simplifier les relations commerciales…