Interventions en hémicycle d'Élisabeth Lamure

Je comprends la préoccupation de M. Doligé. Nous avons d’ailleurs abordé cette question ensemble en commission. À titre personnel, je ne verrais pas d’inconvénient à m’en remettre à la sagesse du Sénat. À moins que le Gouvernement n’apporte des éléments plus convaincants, je laisse la porte ouverte…

Il s’agit d’un amendement de coordination.

Cet amendement est particulièrement important. M. Gérard Larcher et moi-même nous sommes longuement interrogés sur la justification du recours à l’ordonnance pour procéder à la réforme du système de régulation de la concurrence, qui est pourtant centrale dans ce projet de loi. Il nous est apparu que le projet d’ordonnance rendu public par le ...

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Je remercie Bruno Retailleau de son soutien à notre démarche, qui compense un peu ma déception devant le manque d’enthousiasme de nos collègues socialistes et communistes !

Cet amendement constitue la seconde étape de notre stratégie d’intégration dans le projet de loi de la réforme du contrôle de la concurrence. Il vise à transférer le contrôle des concentrations économiques du ministre chargé de l’économie à l’Autorité de la concurrence. Actuellement, une concentration dépassant certains seuils en termes de chi...

S’agissant du sous-amendement n° 1054 rectifié bis, il y a en effet un problème spécifique de concurrence dans le secteur de la distribution, notamment à l’échelon local, que diverses dispositions de ce projet de loi visent d’ailleurs à traiter. Par exemple, l’article 27 prévoit, pour renforcer le contrôle de la concurrence dans ce sect...

Cet amendement a pour objet de créer, dans le titre II du projet de loi, un chapitre regroupant toutes les mesures relatives à la protection des consommateurs. En conséquence, le chapitre sur la réforme des relations commerciales sera réintroduit avant l’article 21, ce qui est conforme à notre souci de bonne organisation du projet de loi.

L’adoption de cet amendement supprimerait, dans l’article du code de la consommation relatif à l’interdiction des refus de vente de produits ou de prestations de service, la référence au motif légitime autorisant de tels refus. Dans la pratique, cet amendement autoriserait un consommateur à exiger de tout vendeur la vente d’une partie d’un bie...

Cet amendement est satisfait par le droit en vigueur, plus particulièrement par l’arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l’information du consommateur sur les prix, qui prévoit, dans son article 7, que les produits vendus par lots doivent comporter un écriteau mentionnant le prix total du lot, ainsi que le prix de chaque produit composant le lot. ...

Si, elle l’a été la semaine dernière !

Les amendements identiques n° 529 rectifié et 663 rectifié nous paraissent plutôt inutiles sur un plan juridique, et ce pour deux raisons. Tout d’abord, les autorités communautaires et nationales chargées de la concurrence s’attachent à proscrire de manière systématique de telles pratiques, qui donnent lieu à des sanctions élevées, ainsi qu’en...

Il s'agit d'un amendement rédactionnel, monsieur le président.

L’amendement n° 692, s’il était adopté, serait incompatible avec l’article 21 C du projet de loi, dans lequel il est déjà proposé une réforme de la détermination du caractère abusif des clauses contractuelles. La formule qui a été proposée dans cet article par les députés paraît plus satisfaisante sur le plan juridique puisqu’elle a pour effet...

Monsieur Dominati, je tiens à préciser que votre amendement n’a pas de portée juridique puisqu’il tend à compléter une annexe qui sera abrogée par l’article 21 C.

Cet article 21 C, introduit par les députés, a pour but de simplifier la lutte contre les clauses contractuelles abusives. Il maintient la double nature de ces clauses : les « clauses grises », pour lesquelles le consommateur doit apporter la preuve de leur caractère abusif, et les « clauses noires », qui sont, par essence, abusives. L’article...

Je poursuis avec l’amendement n° 956 de M. Dominati. Sur un plan juridique, il semble curieux que la loi puisse prévoir directement le contenu d’un décret qui ne sera pris que dans les prochains mois. Par ailleurs, sur le fond, la réforme prévue par l’article 21 C permet justement de remettre de l’ordre entre les « clauses grises » et les « cla...

Au contraire, deux décrets distincts devront être pris afin de bien distinguer les clauses abusives les plus graves et qui devront être regardées comme telles, de manière irréfragable. En conséquence, cet amendement me semble poser plus de problèmes qu’il n’apporte de sécurité au consommateur. Je vous demanderai donc de bien vouloir le retirer...

Cette disposition nous semble plus opérationnelle que les précédentes. Il est proposé cette fois que la clause soit déclarée non écrite par le juge dans tous les contrats identiques conclus par le même professionnel. Une telle disposition constituerait elle aussi une révolution juridique. Elle apporterait une atténuation au principe de l’auto...

Cet amendement tend à codifier dans le code de la consommation la proposition des députés d’éviter toute surtaxation des numéros d’appel permettant aux consommateurs d’obtenir la bonne exécution d’un contrat conclu avec un professionnel. Il fixe par ailleurs l’entrée en vigueur de cette disposition au 1er janvier 2009, de manière à permettre a...

Autant il paraît raisonnable de ne pas surtaxer un appel destiné à obtenir la bonne exécution d’un contrat, autant il paraît excessif d’en imposer la gratuité. Dans cette catégorie d’appels, il convient de distinguer les deux aspects du service rendu. D’un côté, il y a le service rendu par le professionnel qui traite la réclamation et assure ...