Interventions en hémicycle d'Élisabeth Lamure

Cet amendement vise à étendre un dispositif introduit par la loi Dutreil pour répondre à des crises conjoncturelles dans le secteur des fruits et légumes périssables. L’équilibre qui avait été trouvé à cette occasion reposait précisément sur cette notion de circonstances exceptionnelles. Il ne paraît pas possible de généraliser le dispositif d...

À première lecture, cet amendement paraît assez difficile à mettre en œuvre sur un plan pratique. D’une part, il suppose une définition précise et juridique de ce que seraient les Villages de marques. D’autre part, il n’y a pas nécessairement de lien entre une usine de production d’habillement et les produits vendus dans les Villages de marques...

La commission n’est pas vraiment convaincue de la nécessité de créer un régime dérogatoire pour ces produits. On voit mal, en effet, en quoi l’amélioration du dispositif sur la négociabilité pourrait leur être préjudiciable. Par ailleurs, l’adoption de cet amendement risquerait de peser sur les finances de la sécurité sociale. Si les produits ...

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Cet amendement tend à rebaptiser la TACA en « taxe sur les surfaces commerciales » ou TASCOM, cela pour tirer la conséquence de l’intégration de cette taxe dans le budget de l’État par la loi de finances pour 2003. En effet, le maintien de son nom de « taxe d’aide au commerce et à l’artisanat » est évidemment s...

Notre collègue Daniel Soulage est expert en matière de fruits et légumes. Pourtant, son amendement soulève plusieurs difficultés. Comme nous le rappelons dans le rapport écrit, l’article L. 441-2-1 prévoit des dispositions particulières pour les produits agricoles périssables et pour les produits issus de cycles courts de production. Paradoxa...

Même si la réaffectation d’une fraction de la taxe au financement du FISAC est prévue, comme nous le verrons plus tard, son produit ira très majoritairement au budget de l’État, du fait de la réforme introduite par la loi de finances pour 2004 qui faisait suite, je vous le rappelle, à l’abandon de la taxe sur les achats de viande.

Cet amendement vise à ne pas étendre la TACA, qui devient maintenant la TASCOM, aux magasins qui, présents dans les centres commerciaux, ne feraient pas partie d’une chaîne. En effet, ces magasins s’apparentent largement à de petits magasins de centre-ville ; ils paient déjà l’effet d’entraînement de leur présence dans un centre commercial par...

L’amendement n° 471, qui tend à la suppression de l’article 25, recueille un avis défavorable puisque la commission spéciale est favorable à la réforme de la TACA, vous l’aurez compris. Les sous-amendements n° 1085 et 1086 du Gouvernement sont des sous-amendements de cohérence avec les amendements n° 141 et 140 de la commission et reçoivent do...

Ces amendements identiques visent à reporter l’entrée en vigueur de l’article 21. Un long débat s’est instauré sur ce point à l’Assemblée nationale. Il en est ressorti que le nouveau dispositif n’impose pas de renégocier d’ici à la fin de l’année les contrats en cours en 2008. A contrario, l’adoption de cet amendement pourrait créer d...

Dès lors que nous ne souhaitons pas repousser de six mois le délai d’entrée en vigueur de la réforme en métropole, pourquoi le repousser de dix-huit mois dans les DOM ? On peut comprendre que certains acteurs souhaitent des délais d’entrée en vigueur plus importants. Toutefois, je rappelle que le dispositif retenu pour l’article 21 a fait l’ob...

En effet, il arrive bien souvent que le commerce de centre-ville ouvre un second magasin dans une galerie commerciale.

Mais il ne dispose pas de la même puissance financière qu’un magasin franchisé d’une chaîne. C'est la raison pour laquelle nous avons voulu établir cette différence de traitement. Si l’on pousse le raisonnement plus loin, ne pas voter l'amendement n° 140 reviendrait à assujettir tout le monde à cette taxe, ce qui ne serait pas favorable aux co...

Nous avons simplement voulu sécuriser le FISAC en rétablissant le lien entre les deux.

La commission spéciale comprend bien la nécessité d’appuyer les actions menées par le FISAC. D’ailleurs, nous aurons l’occasion de revenir sur ce sujet lors de l’examen des prochains articles. Cela étant, il ne me semble pas opportun de créer une nouvelle taxe sur le commerce qui serait assise sur le chiffre d’affaires, comme cela nous est pro...

Chère collègue, à de nombreuses reprises, l’attention de la commission a été appelée sur les relations existant entre les magasins appartenant à un réseau et la société gérant ce réseau. Des abus, qui doivent être sanctionnés, existent parfois. C’est justement l’objet de l’article 22 du projet de loi que de renforcer le contrôle et la sanction...

Monsieur Houel, le dispositif que vous préconisez risquerait d’être extrêmement coûteux. Or la situation de nos finances publiques ne s’y prête guère.

En outre, compte tenu de la nécessité de définir préalablement le périmètre du centre-ville, une telle exonération serait complexe à mettre en œuvre. Les effets d’aubaine et d’optimisation du fait de l’absence de conditions de durée d’activité pour le cessionnaire ne seraient pas évités. Par ailleurs, les articles 16 et 16 bis du projet...

Cher collègue, malgré votre ajout, cet amendement reste beaucoup trop général et d’application trop systématique. En effet, dans certains cas, il peut être légitime qu’un distributeur, notamment un petit distributeur, retourne un produit au fournisseur. Il ne faut pas toujours imaginer un petit fournisseur spolié par un grand distributeur.

C'est la raison pour laquelle nous sommes défavorables à cet amendement.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, j’ai souhaité intervenir en préalable à l’examen de l’article 26 pour vous exprimer l’importance que la commission spéciale attache au soutien aux activités de proximité. Selon certains, le projet de loi de modernisation de l’économie serait déséquilibré en faveur de la...